Livre vert sur la promotion des espaces sans fumée de tabac dans l'Union européenne

Avec ce livre vert, la Commission entend lancer un vaste processus de consultation et un débat public ouvert sur la meilleure manière de promouvoir les espaces sans fumée de tabac dans l'UE. La Commission considère que la politique la plus bénéfique pour la santé publique serait celle ayant la portée la plus large. L'objectif est notamment de trouver l'option stratégique la plus appropriée pour favoriser le développement des espaces sans fumée de tabac. Le tabagisme passif demeure une source importante de surmorbidité et de surmortalité en Europe, et inflige des coûts élevés à l'ensemble de la société.

ACTE

Livre vert, du 30 janvier 2007, intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» [COM(2007) 27 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'UE s'est déjà penchée sur la question des espaces sans fumée de tabac. Par sa résolution de 1989, le Conseil a appelé les États membres à prendre des mesures pour interdire le tabagisme dans les lieux publics de certains établissements et dans les moyens de transport. Dans sa recommandation de 2002, il a également encouragé les États membres à prendre des dispositions législatives afin d'assurer une protection contre le tabagisme passif sur les lieux de travail, dans les lieux publics fermés et dans les transports en commun.

Le présent livre vert sollicite l'avis des parties intéressées notamment sur les approches et les options stratégiques identifiées par la Commission pour promouvoir les espaces sans fumée de tabac dans l'UE. L'objectif est d'analyser les résultats de la consultation afin de donner à la lutte contre la fumée de tabac ambiante (FTA) une dimension communautaire qui puisse non seulement compléter et soutenir les mesures nationales existantes mais aussi contribuer à la diffusion des bonnes pratiques. La Commission analysera les réponses reçues en vue de prendre une décision sur les éventuelles futures mesures à mettre en place. Un rapport résumant les résultats de la consultation devrait être publié au cours de 2007.

ESPACES SANS FUMÉE DE TABAC

Près de 70 % des citoyens de l'UE ne fument pas, et des études indiquent que la majorité des fumeurs souhaitent arrêter. L'initiative en faveur du développement des espaces sans fumée de tabac impliquerait la protection des citoyens contre les effets nocifs de l'exposition à la fumée de tabac. Elle contribuerait aussi à réduire la consommation de tabac dans l'ensemble de la population. Cela engendrerait notamment deux conséquences majeures sur le plan de la santé: une diminution des maladies et une augmentation de l'espérance de vie.

Du point de vue économique, puisque le tabagisme passif entraîne aussi des coûts importants en termes de dépenses en soins de santé et d'absences du travail pour cause de maladies liées au tabac, une telle action pourrait engendrer des bénéfices nets dans chaque État membre. Toutefois, la réduction de la consommation de tabac provoquerait des pertes d'emploi dans l'industrie du tabac, ainsi qu'une diminution des recettes des États membres provenant des taxes sur les cigarettes. Néanmoins, les interdictions de fumer pourraient augmenter le revenu disponible des ménages de fumeurs, et les nouvelles dépenses de ces ménages entraîneraient des recettes supplémentaires sous la forme de TVA.

RÉGLEMENTATIONS ACTUELLES

Il existe, à l'heure actuelle, un certain nombre de dispositions nationales, communautaires et internationales qui incitent les pays à développer des espaces sans fumée de tabac.

Dispositions internationales

La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, signée en juin 2003 et ratifiée par la Communauté, stipule que la FTA entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. Par cette convention, la Communauté et ses États membres sont obligés de prendre des mesures contre l'exposition à la FTA dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics et les lieux publics intérieurs.

