Croatie – Fiscalité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 présente les avancées réalisées pour la mise en place des règles d’imposition fiscale. Cependant, des lacunes demeurent en matière de contrôle fiscal et de lutte anti-fraude.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises. Il énonce le champ d’application, les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les produits énergétiques, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par la législation de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises. De plus, les États membres sont tenus de respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui entend supprimer les mesures fiscales dommageables. La coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les États membres visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine fiscal et fournissent des instruments pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales intracommunautaires. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques fiscaux de l’UE.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Aucun progrès n'a été noté en matière d'harmonisation de la législation avec l'acquis relatif à la fiscalité directe et indirecte. Des avancées sont à signaler sur le plan des capacités opérationnelles de l'administration fiscale (services aux contribuables et efficacité des contrôles).

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2008 relèvait des progrès très limités en matière de fiscalité et ne constate aucune amélioration en ce qui concernait l’alignement législatif. Les capacités administratives doivent être renforcées, de même que l’interconnexion des systèmes informatiques.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport de 2007, la Commission enregistrait des progrès limités dans le domaine fiscal. La Croatie devait continuer ses efforts afin d’aligner la législation fiscale nationale sur l’acquis communautaire. Elle se devait également de poursuivre ses progrès en matière de capacités administratives.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2006 signalait que les progrès accomplis en matière de fiscalité avaient été limités. La Croatie devait encore faire bien des efforts pour s’aligner sur l’acquis communautaire. Il s’agissait, par exemple, de renforcer l’administration fiscale et l’interconnexion des systèmes informatiques afin de pouvoir mettre en œuvre et d’appliquer l’acquis dans le domaine fiscal.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2005 enregistrait très peu de progrès dans le domaine de la fiscalité, à cause d’une activité législative très limitée. Le rapport indiquait que de gros efforts étaient nécessaires pour un alignement opportun sur l’acquis. Moderniser l’administration fiscale et améliorer l’interconnectivité, grâce aux technologies de l’information, étaient deux mesures considérées comme prioritaires pour la Croatie.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne estimait que la Croatie devait accomplir des efforts considérables pour aligner sa législation sur l’acquis, en accordant une attention particulière à l’interconnexion des systèmes informatiques.

Afin d’aligner le système de la TVA sur l’acquis, la législation devait être ultérieurement réformée et, comme mesures prioritaires, les taux nuls de TVA ainsi que la taxe sur les ventes devaient être supprimés. En matière de fiscalité directe et de droits d’accises, des efforts supplémentaires étaient nécessaires. L’administration fiscale, faible dans ses fonctions de perception et de contrôle, demandait de sérieux efforts dans le recrutement et la formation du personnel ainsi que dans l’allègement des procédures judiciaires et de répression.

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