Croatie - Économie et monnaie

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 présente les réformes qui ont fait progresser le niveau général d’alignement avec l’acquis, malgré la crise financière et économique internationale. Pourtant l’alignement n’est pas terminé et la politique de coordination économique et monétaire doit être améliorée.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

La législation de l’UE relative à la politique économique et monétaire contient un certain nombre de règles spécifiques garantissant l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisant le financement direct de l'État par la Banque centrale ainsi que l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Au moment de leur adhésion, l’on attend des nouveaux États membres qu’ils coordonnent leurs politiques économiques et se soumettent aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en matière de surveillance budgétaire. Ces États s’engagent également à se conformer aux critères prévus dans le traité pour pouvoir adopter l'euro. Jusqu'à leur adoption de l'euro, ils participeront à l'Union économique et monétaire au titre d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, et traiteront la question de leurs taux de change comme une préoccupation commune.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

De nouveaux progrès ont été observés dans le domaine de la politique économique et monétaire, où l'alignement sur l'acquis est, dans l'ensemble, achevé avec succès.

L'économie croate a été fortement touchée par la crise économique et financière mondiale. Le pays est entré en récession au premier trimestre de 2009 et il n'y avait toujours pas de signes de reprise au milieu de l'année 2010. Le chômage ainsi que le déficit et la dette publics ont sensiblement augmenté. L'endettement extérieur a continué de croître et reste un des principaux points faibles de l'économie. La stabilité financière a été maintenue grâce aux politiques de la Banque centrale et le secteur financier a relativement bien résisté à la crise.

Un large consensus politique sur les fondements d'une économie de marché a été maintenu. Le programme de relance économique a conféré à la politique économique une orientation à moyen terme. Les bienfaits du programme pour la croissance et la compétitivité internationale dépendent de sa mise en œuvre effective. Compte tenu des contraintes existantes, la politique macroéconomique a globalement permis de faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. La politique monétaire est parvenue à maintenir le taux de change et la stabilité financière tout en atténuant les pressions pesant sur les liquidités. Le déficit des opérations courantes a diminué à la suite de la récession et les pressions inflationnistes ont continué de s'affaiblir. Le secteur bancaire résiste toujours aux chocs.

Les réformes structurelles n'ont toutefois, dans l'ensemble, progressé que très lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires. Le marché du travail est resté très rigide, pâtissant de faibles taux d'emploi et de participation, lesquels ont continué de s'affaisser pendant la récession.

Dans le domaine budgétaire, les autorités ont fait peu d'efforts pour endiguer la hausse du déficit et renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Les transferts sociaux sont demeurés élevés et mal ciblés et un grand nombre d'entreprises publiques ont continué de recevoir une aide de l'État sous la forme de subventions directes et indirectes et de garanties. Afin d'assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, il reste à relever le défi majeur de l'amélioration du processus et de la discipline budgétaires et du renforcement de l'efficacité des dépenses publiques. Le climat d'investissement a continué de pâtir de lourdes contraintes réglementaires et de nombreuses taxes parafiscales.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission – [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2008 constatait des progrès significatifs et l’alignement sur l’acquis avait atteint un niveau satisfaisant dans les domaines budgétaire et financier. De nouvelles règles et procédures étaient nécessaires pour accroître l’efficacité des dépenses publiques et la capacité administrative.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2007 témoignait de progrès significatifs dans l’alignement sur l’acquis dans le domaine «affaires économiques et monétaires». La Commission constatait toutefois que l’alignement n’était pas encore terminé.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2006 ne constatait aucune avancée dans le domaine de la politique monétaire. La Croatie devait continuer à procéder aux changements indispensables de son cadre institutionnel et juridique, notamment en ce qui concerne l’indépendance totale de la Banque centrale. Dans le domaine de la politique économique, le pays avait par contre réalisé quelques progrès dans son rapprochement de l’acquis.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2005, constatait que le pays devait être en mesure de faire face à la concurrence et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. L’inflation était maintenue à un niveau relativement bas, le taux de change semblait stabilisé; les déficits substantiels des comptes publics et des opérations courantes avaient été réduits. Toutefois, la Croatie devait veiller à l’assainissement des finances publiques, notamment par des mesures structurelles dans le domaine des subventions et des transferts sociaux. Le processus de privatisation s’était accéléré en 2005. Par contre, peu de progrès avaient été accomplis dans la restructuration des grandes entreprises publiques, notamment de l’énergie. Cependant, la libéralisation des télécommunications connaissait un franc succès.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son avis du 20 avril 2004 la Commission concluait que la Croatie était une démocratie stable qui disposait d’une économie de marché viable. Le pays devait être en mesure de satisfaire aux exigences de l’acquis communautaire dans le domaine de l’Union économique et monétaire (UEM). Des alignements étaient également nécessaires au sujet des dispositions concernant le financement monétaire, l’accès privilégié du secteur public aux institutions financières et la protection de l’euro. En ce qui concerne la participation de la Croatie à la troisième étape de l’UEM, la Commission était d’avis que le pays disposait d’un délai suffisant pour se préparer à la participation en tant qu’État membre faisant l’objet d’une dérogation.

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