Sommet mondial pour le développement social

A l'occasion du sommet mondial pour le développement social, l'Union européenne insiste sur la nécessité de contribuer à un progrès économique et social équilibré et durable au niveau international.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 décembre 1994, relative aux priorités de l'Union européenne au sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995) [COM(1994) 669 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le développement social est indissociable de la démocratie; le respect des droits de l'homme implique la participation de la société civile, notamment par le dialogue entre partenaires sociaux.

Il est nécessaire que des actions structurelles, au plan national et international, aient leur place au sein des politiques économiques pour assurer la durabilité de la croissance et prévenir la formation d'inégalités trop grandes.

L'Union tient particulièrement aux objectifs suivants:

que tous les pays se fixent des objectifs de développement social concrets et échelonnés dans le temps en fonction de leur niveau de développement;
faire progresser les droits sociaux en poussant les États à ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail et à assurer un respect effectif de leur application;
que la réduction des inégalités excessives soit un objectif spécifique des politiques de développement social;
que les politiques de coopération et d'assistance soient mieux coordonnées;
que les politiques recommandées par les institutions internationales, notamment le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale, intègrent explicitement le développement social;
que la libre circulation internationale des capitaux contribue effectivement au développement.

Dans le cadre bilatéral, l'UE devrait s'engager à:

accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté;
donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes etefficaces.

Le rapport coût/efficacité et la sélectivité de l'aide publique au développement (APD) doivent être améliorés.

Le problème des ressources pour le développement doit être abordé de manière plus large selon les axes suivants:

mise en oeuvre de politiques internes orientées vers l'efficience et l'équité (assurer un accès effectif aux ressources productives et au marché, réorienter les dépenses publiques vers des objectifs précis de développement social...);
encourager les flux de capitaux, les transferts de technologie et de savoir-faire vers les pays en voie de développement et en transition.

L'UE poursuivra ses efforts visant à l'éradication de la pauvreté et à l'intégration de toutes les composantes de ses sociétés (création massive d'emplois, prévention de l'exclusion sociale, revitalisation des systèmes de protection sociale).

L'UE, premier donneur d'aide au développement, est déterminée à continuer à fournir une contribution substantielle à l'action internationale.

ACTES LIÉS

Recommandation 2000/581/CE de la Commission, du 15 septembre 2000, relative à la ratification de la convention n°182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [Journal officiel L 243 du 28.09.2000]

Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail 1998

La déclaration rappelle les normes fondamentales du travail identifiées lors du sommet de Copenhague et en énonce l'application universelle. Autrement dit, l'ensemble des membres de l'OIT, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions de base, du seul fait de leur appartenance à l'OIT, sont tenus de promouvoir et de réaliser les principes concernant les droits fondamentaux dont font l'objet lesdites conventions.

Afin de promouvoir l'application universelle des normes fondamentales du travail, un mécanisme de contrôle, un système de suivi et une assistance technique sont mis en place.

Résultat du Sommet mondial sur le développement social de Copenhague, mars 1995 (déclaration et programme d'action)

Le sommet a en particulier offert l'occasion d'identifier pour la première fois les normes fondamentales du travail à caractère universel : liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

La Commission du développement social est responsable, au sein du Comité économique et social des Nations unies, du suivi du Sommet mondial pour le développement social, en particulier de l'examen de l'application de la déclaration de Copenhague et du programme d'action du Sommet.

Le 14 février 1997, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement sur le suivi du sommet mondial pour le développement social par l'Union européenne [COM (96) 724 final - Non publié au Journal officiel].

Les politiques mises en place en Europe répondant déjà largement aux engagements souscrits à Copenhague, l'objet de la Communication est d'examiner les suites concrètes à donner par l'Union européenne dans cinq domaines qui méritent un suivi particulier.

Développer la dimension sociale dans le cadre institutionnel international: la mondialisation entraîne une perte d'autonomie des politiques qui, à son tour, appelle une coopération internationale accrue au sein des grands fora (ONU, OIT, FMI, Banque mondiale, OMC, G7...).

Introduire le respect des droits sociaux fondamentaux et promouvoir le développement social et humain dans les accords bilatéraux: dans ses relations bilatérales et dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales, la Communauté devrait donner la priorité aux pays qui prennent des mesures concrètes pour respecter les engagements de Copenhague (promotion des droits fondamentaux des travailleurs, application des Conventions de l'OIT ou respect de ses principes). La Commission propose d'allouer, d'un commun accord, au moins 20 % de l'aide communautaire publique au développement aux programmes sociaux de base, avec au moins 20 % des dépenses publiques des pays en développement affectés aux mêmes objectifs.

Intégrer la lutte contre la pauvreté dans les actions de développement et poursuivre les initiatives contre l'exclusion sociale à l'intérieur de la Communauté. Dans le dialogue avec les pays en développement, la Communauté pourrait prendre systématiquement en compte une analyse de la situation en matière de pauvreté et une évaluation de l'action politique nationale en faveur de la lutte contre les inégalités. Par ailleurs, au sein de l'Union, il convient de s'assurer que les progrès économiques bénéficient à tous.

Maintenir l'emploi comme priorité des politiques économiques et sociales: la priorité accordée par l'Union à la lutte contre le chômage pourrait être utilement répercutée et confrontée à d'autres initiatives sur un plan international plus large (OIT, G7...).

Assurer le respect et la protection des immigrés, la lutte contre le racisme et la xénophobie: la Communauté entend prendre d'autres initiatives dans le cadre de l'Année européenne contre le racisme (1997).

Dans l'esprit du sommet de Copenhague, la Commission consulte, dans le cadre d'un forum organisé tous les dix-huit mois, la société civile sur toute une série de questions sociales.

Un bilan couvrant les aspects internes et externes des politiques de l'Union sera présenté en l'an 2000.

Le Programme d'action sociale à moyen terme adopté par la Commission le 12 avril 1995 [COM(95) 134 final] intègre de nombreuses propositions qui répondent aux engagements pris au sommet de Copenhague.

Le Parlement européen a adopté le 3 février 1995 une "résolution sur les priorités de l'Union européenne au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995)".

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