Dispositions communautaires

À l'échelon européen, il existe des dispositions non contraignantes, telles que la résolution sur le tabagisme dans les lieux publics et la recommandation relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Il existe également des directives qui doivent être transposées en droit national par les États membres. Les mesures visant à protéger les travailleurs contre la FTA sont :

• la directive-cadre relative à la santé et à la sécurité au travail qui oblige les employeurs à évaluer tous les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail et à prendre des mesures appropriées de prévention des risques et de protection ;
• la directive sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail qui oblige les employeurs à protéger les non-fumeurs contre la fumée de tabac dans les lieux de repos et à veiller à l'existence d'un air sain en quantité suffisante dans les lieux de travail clos ;
• la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et la directive sur l'amiante qui interdisent de fumer dans les lieux où les agents cancérigènes/mutagènes et de l'amiante sont manipulés ;
• la directive concernant les travailleuses enceintes qui stipule que les employeurs doivent prendre des mesures pour protéger les femmes enceintes et allaitantes contre l'exposition au monoxyde de carbone ;

En outre, certains composants de la FTA sont classés en tant qu'agents cancérigènes par la directive sur les substances dangereuses.

Dispositions nationales

Tous les États membres ont développé des réglementations pour réduire l'exposition à la FTA. Certains d'entre eux (l'Irlande et l'Écosse) imposent des interdictions générales de fumer dans tous les lieux publics fermés et tous les lieux de travail, y compris les bars et les restaurants. D'autres (l'Italie, Malte et la Suède) disposent d'interdictions générales assorties de dérogations, qui autorisent les employeurs à créer des fumoirs isolés avec des systèmes de ventilation distincts. Enfin, certains États (la Belgique, Chypre, l'Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovénie et l'Espagne) ont opté pour une interdiction de fumer dans tous les lieux publics fermés et tous les lieux de travail, à l'exception des établissements Horeca (secteur d'activité de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés) où sont appliquées des restrictions partielles.

Les mesures peuvent se présenter sous forme de résolutions, d'accords volontaires ou de lois strictes qui prévoient des sanctions en cas d'infraction.

APPROCHES POSSIBLES

Le livre vert propose deux approches différentes: une approche à large portée et une moins stricte.

Approche à large portée

L'approche la plus générale reposerait sur une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail et lieux publics clos ou presque, y compris les transports en commun. La Commission estime d'ailleurs que ce serait l'approche la plus efficace, compte tenu de la grande diversité des lieux dans lesquels les citoyens sont exposés à la FTA.

Cette politique présenterait les avantages suivants :

• une réduction très claire de l'exposition à la FTA ;
• une incitation pour les fumeurs à réduire ou à arrêter leur consommation, ce qui entraînerait une réduction du tabagisme actif et une débanalisation du tabagisme dans la société ;
• une réduction des inégalités socio-économiques dans le domaine de la santé, étant donné que les personnes des groupes défavorisés sont les plus enclines à fumer ou à être exposées à la FTA ;
• une application facile qui placerait tous les opérateurs sur un pied d'égalité.

Toutefois, certains États membres risqueraient de se montrer hostiles à une interdiction générale. L'industrie du tabac et le secteur Horeca se sont également montrés défavorables à cette mesure.

Approche moins générale

Cette politique consisterait à interdire de fumer dans tous les lieux de travail et lieux publics fermés ou presque, tout en octroyant des dérogations à certaines catégories de lieux comme les bars, restaurants et cafés autorisés à servir des boissons alcoolisées et les bars et cafés qui ne servent pas de nourriture. Les lieux bénéficiant de dérogations pourraient être contraints à créer des fumoirs fermés et à respecter des normes en matière de ventilation.

L'interdiction assortie de dérogations serait plus facilement acceptée par certains États membres, et n'empêcherait pas les autres de mettre en place des législations plus strictes.

Cependant, cette approche présenterait plus d'inconvénients:

• les bénéfices sanitaires et sociaux seraient moins évidents ;
• la réduction et la débanalisation du tabagisme seraient moins importantes que dans le cas d'une interdiction générale ;
• l'approche serait plus difficile et onéreuse à mettre en œuvre parce qu'elle entraînerait l'application de mesures différentes selon les endroits ;
• les groupes les plus vulnérables au tabagisme passif, comme le personnel du secteur Horeca, continueraient à être exposés à la fumée des autres ;
• la création de fumoirs fermés resterait coûteuse et ne protègerait pas, entre autres, le personnel qui y rentrerait, tandis que les systèmes de ventilation ne pourraient pas éliminer complètement la fumée de tabac.

