Accord douanier avec le Japon

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2008/202/CE — conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

• En raison de leurs relations commerciales importantes, le présent accord de coopération entre les autorités douanières* de l’Union européenne et du Japon est essentiel pour faciliter les échanges commerciaux entre les parties. Il vise également à assurer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement et l’efficacité de la lutte contre la fraude, y compris la coopération en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
• La décision conclut l’accord au nom de l’Union européenne.

POINTS CLÉS

Coopération douanière

• Cet accord met en place une coopération étendue à tous les domaines de la législation douanière.
• Cette coopération s’effectue par l’établissement de voies de communication et par la mise en place d’une coordination entre autorités douanières.
• Les parties s’engagent à faciliter les opérations commerciales tout en augmentant leur niveau de sûreté. L’accord vise en particulier à améliorer les techniques et procédures douanières. L’objectif est de renforcer la coopération au niveau bilatéral et au sein des organisations internationales.

Assistance administrative mutuelle

2 types d’assistance entre autorités existent, pour intervenir en cas d’opérations douanières contraires à la législation:

• l’assistance sur demande, concernant la régularité et le régime douanier des importations et des exportations de marchandises, les personnes suspectées, les lieux de stockage, le transport de marchandises;
• l’assistance spontanée, concernant notamment les risques potentiels pour l’économie, la sécurité et la santé publique. Dans l’intérêt de l’autre partie, l’autorité requise* fournit tout renseignement relatif aux activités, aux moyens et méthodes, aux marchandises, aux personnes et aux moyens de transport.

Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance

• Les demandes sont soumises par écrit dans une langue comprise par les deux autorités. En cas d’urgence la demande orale peut précéder la demande écrite.
• Afin de faciliter le traitement de la demande, l’autorité requérante* fournit suffisamment d’indications sur la mesure demandée, l’objet et le motif de la demande. Elle fournit aussi des informations sur les personnes suspectées, les éléments juridiques concernés, les faits pertinents et les investigations réalisées.
• Pour satisfaire une demande d’assistance, l’autorité requise communique toutes les informations déjà à sa disposition ou fait procéder à toute investigation nécessaire. Les mesures prises sont coordonnées avec l’autorité requérante.
• S’il n’est pas possible d’accéder à une demande, une communication motivée est rapidement adressée à l’autorité requérante.
• Une demande peut être refusée ou reportée. Elle peut aussi être soumise à condition en cas d’atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou aux intérêts d’un pays, en particulier lorsque la protection des informations transmises ne peut être assurée.
• Les données transmises sont confidentielles, protégées par la législation et la réglementation applicables dans le pays de l’autorité requérante. Cependant, ces informations peuvent être utilisées à titre de preuves dans le contexte d’une mesure d’instruction.
• Un comité mixte de coopération douanière est responsable du bon fonctionnement de l’accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er février 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Fiscalité et Union douanière — Japon (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2008/202/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon (JO L 62 du 6.3.2008, p. 23)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 62 du 6.3.2008, p. 24-29)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2011/197/UE de la Commission du 29 mars 2011 en application du règlement (CE) n^o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, relative à l’adéquation du niveau de protection fourni par le Japon aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne, dans le cas spécifique des transferts effectués par la Commission européenne au profit des autorités douanières japonaises en vertu de la décision n^o 1/2010 du comité mixte de coopération douanière UE-Japon et au titre de l’article 21 de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon et aux fins exclusives et spécifiques de la décision n^o 1/2010 du comité mixte de coopération douanière (JO L 85 du 31.3.2011, p. 8-9)

2010/637/UE: Décision n^o 1/2010 du comité mixte de coopération douanière du 24 juin 2010 conformément à l’article 21 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon (JO L 279 du 23.10.2010, p. 71-73)

dernière modification 08.01.2019