Égalité des chances pour les personnes handicapées

Ces deux textes ont pour but de favoriser l'égalité des chances des personnes handicapées en intégrant les questions de handicap dans les politiques communautaires et de consolider la coopération entre les États membres dans leur lutte contre toute forme de discrimination fondée sur le handicap.

ACTE

Communication de la Commission, du 30 juillet 1996, l'égalité des chances pour les personnes handicapées, une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne [COM(96) 406 final - Non publié au journal officiel].

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées [Journal officiel C 12 du 13.01.1997].

SYNTHÈSE

Communication

Un citoyen sur dix dans la Communauté européenne est atteint d'un handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique.

De nombreux problèmes subsistent concernant l'intégration des personnes handicapées à la vie en société:

• en matière d'éducation, beaucoup d'enfants handicapés restent exclus des écoles ordinaires et sont confinés dans des institutions qui ne leur offrent aucune possibilité de rapports sociaux normaux;
• dans le domaine de l'emploi, un grand nombre de personnes handicapées en âge de travailler est exclu du marché du travail. De plus, les personnes handicapées sont affectées par un taux de chômage deux à trois fois supérieur à la moyenne et la durée de leur chômage est plus longue que celle du reste de la population;
• de nombreux moyens de transport et bâtiments publics demeurent inaccessibles ou difficilement accessibles aux personnes handicapées;
• en matière de logement, les constructions adaptées ou adaptables sont rares et excessivement coûteuses;
• les régimes sociaux fournissent en général le minimum de l'aide requise, ce qui répond de manière insuffisante à l'objectif de promotion de la participation.

Historiquement, les réponses apportées au handicap ont essentiellement consisté dans un traitement social sous forme de bienfaisance et de développement de services de soins spécialisés à l'écart de la société. Quel que soit leur caractère nécessaire ou bien intentionné, ces réponses ont aggravé le problème de l'exclusion et de la sous-participation.

Les approches traditionnelles font peu à peu place à une action mettant davantage l'accent sur l'identification et l'élimination des divers obstacles à l'égalité des chances et à la pleine participation dans tous les aspects de la vie.

Les États membres sont responsables au premier chef de l'élimination de l'exclusion et de la discrimination fondées sur le handicap. La mise en œuvre de cette nouvelle approche est déjà en cours dans tous les États membres, sous des formes et à des rythmes différents.

La Commission estime que l'implication du niveau communautaire peut apporter une valeur ajoutée considérable aux efforts des États membres. Cette stratégie sera mise en place selon les axes suivants :

• consolidation de la coopération avec les États membres et entre eux: mise en place d'un Groupe de haut niveau de représentants des États membres sur le handicap;
• développement d'un dialogue social spécifique au traitement des problèmes liés au handicap;
• poursuite du soutien aux organisations non-gouvernementales actives dans le domaine des personnes handicapées pour favoriser la coopération européenne;
• inclusion de la question du handicap dans la formulation des propositions de politiques communautaires : un Groupe interservice renforcé sur le handicap a été mis en place dans la Commission;
• renforcement des mesures en faveur de la prévention du chômage de longue durée et de l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi;
• évaluation de l'importance et de l'impact de l'action des Fonds structurels concernant les personnes handicapées, en particulier dans le contexte de la lutte contre l'exclusion sociale.

Résolution

Le Conseil réaffirme son attachement à l'égalisation des chances pour les personnes handicapées et au principe consistant à éviter ou à supprimer toute forme de discrimination négative fondée uniquement sur un handicap.

Le Conseil invite les États membres à vérifier si leurs politiques tiennent compte de la nécessité d'éliminer tous les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et d'apprendre à l'opinion publique à devenir réceptive aux capacités des personnes handicapées. Les États membres sont également invités à promouvoir la participation des personnes handicapées dans la mise en œuvre et le suivi des politiques et actions pertinentes.

Le Conseil invite la Commission à intégrer la dimension "égalité des chances des personnes handicapées" dans toutes ses propositions qui s'y prêtent et à encourager l'échange d'informations et d'expériences utiles concernant notamment les politiques novatrices et les bonnes pratiques. La Commission est par ailleurs invitée à présenter périodiquement des rapports faisant le point des progrès réalisés et des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la résolution sur la base des informations fournies par les États membres.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 17 juin 1999, concernant l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées [Journal officiel C 186 du 02.07.1999].

Le Conseil invite les États membres à:

• mettre tout particulièrement l'accent sur la promotion des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et élaborer des approches politiques positives et préventives favorisant l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail;
• exploiter pleinement les possibilités existantes et futures des Fonds structurels européens, notamment du Fonds social européen;
• apporter une attention particulière aux possibilités offertes par le développement de la société d'information.

Le Conseil invite les partenaires sociaux à tous les niveaux à jouer un rôle plus important en améliorant les possibilités d'emploi et en apportant des changements à l'organisation du travail par la négociation et en coopération avec les personnes handicapées.

Le Conseil invite les personnes handicapées et leurs organisations à apporter leur contribution à la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances en matière d'emploi en partageant et en échangeant leurs expériences avec tous les acteurs du marché.

Le Conseil encourage les institutions communautaires à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées au sein de leurs services.

Le Conseil invite la Commission à travailler avec les États membres, en particulier dans le cadre des lignes directrices européennes pour l'emploi, à observer et à analyser l'évolution de l'emploi des personnes handicapées et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles actions, en tenant compte des différences nationales, régionales et locales.

Le Conseil affirme que, dans le cadre d'une politique globale cohérente, l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées sera renforcée si un soutien approprié est apporté dans les domaines tels que l'aménagement du lieu de travail, l'accessibilité aux locaux de travail, les qualifications et compétences requises au travail et l'accès aux services de placement et d'orientation professionnelle.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 15 juillet 2003, concernant la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées [Journal officiel C 175 du 24.07.2003].

Le Conseil invite les États membres et la Commission dans le cadre de leurs compétences respectives à prendre de nouvelles mesures concrètes pour promouvoir l'emploi et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Dernière modification le: 02.05.2007