Quelle que soit l'approche choisie, elle devrait être accompagnée de politiques de soutien à l'échelon européen et/ou national en vue de maximiser son efficacité. Par exemple, l'UE ou les États membres pourraient mettre en place des campagnes de sensibilisation axées sur les dangers du tabagisme.

OPTIONS STRATÉGIQUES

Le livre vert identifie cinq options stratégiques pour atteindre les objectifs antitabac. Ces options peuvent se compléter mais des moyens coercitifs viables devraient également les accompagner pour qu'elles soient réellement efficaces.

Maintien du statu quo

L'UE continuerait à effectuer ses travaux actuels en ce qui concerne le tabagisme passif, tels que la campagne antitabac HELP (EN), sans entreprendre aucune nouvelle initiative.

Les réglementations seraient élaborées notamment par les États membres et la décision d'introduire ou non des mesures d'interdiction leur reviendrait.

Le développement des espaces sans fumée de tabac se poursuivrait, mais cette option serait la moins efficace pour réduire l'exposition à la FTA.

Mesures volontaires

Les parties prenantes pourraient adopter des orientations volontaires communes à l'échelon européen en vue d'augmenter les espaces sans fumée de tabac. Une plateforme réunissant tous les acteurs concernés pourrait être mise en place afin de faciliter les discussions. Un accord sur base du traité pourrait également être négocié entre les partenaires sociaux européens.

Néanmoins, l'efficacité des accords et des mesures volontaires dépendrait fortement de la volonté des parties intéressées de respecter leurs engagements. Les données provenant des Etats membres indiquent que les accords volontaires ne sont pas efficaces dans le domaine de la lutte antitabac.

Méthode ouverte de coordination

Les États membres seraient encouragés à faire converger leurs réglementations relatives au développement des espaces sans fumée de tabac. Cette option permettrait aux pays de l'UE d'échanger leurs expériences ainsi que des bonnes pratiques en ce qui concerne l'instauration de mesures d'interdiction efficaces.

Les expériences réussies pourraient également servir de base afin de définir des orientations communautaires communes. Ces orientations seraient ensuite traduites en plans d'action nationaux visant à réduire l'exposition à la FTA.

Cette méthode ne serait pas contraignante. Une surveillance multilatérale devrait donc être mise en place pour vérifier que les objectifs fixés soient bien respectés. Les États membres pourraient rédiger des rapports annuels qui contiendraient les résultats de leur évaluation.

Recommandation de la Commission ou du Conseil

La Commission ou le Conseil indiqueraient que des législations nationales devraient être instaurées en vue d'éliminer l'exposition à la FTA dans l'UE.

Une telle recommandation permettrait de placer la lutte contre le tabagisme passif parmi les priorités de chaque État membre.

Étant donné que la recommandation ne serait pas contraignante, un système de suivi devrait être mis en place pour créer une pression sociale en faveur de l'instauration d'une politique plus stricte. L'efficacité de cette option dépendrait largement de la volonté des États membres d'agir.

Législation contraignante

L'UE pourrait adopter des mesures législatives contraignantes, ce qui obligerait chaque État membre à mettre en place des réglementations identiques pour protéger les citoyens contre l'exposition à la FTA. Les solutions suivantes pourraient être envisagées:

• révision et renforcement de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et de la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
• adoption d'une directive distincte relative au tabagisme sur le lieu de travail ;
• modification de la directive sur les substances dangereuses.

L'inconvénient de cette option est que l'élaboration d'une législation contraignante risquerait d'être longue, et son résultat final ne serait pas facile à anticiper.

Contexte

En 2002, le Centre international de recherche sur le cancer de l'OMS a classé la FTA dans la catégorie des substances cancérigènes chez l'homme. L'exposition à la FTA, qui contient plus de 50 substances cancérigènes, est la cause de nombreuses maladies telles que le cancer du poumon, les maladies cardiovasculaires et les maladies respiratoires.

Selon certaines estimations, le tabagisme passif tue plus de 79 000 adultes par an dans les pays de l'UE. Le lieu de travail et le domicile sont les principaux lieux d'exposition chronique à la FTA. La fumée passive est particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants et les nourrissons, ainsi que chez les femmes enceintes.

Dernière modification le: 16.04.2007