Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.

Règlement (UE) no1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation.

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’applique pas aux accords de spécialisation * (y compris les accords de production conjointe), pour autant que ces accords ne contiennent pas de restrictions caractérisées de la concurrence et où la part cumulée des parties n’excède pas 20 %. L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci. De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.

La part de marché est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées sur le marché ou, en l’absence de données disponibles, des estimations fondées sur d’autres informations fiables relatives au marché permettent de déterminer la part de marché des parties. Si, après un certain temps, la part de marché dépasse le seuil de 20 % mais reste inférieure à 25 %, l’exemption continue de s’appliquer pendant deux ans. Cependant, si la part de marché dépasse les 25 %, l’exemption s’applique uniquement à l’année suivante.

L’exemption ne s’applique pas aux accords de spécialisation qui visent, directement ou indirectement:

Références

Acte	Entrée en vigueur – Date d’expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (UE) no1218/2010	1.1.2011 – 31.12.2022	-	JO L 335, 18.12.2010

Exemption pour les accords de spécialisation