Lien entre système commercial multilatéral et normes de travail

L'Union européenne explore les perspectives pour une discussion dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sur le lien entre le système multilatéral de commerce et les normes de travail internationalement reconnues, en prenant en considération le principe fondamental du respect des avantages comparatifs des pays en voie de développement.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, du 24 juillet 1996, relative au lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues [COM(1996) 402 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les citoyens européens et les autorités politiques ne peuvent rester indifférents au non-respect des droits de l'homme dans le contexte des rapports de travail, non-respect qui peut prendre la forme d'une privation des libertés fondamentales (esclavage, travail forcé, exploitation des enfants, interdiction d'association ou de négociation collective).

L'Union européenne doit chercher à garantir le respect des libertés fondamentales capables d'engendrer des conditions de travail et de vie adaptées au niveau de développement économique et aux structures sociales des différents pays.

La Commission privilégie l'adoption d'une approche progressive, basée sur les droits fondamentaux de l'homme, qui ne remettrait pas en question le droit des pays en voie de développement d'utiliser l'avantage comparatif d'une main d'œuvre abondante et bon marché. La Commission est d'avis que ces questions devraient être abordées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'étude lancée en 1994 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur "les échanges, l'emploi et les normes de travail internationalement reconnues" se concentre sur une série de normes de travail fondamentales universellement reconnues: liberté d'association et de négociation collective, élimination de l'exploitation du travail des enfants, interdiction du travail forcé, non-discrimination en matière d'emploi. L'étude conclut qu'il est probable que les effets économiques de ces normes soient réduits et qu'elles n'affectent pas négativement la performance économique ou la position concurrentielle des pays en développement.

L'Organisation internationale du travail (OIT) a établi un groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international. Compte tenu des difficultés rencontrées, le groupe s'est mis d'accord pour suspendre toute discussion ultérieure sur un lien à établir entre commerce international et normes de travail par le biais d'une clause sociale et d'un mécanisme de sanctions.

Au sommet social de Copenhague, les chefs d'États et de gouvernements du monde entier ont reconnu que les normes de travail fondamentales sont le mieux reflétées par les conventions de l'OIT en la matière.

Dans le cadre de son nouveau régime SPG (Système de Préférences Généralisé), l'Union a mis en place deux types d'actions autonomes:

• possibilité de retrait de la totalité ou d'une partie des préférences accordées dans le cas de pratiques d'esclavage ou de travail forcé;
• "régimes spéciaux d'encouragement" accordant des préférences supplémentaires aux pays qui en font la demande et qui respectent effectivement les conventions de l'OIT relatives à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, et au travail des enfants.

Sur le plan bilatéral, les accords de coopération que l'Union a conclus avec les pays tiers prévoient une coopération dans les domaines économique et social: programmes d'assistance financière et technique dans le domaine de l'éducation, de la participation des femmes aux activités économiques etc.

D'autre part, depuis 1992, une clause concernant les droits de l'homme doit être introduite dans chaque accord avec des pays tiers. Cette clause se réfère à l'ensemble des droits, non seulement civils et politiques, mais également au développement, aux droits économiques, culturels et sociaux.

Sur le plan multilatéral, la Commission souligne le rôle de:

• l'OIT, qui apparaît par vocation l'institution la plus appropriée pour examiner la question de la promotion des normes de travail;
• l'OMC, qui se pose comme le lieu de discussion du lien entre commerce et normes de travail.

L'OIT dispose de mécanismes de contrôle de l'application effective des conventions internationales du travail. Cependant, aucune procédure ne débouche sur des sanctions; les mécanismes en place ont une influence morale (surtout sur les opinions publiques) et non coercitive. L'objectif de la promotion des normes de travail implique le renforcement des systèmes de surveillance et de l'efficacité de l'OIT.

Les débats éventuels au sein de l'OMC devraient avoir comme point de départ trois aspects significatifs:

• la convergence entre les objectifs du système multilatéral du commerce et la promotion des normes de travail;
• l'approche multilatérale face à l'émergence des politiques commerciales autonomes liées à la promotion des normes de travail;
• les conséquences de l'application de normes de travail fondamentales sur la compétitivité internationale, notamment pour les pays en voie de développement.

La Commission propose au Conseil de rechercher, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour (9-13 décembre 1996) l'établissement d'un groupe de travail qui examinera le lien entre le système multilatéral du commerce et les normes fondamentales du travail.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 septembre 2002, intitulée « Commerce et développement : comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce » [COM(2002) 513 final - Non publié au Journal officiel]

Etude de l'OCDE sur le commerce international et les normes fondamentales du travail (1996, mise à jour en 2000)

L'étude établit l'interaction entre la libéralisation du commerce et l'application des normes fondamentales du travail. Ainsi il apparaît que les pays ne respectant pas les normes fondamentales du travail ne présentent ni un avantage compétitif dans les échanges internationaux, ni un attrait des investissements étrangers directs, ni de meilleures performances à l'exportation. A l'opposé, il est constaté que des normes fondamentales du travail renforcées peuvent stimuler la croissance et l'efficacité économiques.

Conclusions du Conseil d'octobre 1999 sur le commerce et le travail

Le Conseil a rappelé l'importance de la déclaration de Singapour et a établi la position de l'Union sur le commerce et le développement social, en vue de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle en novembre 1999.

L'Union se doit d'apporter un soutien appuyé à la protection des normes fondamentales du travail, et, par conséquent, soutenir les travaux de l'OIT ainsi que coopérer avec l'OMC. L'Union est, par ailleurs, fermement opposée à toute approche fondée sur les sanctions et s'opposera à toute initiative visant à utiliser les droits des travailleurs à des fins protectionnistes.

Déclaration ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour de 1996

L'OMC soutient la promotion des normes fondamentales du travail internationalement reconnues et estime que la croissance économique et le développement, favorisés par une augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce, contribuent à la promotion de ces normes.

Les relations entre commerce international et conditions de travail, en particulier concernant la question des sanctions, présentent un caractère sensible. Il a donc été précisé que l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes était rejeté. L'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question.

Pour plus d'informations, consultez le site de l' Organisation mondiale du commerce.

Dernière modification le: 15.05.2007