Fonds communautaire du tabac: programmes d'information

Dans le but de soutenir la lutte contre le tabagisme, l'Union européenne (UE) finance la formation des producteurs et la mise en œuvre des actions de reconversion.

ACTE

Règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le Fonds communautaire du tabac a été institué en 1992 par le règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Il finance des actions visant à :

améliorer les connaissances sur les effets nocifs du tabac et sur les mesures préventives et curatives appropriées;
orienter la production communautaire vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi.

Programmes d'information

Le Fonds finance des programmes d'information qui visent à améliorer les connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac. Ceux-ci comprennent des projets concernant la prise de conscience du public des effets nocifs du tabagisme, la prévention et la cessation du tabagisme ainsi que la divulgation des résultats obtenus grâce à ces actions. La personne physique ou morale qui présente un de ces projets accepte les conditions contenues par ce règlement, y compris l'engagement à contribuer au financement du projet avec ses propres moyens pour au moins 25 % du total.

En ce qui concerne les programmes d'information, la Commission gère le Fonds, assistée par un comité scientifique et technique.

Les experts indépendants qui évaluent les projets présentés vérifient que ceux-ci remplissent un certain nombre de conditions. Entre autres, les projets doivent prévoir un partenariat entre des personnes physiques ou morales établies dans plusieurs États membres, tout en adaptant les variables culturelles et linguistiques.

Une fois que le financement d'un projet est décidé, un contrat réglemente le rapport entre la Commission et la personne qui a présenté le projet sélectionné. Le présent règlement présente une description détaillée des éléments que ce contrat contient.

Actions de reconversion

Le Fonds a financé :

des actions individuelles qui visent à encourager la diversification des activités dans les exploitations qui produisent du tabac, à travers la formation des producteurs et la création de structures de commercialisation de produits de qualité autres que le tabac ;
des actions d'intérêt général qui comprennent des études sur les opportunités de reconversion vers d'autres cultures ou activités, des opérations d'orientation au bénéfice des producteurs qui abandonnent la production du tabac et des expériences innovantes à caractère démonstratif.

Les dernières actions de reconversion bénéficiant de ces financements ont été présentées en 2006.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2182/2002	10.12.2002	-	JO L 331 du 7.12.2002

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 480/2004	19.3.2004	-	JO L 78 du 16.3.2004
Règlement (CE) n° 1881/2005	25.11.2005	-	JO L 301 du 18.11.2005

Les modifications et corrections successives au règlement n° 2182/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac [Journal officiel L 194 du 18.7.2001].

Dans l'objectif d'assurer un niveau élevé de santé publique, cette directive contient des dispositions relatives à la teneur en goudron des cigarettes, au tabac à usage oral et à l'étiquetage des produits du tabac.

Décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac [Journal officiel L 226 du 10.9.2003]. Cette décision vise à fixer des règles concernant l'apposition sur les paquets de cigarettes de photographies en couleurs ou autres illustrations montrant les conséquences du tabagisme sur la santé. Elle fait suite à la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac qui impose déjà d'agrandir la taille des avertissements relatifs à la santé sur les emballages. L'utilisation d'images-choc, en plus des messages d'avertissements, n'est toutefois pas contraignante.

Dernière modification le: 12.10.2007