Slovénie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97)2010 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98)709 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM (99)512 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM (2000)712 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que des mesures d'alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'agriculture étaient encore nécessaires, mais elle constatait également que des progrès significatifs avaient été accomplis par la Slovénie dans l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

La Commission demandait des efforts particuliers dans les domaines suivants:

• renforcement de la politique de développement structurel et rural;
• application des règles de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et modernisation des installations pour se conformer aux normes de la Communauté européenne. Ceci est particulièrement important dans le domaine des arrangements relatifs à l'inspection et au contrôle destinés à protéger les frontières extérieures de l'Union européenne;
• renforcement des structures administratives jusqu'au niveau de la capacité nécessaire à l'application des instruments de la politique agricole commune (PAC);
• poursuite de la restructuration du secteur agricole et agroalimentaire pour améliorer sa capacité concurrentielle.

Elle affirmait enfin que l'adhésion à moyen terme de la Slovénie ne devait pas poser de gros problèmes du point de vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune, à condition que ces efforts soient réalisés. En matière de politique de la pêche, la Commission concluait que la production et le commerce extérieur slovène dans ce secteur ne devraient pas avoir une incidence significative sur la Communauté dans son ensemble, en raison de leur volume limité.

Le rapport de novembre 1998 affirmait que pour le secteur agricole, d'autres efforts seraient nécessaires pour que la Slovénie aligne sa législation et s'adapte aux instruments de la PAC et aux normes de l'Union dans le secteur agroalimentaire. Les structures nécessaires à l'exécution de la politique structurelle et rurale devaient aussi rapidement être mises en place. Dans le domaine de la pêche, le rapport de novembre constatait simplement qu'aucun progrès n'avait été enregistré.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que certains progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre de l'acquis agricole. Cependant, un important travail d'alignement et de mise en œuvre restait à effectuer.

En matière de pêche aucun progrès n'a été fait.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que des progrès sensibles avaient été effectués par la Slovénie dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Le rapport de novembre 2001 soulignait en matière agricole la réalisation de progrès par la Slovénie même si de nombreux efforts étaient encore à réaliser.

Dans le domaine de la pêche, la Slovénie a avancé dans son travail d'harmonisation législative avec l'adoption, en mars 2001, du code maritime. Ainsi, le contrôle des navires de pêche et la création d'un registre de la flotte de pêche ont une base juridique établie. En ce qui concernait la gestion, l'inspection et le contrôle des ressources, un Département de la pêche en eau douce, de la pêche en mer et de la pisciculture avait vu le jour au sein du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et des denrées alimentaires. D'autre part, courant 2001, l'Institut de la pêche avait été transformé en un Institut de recherche dans le domaine de la pêche pour devenir le centre majeur des conseils scientifiques sur les ressources de la mer.

Le rapport de novembre 2002 met en avant les progrès réalisés pour aligner la législation agricole, renforcer la capacité administrative ainsi que les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Pour la pêche, des efforts ont été réalisés sur le plan législatif et administratif. Le rapport de novembre 2003 démontre que la Slovénie respecte certains de ses engagements. Au niveau des organisations communes de marché (OCM) du sucre et du lait, ainsi qu'en ce qui concerne une partie du domaine vétérinaire, des efforts sont encore à fournir pour être prêt et opérationnel dès l'adhésion. Au niveau de la pêche, la Slovénie respecte l'essentiel, de ses engagements

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Slovénie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole slovène ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

La Slovénie a respecté en grande partie ses engagements. Les règles relatives aux organisations communes du sucre et du lait ne sont pas alignées totalement sur l'acquis. Il en va de même pour les systèmes de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur, le commerce d'animaux vivants et de produits animaux dans le domaine vétérinaire, la protection de la santé publique et les mesures communes. À moins d'efforts intensifs dans ces domaines, la Slovénie ne sera pas prête à temps.

Pêche

La Slovénie respecte l'essentiel de ses engagements dans le domaine de la pêche. L'alignement sur l'acquis doit être parachevé en ce qui concerne le registre des navires de pêche et l'organisation commune du marché. La capacité administrative doit être renforcée au niveau des effectifs.

Dernière modification le: 27.02.2004