Lituanie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(97) 2007 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(98) 706 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(99) 507 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2000) 707 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1750 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC (2003) 1204 [Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait qu'il était indispensable de disposer d'informations plus complètes sur l'évolution de la situation au niveau législatif. Néanmoins, à supposer que les mesures législatives nécessaires soient prises suffisamment rapidement et qu'elles s'accompagnent des indispensables adaptations structurelles de l'industrie audiovisuelle, la Commission estimait également que la Lituanie serait capable de satisfaire aux exigences de la Communauté européenne en la matière à moyen terme.

Le rapport de novembre 1998 constatait qu'aucun progrès significatif n'avait été réalisé dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis communautaire.

Le rapport d'octobre 1999 indiquait que, excepté en matière de publicité sur le tabac, l'acquis communautaire n'avait pas encore été transposé.

Le rapport de novembre 2000 soulignait les avancées significatives réalisées par la Lituanie. Le rapport de novembre 2001 mettait l'accent sur la poursuite de progrès significatifs en matière d'alignement de la législation audiovisuelle lituanienne. Aucun progrès n'avait été enregistré dans le domaine de la culture.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait que des développements supplémentaires étaient intervenus dans le domaine de la culture et de la politique audiovisuelle. En revanche, aucun progrès législatif particulier n'avait été réalisé en ce qui concerne l'acquis de l'audiovisuel.

Le rapport de novembre 2003 conclut que la Lituanie respecte la majeure partie des engagements et des exigences résultant des négociations d'adhésion en matière de politique audiovisuelle. Elle devrait donc être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion à l'UE.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de l'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne, ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée. Cette directive définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

• assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres ;
• promouvoir la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
• définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
• garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Lituanie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

Sur le plan juridique, le secteur de l'audiovisuel est régi par la loi de 1990 sur la presse et les médias, la loi de 1995 sur les communications et la loi relative aux autorisations des activités des postes et télécommunications.

La principale société de télévision est la Compagnie nationale lituanienne de radio et de télévision (LRT), mais il existe de nombreuses chaînes privées.

L'État subventionne la Compagnie nationale lituanienne de radio et de télévision afin d'encourager la production et la distribution de films nationaux.

Les structures administratives existantes, telles que la Commission de la radio et de la télévision lituanienne, fonctionnent efficacement dans les limites de la législation existante. En 1998, huit chaînes de radio et neuf chaînes de télévision par câble se sont vues octroyer une licence.

La loi sur la radiotélévision nationale a été adoptée en juin 2000 et la loi sur l'information du public a été modifiée en août puis en octobre 2000. Des lois conformes à l'acquis communautaire et relatives notamment au contrôle du tabac et de l'alcool, ainsi qu'aux principes fondamentaux de protection des droits de l'enfant, ont été également adoptées. En décembre 2000, des progrès ont été réalisés en matière d'accès au public des grands événements, de protection des mineurs, de compétence judiciaire et de promotion des œuvres européennes. Depuis l'adoption de ces lois, la législation lituanienne est dans une large mesure conforme à l'acquis communautaire.

En février 2000 le Parlement lituanien a ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Son protocole a également été ratifié.

Le Conseil de la radio et télévision (CRT) est la principale institution en charge de la régulation et du contrôle du secteur audiovisuel. Des progrès ont été réalisés dans le développement de ses moyens et de ses procédures de surveillance. La Commission de la radio et la télévision s'occupe, quant à elle, de la régulation des activités des stations de radio et de télévision commerciales, des réseaux câblés et des faisceaux hertziens multiplex. En cas de non-respect des normes lituaniennes, des sanctions peuvent être infligées. Les pouvoirs de la Commission de la radio et de la télévision en matière d'exécution et de sanction devront être renforcés. Les autorités lituaniennes devront également concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre des textes d'application ainsi que sur la sensibilisation du public à la protection des mineurs.

La Lituanie a pris des mesures pour participer aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation à partir de 2003.

Le rapport 2003 de la Commission indique que la législation de la Lituanie dans le domaine de l'audiovisuel est, pour l'essentiel, conforme à l'acquis communautaire. Toutefois, la transposition de l'acquis doit encore être complétée par une modification du code des délits administratifs - nécessaire pour prévoir des sanctions appropriées aux diffuseurs qui enfreignent la loi et les obligations imposées par leur licence. En outre, les pouvoirs d'exécution administrative doivent être renforcés, notamment en durcissant les sanctions et en augmentant les pouvoirs d'exécution de la Commission de la radio et de la télévision. Cette dernière devra par ailleurs accroître son efficacité à garantir une mise en œuvre effective de l'acquis, y compris dans le domaine de l'octroi de licences de diffusion par satellite.

Dans le domaine culturel, la décision du conseil d'association autorisant la Lituanie à participer pleinement au programme Culture 2000 à partir de 2001 a été adoptée en octobre 2001.

Dernière modification le: 13.01.2004