Estonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97)2006 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98)705 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999)504 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000)704 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final -- SEC(2001) 1747 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final -- SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'Estonie a progressé de manière satisfaisante en ce qui concerne la restructuration de l'industrie et l'adoption de la législation industrielle de l'Union européenne. Elle affirmait également que, sous réserve de la poursuite des efforts déployés actuellement et de l'afflux de capitaux étrangers, on peut espérer que, à moyen terme, l'industrie n'aurait plus qu'un nombre très limité de problèmes à régler pour être compétitive, et donc qu'elle ne devrait pas être un obstacle à la pleine participation de l'Estonie au marché élargi de l'Union européenne.

Le rapport de novembre 1998 constatait que des progrès avaient été réalisés dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la politique de compétitivité industrielle. Des efforts devaient être néanmoins consentis pour appliquer des systèmes de qualité compatibles à ceux de l'Union européenne. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), elles étaient considérées comme une des priorités de la politique économique estonienne.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que le développement industriel se poursuivait. La privatisation du secteur manufacturier ayant été achevée, l'Estonie s'était attaquée à la restructuration et au renforcement de la compétitivité. Les PME jouaient un rôle très important, car elles représentaient 99% des entreprises du pays.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que l'Estonie avait pris des mesures pour adopter une véritable politique industrielle. Elle devait encore faire des efforts en vue d'adopter une politique industrielle distincte de sa politique économique générale. Elle continuait à encourager les investissements étrangers. Le processus de privatisation et de restructuration industrielle se poursuivait. La politique des PME accordait une importance particulière au développement des entreprises dans les régions moins développées et mono--industrielles.

Le rapport de novembre 2001 soulignait que l'Estonie continuait de progresser dans l'élaboration de mesures liées à la politique industrielle. Les efforts principaux avaient été enregistrés dans le cadre de la politique d'innovation, de l'encouragement des investissements étrangers et de la privatisation du secteur industriel. Pour les PME, la politique générale continuait à être mise en œuvre tandis que l'accès au financement et l'environnement des entreprises avait été amélioré.

Le rapport d'octobre 2002 faisait part des progrès réalisés par l'Estonie en matière de politique industrielle et de politique en faveur des PME.

Le rapport de novembre 2003 estime que l'Estonie se conforme pour l'essentiel avec les engagements découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique de l'entreprise.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence afin de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté européenne, à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La politique industrielle de la Communauté européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro--économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 (ex--article130) du traité sur l'Union européenne. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

En matière de stratégie industrielle, le document de politique industrielle et le plan d'action 2003--2006 n'a pas encore été élaboré. Les efforts en matière de politique industrielle sont encore trop fragmentés. Il faudra mettre au point une politique industrielle globale. Les investissements étrangers progressent mais restent concentrés dans la région de Tallin. Les privatisations et restructurations ont connu peu de changements par rapport à la période couverte par le rapport précédent.

L'Estonie a bien progressé depuis l'avis 1998 en matière d'adaptation de sa politique industrielle. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et l'Estonie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002). Il faudra encore renforcer la compétitivité des entreprises pour faciliter l'intégration dans le marché unique.

Pour les PME l'Estonie a adopté en janvier 2002 le document « L'Estonie entreprenante ». Il vise à promouvoir l'esprit d'entreprise, la création d'emplois et la compétitivité des entreprises estoniennes. Un plan d'action pour 2002 a été adopté.

L'Estonie a adhéré à la charte des petites entreprises en avril 2002.

L'environnement des entreprises a été amélioré grâce notamment à la réduction des contraintes administratives pesant sur les entreprises. Il faudra cependant renforcer l'information des entreprises lorsque le gouvernement modifie sa législation et faciliter l'accès au financement.

Depuis l'avis de 1997, l'Estonie a effectué de nombreux progrès en matière de politique en faveur des PME. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et l'Estonie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002). L'Estonie devra notamment favoriser le dialogue avec les entreprises, la diffusion de l'information et faciliter leur création et leur développement.

L'Estonie participe au 3ème programme pluriannuel de l'UE en faveur des PME (1).

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