Exportation des biens culturels

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 116/2009 concernant l’exportation de biens culturels

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Pour protéger les biens culturels de l’Union européenne (UE), il vise à garantir un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’Union par l’intermédiaire d’autorisations d’exportation.

POINTS CLÉS

Ce règlement prévoit les règles d’exportation de biens culturels en vue d’assurer leur protection. Il garantit le contrôle uniforme de ces exportations aux frontières extérieures de l’Union. Les catégories de biens culturels auxquelles le règlement s’applique sont répertoriées à l’annexe I.

Autorisation d’exportation

• Une autorisation d’exportation est présentée lorsqu’un bien culturel est exporté en dehors du territoire douanier de l’Union. L’exportateur demande cette autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État membre. Elle est valable dans toute l’UE. Un État membre peut refuser d’accorder une autorisation d’exportation si les biens sont protégés par la législation concernant les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. Dans certaines circonstances, un État membre peut permettre l’exportation de certains biens culturels sans autorisation.
• L’autorisation d’exportation doit être présentée avec la déclaration d’exportation aux bureaux de douanes compétents lorsque les formalités douanières d’exportation sont accomplies. Les États membres peuvent limiter le nombre de bureaux de douane compétents pour les formalités relatives aux biens culturels.
• Le règlement d'exécution (UE) n^o 1081/2012 de la Commission fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation de l'autorisation des autorisations d'exportation prévues par le règlement (CE) n^o 116/2009.
• Le règlement d'exécution définit les types d'autorisations à délivrer, leur utilisation et leur durée de validité. Trois types de licences existent:
  • l'autorisation normale est utilisée dans des conditions normales pour toute exportation régie par le règlement (CE) n^o 116/2009 et a une durée de validité d'une année;
  • l'autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire répétée d’un bien culturel spécifique par son propriétaire pour une utilisation et/ou une présentation dans une exposition dans un pays tiers et a une durée de validité allant jusqu'à 5 ans;
  • l'autorisation ouverte générale est délivrée aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’UE, pour être exposé dans un pays non membre de l’UE. Ce type d'autorisation a une durée de validité allant jusqu'à 5 ans.
• Des modèles pour les trois formulaires sont fournis aux annexes I, II et III, respectivement.

Mise en œuvre

• En vue de mettre en œuvre ce règlement, les autorités administratives des États membres se doivent assistance mutuelle et sont tenues de coopérer avec la Commission européenne. Par ailleurs, cette coopération doit être établie entre les douanes et les autorités compétentes des États membres.
• Les États membres doivent définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation du règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) n^o 116/2009 est la version codifiée d’un acte original (règlement (CEE) n^o 3911/92), et de ses modifications ultérieures. Il s’applique depuis le 2 mars 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux biens culturels sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement du Conseil (CE) n^o 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (version codifiée) (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1-7)

DOCUMENTS LIÉS

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 116/2009 (JO C 164 du 16.7.2009, p. 6-20)

Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) n^o 116/2009 (JO C 134 du 13.6.2009, p. 9-13)

dernière modification 20.02.2017