Croatie - Marché intérieur

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 présente les améliorations intervenues en matière de libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux. Ces améliorations se retrouvent surtout dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les services postaux ou la protection de la propriété intellectuelle. Des efforts seront nécessaires en ce qui concerne la sécurité des produits, la sécurité des services de paiements et la lutte contre le blanchiment d’argent. Le développement de l’Union douanière a également progressée.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le principe de la libre circulation des biens repose sur le fait qu'il doit être possible d'échanger des biens librement sur tout le territoire de l'Union européenne (UE). Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises) ou «nouvelle approche» (qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La législation européenne harmonisée applicable aux produits, qui demande à être transposée, représente l'essentiel du contenu du présent chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives suffisantes permettant de notifier les restrictions aux échanges et d'appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification, l’accréditation, la métrologie et la surveillance de marché est primordiale.

L'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs dispose que les citoyens d’un État membre de l’UE ont le droit de travailler dans un autre État membre. Les travailleurs migrants de l’UE doivent être traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et les avantages sociaux et fiscaux. L’acquis prévoit aussi un mécanisme de coordination des dispositions nationales de sécurité sociale pour les assurés et leur famille qui s’installent dans un autre État membre.

Dans le domaine de la libre circulation des services, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'Union européenne et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières). Les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans toute l’Union européenne selon le principe du «contrôle par le pays d’origine», en établissant des succursales ou en fournissant des services transfrontalier. L’acquis prévoit aussi des règles harmonisées pour l’exercice de certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux), pour certains services de la société de l’information ainsi qu’en matière de protection des données à caractère personnel.

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre eux, au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles applicables aux virements transfrontaliers et à l’exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières. Les directives relatives au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exigent des banques et des autres opérateurs économiques qu’ils identifient leurs clients et rendent compte de certaines opérations, en particulier en cas de transactions portant sur des articles de grande valeur lors de transactions importantes effectuées en espèces. Pour lutter contre la criminalité financière, il est essentiel de mettre en place des capacités administratives et répressives efficaces, notamment en instaurant une coopération entre les autorités responsables de la surveillance, de l’application de la loi et des poursuites.

L’acquis sur les marchés publics recouvre les principes généraux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de non-discrimination. De plus, des règles communautaires spécifiques s’appliquent à la coordination de l'attribution des marchés publics de travaux, de services et de fournitures, pour les entités adjudicatrices traditionnelles et les secteurs spéciaux. L’acquis définit aussi des règles relatives aux procédures de recours et aux moyens d’action disponibles. Sa mise en œuvre requiert des organismes spécialisés.

L’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle définit des règles harmonisées pour la protection juridique des droits d’auteur et des droits voisins. Des dispositions spécifiques sont applicables à la protection des bases de données, des programmes informatiques, des topographies de semi-conducteurs, de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, l’acquis énonce des règles harmonisées pour la protection juridique des marques et des dessins et modèles. D’autres dispositions spécifiques s’appliquent aux inventions biotechnologiques et aux produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques. L’acquis établit aussi un système de marque communautaire et un système de dessin ou modèle communautaire.

L’acquis en matière de droit des sociétés comporte des règles applicables à la constitution, à l’enregistrement, à la fusion et à la scission des sociétés. Dans le domaine de l’information financière, l’acquis précise les règles à respecter dans la présentation des comptes annuels et consolidés et prévoit notamment des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. L’application des normes comptables internationales est obligatoire pour certaines entités présentant un intérêt public. Par ailleurs, l’acquis comporte aussi des dispositions en matière d’agrément, d’intégrité professionnelle et d’indépendance des personnes chargées des contrôles légaux.

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres. Il comprend, notamment, le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et certaines dispositions concernant le classement tarifaire, les franchises la suspension de droits et certains contingents tarifaires. En outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des exportations de biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes et du transit. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques douaniers de l’UE. Les services douaniers doivent aussi se doter de capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions particulières établies dans des domaines connexes de l’acquis, comme le commerce extérieur.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises, où l'alignement sur l'acquis est bien avancé. Il reste toutefois de nouveaux efforts à fournir, en particulier en matière d'accréditation et d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance des marchés. La Croatie doit achever l'alignement sur l'acquis et renforcer les capacités de mise en œuvre.

Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et le pays est parvenu à un niveau satisfaisant d'alignement de sa législation. Des efforts supplémentaires sont indispensables pour renforcer en particulier la coordination des régimes de sécurité sociale.

Des progrès ont été accomplis en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les services postaux. Globalement, l'alignement sur l'acquis est satisfaisant. Des efforts accrus sont nécessaires pour achever l'alignement, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et transposer la directive sur les services. Les actions entreprises pour améliorer les capacités administratives doivent être poursuivies.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Il y a lieu de poursuivre les efforts visant à achever la libéralisation des mouvements de capitaux et à mieux faire appliquer la législation relative au blanchiment des capitaux.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l'union douanière. La législation douanière croate est très largement alignée sur l'acquis. La Croatie a continué d'aller de l'avant dans le domaine informatique, notamment en matière d'interconnexion des systèmes. De nouveaux progrès sont indispensables pour éliminer les dernières incohérences de la législation croate, mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la corruption et préparer la mise en place de l'interconnexion des systèmes informatiques.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2008 soulignait les progrès réalisés en matière de libre circulation des marchandises et des capitaux. La libre circulation des travailleurs n’était toutefois pas encore conforme aux règles de l’Union sur l’accès au marché du travail, tandis que des obstacles entravaient encore le droit d’établissement et la libre prestation de services.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport de 2007, la Commission soulignait les progrès mitigés en matière de libre circulation des marchandises, de libre circulation des travailleurs, de droit d’établissement et de libre prestation des services et de libre circulation des capitaux. Il préconisait la poursuite des efforts d’alignement de la législation sur l’acquis.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2006 signalait des progrès limités en ce qui concerne l’union douanière, les marchés publics, le droit d’établissement, les services financiers, la propriété intellectuelle et la libre circulation des capitaux. Pour s’aligner sur l’acquis communautaire, d’importants efforts supplémentaires s’avéraient nécessaires dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2005 relevait que, en dépit des efforts accomplis en 2004, en Croatie existaient encore plusieurs entraves à la libre circulation des marchandises. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, les progrès enregistrés avaient été très limités.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport de 2004, la Commission soulignait que les éléments clés de l’acquis en matière de libre circulation des marchandises ne sont pas encore en place. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, des retards considérables ont été remarqués. La Commission estimait que des efforts supplémentaires étaient urgents dans le domaine de la libre circulation des services et des capitaux.

See also