Pologne

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, dans la perspective de l'adhésion, la Pologne ne devait pas rencontrer de problème majeur dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Le rapport de novembre 1998 a confirmé en général cette première évaluation, tout en demandant de déployer des efforts supplémentaires dans des secteurs tels que la reconnaissance des diplômes et la formation professionnelle.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que quelques progrès ont été réalisés dans ce domaine, mais il demandait également qu'une attention accrue soit portée au secteur de la formation professionnelle. La coopération entre les administrations concernées devait être accélérée pour que la Pologne mette en place un système éducatif qui offre de nouvelles perspectives au jeunes, surtout dans les régions les plus touchées par la transition économique et sociale.

Le rapport de novembre 2000 affirmait que, malgré quelques progrès législatifs, l'acquis quoique limité dans ce domaine devait encore être adopté. La mise en œuvre des réformes de l'éducation se poursuivait mais avec quelques difficultés.

Le rapport de novembre 2001 constatait les progrès de la Pologne en matière de réforme de son système d'éducation et de formation et d'alignement de la législation polonaise sur la directive concernant l'éducation des enfants des travailleurs migrants. Toutefois, un système approprié d'enseignement et de formation professionnels restait à mettre en place.

Le rapport d'octobre 2002 estimait que de nouveaux progrès avaient été réalisés sur le plan législatif mais que des efforts restaient à accomplir afin de mettre en place les capacités administratives appropriées.

Le rapport de novembre 2003 affirme que la Pologne devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion. Elle doit cependant poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Le traité CE prévoit:

• la contribution de la Communauté au développement d'une éducation de qualité, incluant une dimension européenne, appuyant et complétant l'action des États membres dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique (article 149, ex-article 126) en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif;
• la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres (article 150, ex-article 127), visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'insertion sur le marché du travail.

Ces dispositions se sont principalement traduites par la mise en œuvre de trois grands programmes d'action: Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, récemment actualisés dans une nouvelle génération de programmes: Socrates, Leonardo et Jeunesse.

ÉVALUATION

La réforme, qui a été mise en œuvre à partir de septembre 1999, visait essentiellement à relever le niveau général de l'enseignement. La Pologne a opté pour un système d'enseignement secondaire mettant davantage l'accent sur l'enseignement technique général et l'enseignement supérieur dans le but de faciliter la mobilité des jeunes en fin de scolarité qui arrivent sur le marché du travail. De plus, la redistribution des compétences de gestion au profit des autorités régionales et locales (voïvodies, powiats, gminas) améliorera à terme la répartition des ressources financières.

En ce qui concerne la formation professionnelle, elle a été en général ignorée par cette réforme, qui est essentiellement concentrée sur l'enseignement général et supérieur. Cela pourrait avoir à moyen terme des conséquences sur la compétitivité polonaise, la capacité d'insertion professionnelle, l'investissement étranger et la reconversion de l'économie rurale. Il est nécessaire de consacrer une plus grande attention à ce secteur, notamment pour pallier le déficit des compétences dans les régions rurales et éloignées ainsi que dans les régions où la restructuration industrielle nécessite de nouveaux investissements et de nouveaux emplois.

La Pologne participe avec succès, depuis mars 1998, aux programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse et des agences nationales ont été mises sur pied pour assurer la promotion et la diffusion des informations relatives à chaque programme. En avril 2002, la Pologne a adopté une disposition législative permettant aux étrangers d'entreprendre et de poursuivre leurs études en Pologne.

La Pologne a poursuivi les réformes de l'éducation, notamment en ce qui concerne les enseignants. En janvier 1999, elle a voté un amendement à la charte des enseignants introduisant un nouveau système de carrière dans lequel l'avancement dépend de l'acquisition de qualifications supérieures. La charte vise à remédier au problème important des inégalités des salaires des enseignants afin d'attirer encore des pédagogues compétents et dévoués. Toutefois, la mise en œuvre, en 2000, des augmentations salariales pour les enseignants a enregistré du retard à cause du déficit budgétaire de certaines autorités locales chargées de l'octroi des salaires.

Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale a été réorganisé et rebaptisé en octobre 2001 ministère de l'éducation nationale et des sports. Un nouveau service de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'enseignement et de la formation continus a été créé et doté de capacités supplémentaires.

L'entrée en vigueur, en janvier 2001, d'une modification de la loi sur l'enseignement scolaire a aligné la législation polonaise sur la directive sur l'éducation des enfants des travailleurs migrants. Des efforts restent cependant à accomplir dans ce domaine.

Afin de terminer les préparatifs pour l'adhésion, la Pologne doit maintenant concentrer ses efforts sur la mise en place des capacités administratives appropriées pour mettre en œuvre l'acquis dans ce domaine et, de manière plus générale, sur la mise en œuvre de la réforme de l'enseignement.

Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Pologne a progressé régulièrement. Les négociations portant sur ce chapitre sont closes à titre provisoire (voir Rapport 2002). La Pologne n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

Dernière modification le: 04.03.2004