Accord entre l’Union européenne et la Cour pénale internationale (CPI)

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2006/313/PESC relative à la conclusion de l’accord entre la Cour pénale internationale et l’Union européenne en ce qui concerne la coopération et l’assistance

Accord de coopération et d’assistance entre la Cour pénale internationale et l’Union européenne

Décision 2011/168/PESC relative à la Cour pénale internationale

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CET ACCORD?

En vertu de la décision 2006/313/PESC, l’accord conclu entre la Cour pénale internationale et l’Union européenne (UE) en matière de coopération et d’assistance a été approuvé au nom de l’UE.
Cet accord définit les termes de la coopération et de l’assistance entre l’UE et la CPI. L’accord engage l’UE, et non les pays de l’UE.
La décision 2011/168/PESC vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité qui établit la Cour pénale internationale, afin de préserver l’intégrité du statut de Rome, de soutenir l’indépendance de la CPI et son fonctionnement effectif et efficace, de favoriser la coopération avec la CPI et d’appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité*.
La décision 2011/168/PESC abroge la position commune 2003/444/PESC.

POINTS CLÉS

Le Conseil de l’UE et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont à charge de coordonner les mesures prises par l’Union et les pays de l’UE en vue de la mise en œuvre des articles 2 à 5 de la décision 2011/168/PESC, en particulier sur les trois sujets suivants:

Promotion d’un soutien universel

L’UE et les pays de l’UE contribuent à l’objectif de participation la plus large possible au statut de Rome en soulevant la question lors des négociations et des dialogues politiques avec des pays non membres de l’UE (pays tiers) ou des organisations régionales, et/ou en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut de Rome.
Les pays de l’UE et les pays tiers coopèrent avec les États intéressés, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales afin d’en promouvoir le soutien universel.
Les pays de l’UE partagent leur expérience concernant la mise en œuvre du statut de Rome avec les États intéressés. En outre, l’UE et les pays de l’UE contribuent aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les pays tiers.

Garantie de l’indépendance de la CPI

Afin de garantir l’indépendance de la CPI, l’UE et les pays de l’UE:

encouragent les États parties à transférer leur quote-part au budget de la CPI;
encouragent l’adhésion et la ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI;
soutiennent la mise en place d’une formation et d’une assistance à l’intention des juges, des procureurs, des fonctionnaires et des avocats appelés à effectuer des travaux liés à la CPI.

Soutien à un fonctionnement effectif

L’UE et les pays de l’UE suivent de près les développements en matière de coopération avec la CPI. Ils peuvent conclure des accords ad hoc ou destinés à soutenir le fonctionnement effectif de la CPI. Tel est le cas de l’accord conclu entre l’UE et la CPI sur la coopération et l’assistance.
L’UE et les pays de l’UE prennent des mesures pour assurer la pleine coopération des pays tiers avec la CPI, notamment l’exécution rapide des mandats d’arrêt.
La réponse en cas de non-coopération avec la CPI de pays tiers formulée par l’UE en 2013 met l’accent sur la façon dont l’UE et les pays de l’UE doivent réagir face à la non-coopération.

Plan d’action

Le plan d’action faisant suite à la décision 2011/168/PESC met l’accent sur:

la coordination des activités de l’UE permettant de mettre en œuvre les objectifs de la décision,
l’universalité et l’intégrité du statut de Rome,
l’indépendance de la CPI,
la coopération avec la CPI, et
la mise en œuvre du principe de complémentarité.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1^er mai 2006.

CONTEXTE

La CPI est la première et seule cour criminelle internationale au monde et elle est basée à La Haye, aux Pays-Bas. La CPI enquête et, lorsque cela est justifié, juge les individus accusés des crimes les plus graves de portée internationale: génocide*, crimes de guerre*, crimes contre l’humanité* et le crime d’agression*. Elle est établie et régie par le traité de Rome, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2002 et a été ratifié par l’ensemble des pays de l’UE.

Déclaration de la haute représentante, Mme Federica Mogherini, au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, le 17 juillet 2019 — Communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

Génocide: actes commis dans l’intention de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

Crimes de guerre: actes commis en violation de la loi et des coutumes applicables aux conflits armés (par exemple, les Conventions de Genève). Il s’agit par exemple de mauvais traitements sur des prisonniers de guerre, d’assassinats d’otages ou de destructions délibérées de villes ou de villages.

Crimes contre l’humanité: actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles, en connaissance de cette attaque.

Crime d’agression: planification, préparation, initiation ou exécution, par une personne en position d’exercer un contrôle effectif ou de diriger une action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par son caractère, sa gravité et son étendue, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Cour pénale internationale et l’Union européenne en ce qui concerne la coopération et l’assistance (JO L 115 du 28.4.2006, p. 49)

Accord de coopération et d’assistance entre la Cour pénale internationale et l’Union européenne (JO L 115 du 28.4.2006, p. 50-56)

Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56-58)

dernière modification 15.05.2020