Récipients à pression simples
La présente directive vise à encadrer la production et la mise en vente des récipients à pression simple. Les récipients conformes aux exigences de sécurité ainsi établies peuvent circuler librement dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).
ACTE
Directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples.
SYNTHÈSE
Les récipients à pression simple ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens lorsqu’ils sont installés, entretenus et utilisés convenablement. Ainsi, ils ne peuvent pas être mis sur le marché et mis en service de l’Union européenne (UE), s’ils présentent des risques de fuite ou d’explosion.
Les récipients à pression simple fabriqués en série sont des récipients soudés:
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fabriqués soit en acier de qualité non allié, soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant;
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soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar;
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destinés à contenir de l’air ou de l’azote;
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non destinés à être enflammés.
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La directive ne s’applique pas aux:
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appareils conçus pour un usage nucléaire;
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appareils destinés à l’équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs;
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extincteurs d’incendie.
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Exigences essentielles de sécurité
Des normes européennes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation, conformément aux exigences de sécurité prévues à l’annexe I de la présente directive. Ces exigences de sécurité concernent notamment les matériaux devant être employés, les normes devant être respectées lors de la conception des récipients, les procédés de fabrication et la mise en service des produits.
Si la Commission ou un pays de l’UE estime que les normes établies ne respectent pas les exigences de sécurité, ils peuvent saisir le comité des normes et des règlementations techniques.
Procédure de certification
Avant le début de la fabrication, le fabriquant doit demander à un organisme de contrôle agréé au niveau national d’évaluer la conformité de son produit aux exigences de sécurité.
Marquage «CE»
Les produits conformes aux exigences essentielles de commercialisation et de mise sur le marché sont pourvus du marquage«CE». Ce marquage doit être visible, lisible et indélébile, il doit être accompagné d’une série d’indications prévues à l’annexe II de la directive.
Cependant, si un produit marqué CE présente malgré tout un risque, les autorités des pays de l’UE peuvent le retirer du marché. Le pays qui prend ces dispositions doit en informer la Commission, qui informe à son tour les autres pays de l’UE.
Abrogation
La directive 2009/105/CE est abrogée par la directive 2014/29/UE à compter du 20 avril 2016.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Directive 2009/105/CE |
28.10.2009 |
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JO L 264 du 8.10.2009 |
ACTES LIÉS
Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Journal officiel L 96 du 29 mars 2014, p. 45-78).
Dernière modification le: 03.03.2015