Malte

1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport de février 1999 a souligné que Malte devait s'engager dans la transposition de l'acquis communautaire dans ce domaine. Elle devait en particulier garantir l'application des principes de la libre circulation des personnes et de non-discrimination en la matière. Sa participation aux programmes communautaires dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de la jeunesse était envisagée.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission constatait qu'il restait certains problèmes relatifs à la libre circulation des personnes et à la non-discrimination, tels que l'accès des femmes à la formation professionnelle et la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques. La Commission soulignait l'importance du fait que la politique maltaise en matière d'emploi mettait l'accent de plus en plus sur le recyclage professionnel des ressources humaines, compte tenu des changements structurels prévus et l'encourage à prolonger cet axe dans la perspective de leur future participation à la politique européenne dans ce domaine. Le souhait de la part de Malte de participer aux programmes communautaires dans ce domaine a été de nouveau souligné.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission estimait que Malte avait progressé en matière d'éducation et de formation, surtout en ce qui concernait sa participation aux programmes communautaires de ce domaine. La signature d'un accord entre Malte et la Communauté européenne en septembre 2000 permettait à Malte de participer à ces programmes.

Le rapport de novembre 2001 reconnaissait que Malte avait accompli certains progrès dans la réforme du système d'éducation et de formation grâce à l'institution, en octobre 2000, du conseil des qualifications professionnelles. Suite au renforcement du service chargé des programmes de l'Union au Ministère de l' Éducation, Malte participe à la deuxième génération de programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse.

Le rapport d'octobre 2002 estimait que Malte avait réalisé certains progrès dans le domaine mais que des efforts restaient à faire dans la mise en œuvre de la législation relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, ainsi que sur l'élaboration et l'application d'une stratégie en matière de formation professionnelle, tout en accordant un rôle plus important aux partenaires sociaux.

Le rapport de novembre 2003 reconnaît que Malte respecte les engagements dans le domaine de l'éducation et de la formation, même si des efforts restent à accomplir afin de mettre en œuvre l'acquis relatif à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Le traité CE prévoit:

• la contribution de la Communauté au développement d'une éducation de qualité, incluant une dimension européenne, appuyant et complétant l'action des États membres dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique (article 149, ex-article 126) en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif;
• la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres (article 150, ex-article 127), visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'insertion sur le marché du travail.

Ces dispositions se sont principalement traduites par la mise en œuvre de trois grands programmes d'action: Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, récemment actualisés dans une nouvelle génération de programmes: Socrates, Leonardo et Jeunesse.

ÉVALUATION

L'alignement législatif de Malte à l'acquis ne s'est pas encore pleinement achevé, il reste notamment des efforts à accomplir afin de conformer sa législation à la directive sur l'éducation des enfants de travailleurs migrants et au sujet de la réforme du système d'éducation et de formation. L'accès et la participation aux actions de formation professionnelle demande toujours une attention particulière ainsi que l'association des partenaires sociaux à l'élaboration de la politique.

Suite à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte le 29 septembre 2000, Malte participe aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci à partir de l'année 2000 et au programme d'action Jeunesse à partir de 2001.

Dans l'ensemble, Malte dispose d'un système éducatif de qualité et est bien préparé à une participation aux programmes communautaires. En janvier 2000, le ministère de l'éducation a mis en place l'unité chargée des programmes de l'Union européenne (EUPU) afin d'assurer une approche coordonnée à la gestion des programmes. Les ministères de la politique sociale et de l'éducation se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de l'enseignement et la formation professionnels.

Malte a adopté en 2002 un certain nombre de règlements en vue d'aligner sa législation sur la directive visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, dont la conformité à l'acquis reste à examiner. En ce qui concerne la réforme du système d'éducation et de formation, des progrès mineurs ont été accomplis et il convient d'intégrer divers éléments du système actuel de formation professionnelle dans la perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

Depuis le rapport de la Commission de 1999, Malte a progressé régulièrement. Les négociations portant sur ce chapitre sont closes à titre provisoire (voir Rapport 2002). Malte n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

Dernière modification le: 04.03.2004