Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(97) 2001 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(98) 700 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(1999) 505 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2000) 705 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (700) final - SEC (2001) 1748 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 [Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, compte tenu des progrès constants dans l'alignement de la législation hongroise et sous la condition qu'il s'accompagne des adaptations structurelles nécessaires, la Hongrie devait pouvoir répondre aux exigences de la Communauté européenne dans le secteur de l'audiovisuel au cours des années à venir.

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de quelques progrès, notamment du fait de la transposition de la directive « Télévision sans frontières », mais il insistait également sur la nécessité de déployer un effort particulier dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis communautaire.

Le rapport d'octobre 1999 affirmait que la législation hongroise était largement alignée sur l'acquis communautaire en matière d'audiovisuel. Toutefois, aucun progrès supplémentaire n'était enregistré depuis le rapport de novembre 1998.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que peu de progrès avait été effectué au cours de l'année 2000 dans le domaine audiovisuel.

La commission européenne, dans le rapport de novembre 2001, montrait qu'aucun progrès n'avait été réalisé dans le domaine audiovisuel tandis que, dans le domaine culturel, les mesures préparatoires visant à permettre la participation aux actions communautaires s'étaient poursuivies.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait les progrès considérables de la Hongrie en ce qui concerne l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le secteur audiovisuel.

Le rapport de novembre 2003 indique que la Hongrie satisfait, en partie, aux exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne l'audiovisuel.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive "Télévision sans frontières" qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

• assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres;
• promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les oeuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
• définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
• garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Hongrie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi de 1996 sur les services de radio et de télévision. Cette loi a permis de démanteler le monopole de l'État en matière d'information. Elle a également institué le Conseil national de la radio et de la télévision qui est chargé d'évaluer les taux d'écoute, de superviser les médias, d'assurer une supervision des programmes et de contrôler les services.

En octobre 1998, la Hongrie a adopté une loi pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe « Télévisions transfrontalières ». Cette loi transpose également la directive communautaire « Télévision sans frontières ». Des efforts sont toutefois nécessaires pour l'application effective des dispositions de la Convention, notamment en matière de diffusion par satellite.

Une nouvelle loi sur les médias a finalement été adoptée en juillet 2002. Lorsque cette loi entrera en vigueur dans son intégralité, la Commission estime que l'acquis dans le secteur audiovisuel sera, pour l'essentiel, transposé dans la législation hongroise. Certaines dispositions, notamment celles relatives aux œuvres européennes, entreront en vigueur après l'adhésion. Les dispositions concernant la discrimination fondée sur la nationalité seront abrogées au même moment. Quant aux règles régissant les droits exclusifs de retransmission, elles entreront en vigueur après un certain délai, mais avant la date d'adhésion. Néanmoins, certains points doivent encore être clarifiés, notamment en ce qui concerne les œuvres européennes.

La législation en matière de télé-radiodiffusion relève de la compétence du ministère du patrimoine culturel national et du ministère de la Justice. La régulation et le contrôle du secteur audiovisuel hongrois incombe au Conseil national de la radio et de la télévision, qui est doté de pouvoirs de contrôle et de sanctions. Il s'agit d'un organe indépendant, placé sous l'autorité directe du Parlement. Il se peut par ailleurs que l'adoption de la nouvelle loi sur les médias requiert le renforcement de ce Conseil. Selon la Commission européenne, il conviendrait en effet d'en améliorer la transparence, notamment en matière d'attribution des fréquences et de la répartition des fonds. Des efforts devraient également être consentis pour ce qui a trait aux comptes rendus relatifs aux activités audiovisuelles.

En 2003, le rapport de la Commission souligne que la Hongrie doit encore adapter ses dispositions nationales en matière de politique linguistique. La Commission estime satisfaisantes les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'acquis en matière d'audiovisuel.

Dans le domaine culturel, la Hongrie participe au programme-cadre Culture 2000 depuis 2001. La Hongrie continue d'adapter ses structures pour participer aux actions communautaires.

Dernière modification le: 12.01.2004