République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait que la plupart des secteurs de l'industrie tchèque ne devaient pas connaître de problèmes majeurs lors de l'intégration dans le marché de l'Union européenne, à condition que la République tchèque poursuive ses efforts en matière de restructuration et de modernisation, et renforce ses efforts dans le cas des industries lourdes. Elle soulignait également qu'il fallait, à long terme, s'orienter vers une compétitivité hors prix et une productivité renforcée de l'industrie tchèque pour maintenir la compétitivité en vue d'une augmentation probable des salaires et des coûts de production.

Le rapport de novembre 1998 a insisté sur la nécessité de déployer des efforts en matière de privatisation des entreprises stratégiques ainsi qu'en ce qui concerne le processus de restructuration, en particulier des entreprises sidérurgiques et d'autres industries lourdes.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la politique industrielle tchèque avait été redéfinie après le dernier rapport, afin de poursuivre le redressement de l'industrie. La privatisation avait bien progressé, mais certains secteurs, tels que celui de l'industrie sidérurgique, nécessitaient des efforts supplémentaires. Des progrès étaient réalisés en ce qui concerne les PME.

Le rapport de novembre 2000 signalait que le gouvernement avait encouragé la restructuration des entreprises et accéléré les privatisations, notamment à travers l'agence de revitalisation économique, sauf dans le secteur sidérurgique.

Le rapport de novembre 2001 enregistrait des progrès dans l'élaboration de la politique industrielle et soulignait la lenteur des privatisations et des restructurations. La mise en œuvre de la politique en faveur des PME avançait.

Le rapport d'octobre 2002 faisait part des nouveaux progrès réalisés par la République tchèque en matière de politique industrielle notamment pour les privatisations et les restructurations et dans la politique en faveur des PME.

Le rapport de novembre 2003 estime que la législation tchèque sur la politique industrielle et celle relative aux PME s'alignent en grande partie sur celle communautaire. Toutefois, le processus de privatisation et de restructuration ne s'est pas intégralement achevé dans le secteur de l'énergie, des télécommunications et de la sidérurgie.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence afin de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté européenne, à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

La politique industrielle de la Communauté européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 (ex--article 130) du traité sur l'Union européenne. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

En matière de stratégie industrielle, la République tchèque met en œuvre le Programme opérationnel pour l'industrie (2001 - 2006) qui a pour objectif de renforcer la compétitivité et de préparer à l'utilisation des fonds structurels.

La loi visant à promouvoir les investissements est entrée en vigueur en janvier 2002.

Les privatisations et restructurations progressent, mais ne sont pas intégralement achevées dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et de la sidérurgie. Il faudra tout de même vérifier qu'elles sont compatibles avec le régime des aides d'État et accélérer les restructurations.

Depuis l'avis de 1997, la République a fourni des efforts dans tous les domaines. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la République tchèque a respecté ses engagements (Rapport 2002).

Pour la politique en faveur des PME, la loi sur l'aide aux PME est entrée en vigueur en janvier 2003, ce qui permet à la République tchèque de se conformer à la définition communautaire des PME.

La République tchèque a adhéré à la charte européenne des petites entreprises en 2002 et a aussi poursuivi sa stratégie à moyen terme en faveur des PME. (2001 - 2004). Cependant, des efforts restent à accomplir en vue d'améliorer l'environnement des entreprises, renforcer la capacité administrative du service PME du ministère de l'industrie et du commerce et mettre en place un « guichet unique » PME.

Depuis l'avis de 1997, la République tchèque a bien progressé. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la République tchèque a respecté ses engagements (Rapport 2002). Il faudra faciliter l'accès au financement et améliorer le cadre juridique.

Depuis 1998, la République tchèque participe au troisième programme communautaire en faveur des PME pour la période 1997- 2000 (1).

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