Pologne

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 509 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne soulignait que l'industrie polonaise se caractérisait par la coexistence d'un nouveau secteur privé en croissance constante, dynamique et vraisemblablement capable de faire face à la concurrence dans le marché unique, et d'autres grands secteurs industriels composés pour leur plus grande part d'entreprises d'État qui nécessitaient une restructuration urgente pour être compétitives.

Le rapport de novembre 1998 a souligné que la Pologne a fait des progrès dans le respect des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, notamment dans le domaine de la restructuration industrielle, mais il a également insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts pour la réalisation effective du programme de restructuration du secteur sidérurgique.

Le rapport d'octobre 1999 indiquait qu'une politique industrielle était établie pour la période 1999--2002, basée sur les mêmes principes que ceux de la politique communautaire. Toutefois, il y a eu des divergences entre la politique et sa réalisation effective. Des retards existaient dans la transposition de la législation relative aux normes techniques, à la sécurité des produits et aux règles de concurrence. Bien que la Pologne poursuive son processus de privatisation dans l'industrie, certains secteurs, notamment celui de l'industrie sidérurgique, continuera sans doute à rencontrer de nombreuses difficultés. Dans le cadre des petites et moyennes entreprises (PME), par contre, les résultats étaient en général satisfaisants, la Pologne ayant obtenu un bon niveau de conformité de sa législation avec l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que la Pologne avait beaucoup progressé dans la mise en place d'un environnement juridique favorable aux entreprises. Ceci était prouvé par le flux d'investissements étrangers directs et par le rythme de développement du secteur privé. Les politiques étaient généralement bien définies, mais leur mise en œuvre restait parfois limitée. La compétitivité de l'industrie polonaise était encore faible. Des efforts restaient à fournir quant à l'innovation et à la privatisation, ainsi que dans le rapprochement de la base réglementaire polonaise à celle de la Communauté. La privatisation des entreprises d'État avait joué un très grand rôle dans l'économie polonaise, en accélérant le processus de restructuration.

Le rapport de novembre 2001 soulignait le peu de progrès réalisés par la Pologne en matière de politique industrielle. Une importance plus grande était accordée à la promotion des investissements. Les privatisations et les restructurations s'étaient poursuivies. Par contre, des efforts importants avaient été consentis pour mettre en œuvre une politique globale en faveur des PME. Ainsi, outre l'augmentation de la dotation budgétaire, des progrès avaient été enregistrés en matière d'accès au financement et d'amélioration de l'environnement des entreprises.

Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Pologne avait continué de progresser en matière de politique industrielle et de politique en faveur des PME.

Le rapport de novembre 2003 estime que la Pologne est en mesure de mettre en œuvre l'acquis en matière de politique industrielle et de politique en faveur des PME. Des efforts restent à accomplir dans le domaine de la restructuration et des privatisations.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence afin de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté européenne, à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La politique industrielle de la Communauté européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 (ex-article130) du traité sur l'Union européenne. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

L'élaboration de la politique industrielle s'est accélérée en 2002.

Dans le domaine de la stratégie industrielle, une stratégie à moyen terme pour les années 2002 - 2005 a été élaborée par le gouvernement. Le gouvernement veut également améliorer l'environnement des entreprises et favoriser l'investissement. Un programme anti-crise visant à réduire le chômage et renforcer la croissance a été adopté en juillet 2002.

Pour les restructurations et les privatisations, quelques développements ont eu lieu même si le rythme reste lent. La Pologne doit surtout veiller à ce que la mise en œuvre de sa politique de restructuration soit conforme à l'acquis relatif à la concurrence et aux aides d'État. La Pologne est aussi appelée à donner un nouvel élan à la privatisation des secteurs et des entreprises qui n'ont pas encore été privatisés. Les structures administratives requises dans ce domaine devraient être renforcées.

Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Pologne a réalisé de nombreux progrès et la restructuration se poursuit. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Pologne a respecté ses engagements (voir Rapport 2002). La Pologne doit encore progresser pour aligner sa législation sur l'acquis et achever le processus de restructuration.

Concernant les PME, la Pologne a adopté la stratégie à moyen terme. Il s'agit notamment de renforcer l'esprit d'entreprise. Avec le paquet anti-crise, l'accès aux financements a été amélioré. La Pologne a adopté la charte européenne des petites entreprises en avril 2002. Des efforts ont été réalisés en vue de faciliter la mise en œuvre de la politique en faveur des PME notamment grâce à la fusion de l'Agence polonaise pour le développement des entreprises et l'Agence polonaise pour le développement régional.

Le budget consacré aux PME est passé de 18 millions d'euros en 2001 à 14 millions d'euros en 2002. Autrement, peu d'évolutions notables ont eu lieu dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des PME. Il faudra que la mise en œuvre des programmes concernant ce domaine soit effective. La représentation des entreprises doit également être renforcée.

Depuis l'avis de 1997 la Pologne a fait des efforts pour mettre en place une politique des PME pratiquement conforme à l'acquis. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Pologne a respecté ses engagements (voir Rapport 2002). Il faudra améliorer les structures administratives et y allouer les moyens budgétaires suffisants.

La Pologne participe, depuis décembre 1998, au troisième programme pluriannuel de l'Union européenne en faveur des PME (1997-2000) (1).

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