Ancienne République yougoslave de Macédoine - Concurrence

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, dès lors que des efforts devaient encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 souligne des progrès substantiels en matière de concurrence. Néanmoins, dans certains secteurs tels que les ententes, les abus de position dominante ou bien les concentrations des améliorations doivent encore être apportées.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis en matière de concurrence couvre les politiques relatives aux ententes et au contrôle des aides d'État. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), à contrôler les concentrations d’entreprises et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En règle générale, les règles de la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la concurrence. Le nombre d'affaires traitées concernant des concentrations et des aides d'État a augmenté, mais il est resté faible dans le secteur des ententes. La qualité des décisions prises dans le domaine des aides d'État doit encore être améliorée. La Commission pour la protection de la concurrence ne dispose pas de ressources budgétaires et d'effectifs adéquats dans le secteur des ententes, des abus de position dominante et des concentrations.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 – Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport 2010, la Commission constate l’insuffisance des réformes dans le domaine des cartels et des fusions. Pourtant des progrès ont été réalisés pour aligner la législation relative aux aides d’État. La Commission pour la protection de la concurrence doit encore renforcer les ressources en personnel chargé du respect des règles de concurrence.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 soulignait des progrès notables dans l’alignement de la législation antitrust ainsi qu’au niveau des concentrations et des aides d’état. Le rapport notait cependant les faiblesses de la Commission pour la protection de la concurrence (CPC) qui manquait de personnels compétents et de financements suffisants.

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