Extrastat: statistiques relatives au commerce avec les pays non membres de l’Union européenne

Il vise à établir des règles harmonisées concernant la production de statistiques relatives aux échanges de biens entre l’Union européenne (UE) et les pays non membres de l’UE.

Les statistiques commerciales concernent l’importation et l’exportation de biens*. Conformément au code des douanes de l’UE, le règlement dispose que:

Certains types de biens ou de mouvements de biens (tels que certains équipements industriels, les aéronefs, les biens militaires, les déchets ou encore l’électricité et le gaz) font l’objet de dispositions particulières.

La déclaration en douane* des biens importés ou exportés est considérée comme la principale source d’enregistrement de données statistiques.

Cependant, les pays de l’UE sont libres d’utiliser d’autres sources de données afin de réaliser leurs statistiques nationales.

Les pays de l’UE établissent, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques sur le commerce extérieur de biens. Ces statistiques sont exprimées en valeur et en quantité, en particulier en fonction:

Chaque année, les pays de l’UE établissent des statistiques sur le commerce extérieur de biens et les caractéristiques des entreprises, conformément au règlement (CE) n° 177/2008, concernant:

Les statistiques sont élaborées à partir des données concernant les caractéristiques des entreprises et des données sur les importations et les exportations.

Tous les deux ans, les pays de l’UE établissent des statistiques sur le commerce des biens importés et exportés ventilées par monnaie de facturation. Ces statistiques sont établies en utilisant un échantillon représentatif d’enregistrements des importations et des exportations provenant des déclarations en douane. Si l’information relative à la monnaie de facturation pour les exportations ne figure pas dans la déclaration en douane, une enquête doit être effectuée pour recueillir les données nécessaires.

Les pays de l’UE peuvent établir des statistiques complémentaires à des fins nationales dès lors que les données figurent sur la déclaration en douane.

Les données relatives aux enregistrements des importations et des exportations déclarées auprès des autorités douanières doivent être transmises, dans un délai d’un mois, aux autorités statistiques nationales. En effet, ces enregistrements doivent réunir un minimum de données statistiques.

Transmission des statistiques du commerce extérieur à la Commission européenne (Eurostat)

Les pays de l’UE doivent transmettre à Eurostat les statistiques mensuelles sur le commerce extérieur au plus tard quarante jours après la fin de chaque période de référence mensuelle. Si les statistiques ont fait l’objet de révisions, des mises à jour doivent être transmises à Eurostat.

Les statistiques transmises à Eurostat doivent être exactes, actuelles, pertinentes, claires et accessibles pour les utilisateurs.

Les pays de l’UE doivent soumettre à Eurostat un rapport sur la qualité des statistiques transmises afin que ce dernier en évalue la qualité.

Le règlement s’inscrit dans la volonté de rendre le système statistique de l’UE plus transparent.

Biens: tous les biens mobiliers, y compris l’électricité.

Territoire statistique de l’UE: le territoire douanier de l’UE, tel qu’il est défini dans le code des douanes, avec l’ajout de l’île de Helgoland au territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Déclaration en douane: la déclaration en douane, telle que définie dans le code des douanes de l’UE.

NACE: acronyme de «nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne». Plusieurs versions ont été publiées depuis 1970.

Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23-29)

Les modifications successives du règlement (CE) n° 471/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)