Protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La directive énonce les droits des travailleurs à l’échelle de l’Union européenne (UE) en cas de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement où ils travaillent, ainsi que les obligations des cédants et des cessionnaires.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive s’applique à tous les types de relations de travail, sans distinction quant au:
— |
nombre d’heures de travail effectuées ou à effectuer;
|
— |
type de contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée ou intérimaire).
|
La directive s’applique à toutes les entreprises, publiques ou privées, qui exercent une activité économique à but lucratif ou non lucratif.
Transfert de propriété
— |
Le transfert de propriété peut résulter d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.
|
— |
À la suite du transfert, la personne ou l’entreprise qui reçoit ce transfert devient l’employeur de l’entreprise.
|
Transfert de la relation de travail
— |
Le transfert d’entreprise ne constitue pas un motif de licenciement. Les licenciements peuvent uniquement intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation.
|
— |
Lors du transfert, les travailleurs conservent leurs droits et obligations, tels qu’énoncés dans le contrat de travail — ou la relation de travail — existant.
|
— |
Les conditions de travail des travailleurs d’une convention collective conclue avec l’entreprise faisant l’objet du transfert sont maintenues pendant la durée de validité. Les gouvernements nationaux peuvent cependant limiter cette période, mais elle ne doit pas être inférieure à un an.
|
— |
Les droits et obligations des travailleurs qui existent au titre des régimes complémentaires de protection sociale ne sontpas transférés . Cependant, les gouvernements nationaux peuvent prendre des mesures pour protéger les droits aux prestations de retraite acquis au titre de ces régimes.
|
— |
Les droits et obligations des travailleurs ne sont pas maintenus lorsque le transfert intervient au cours d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite. Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.
|
Représentants des travailleurs
— |
Lors du transfert, les représentants des travailleurs sont maintenus dans leurs fonctions, jusqu’au moment où leur renouvellement est possible. Les travailleurs doivent continuer à être représentés, y compris en cas de procédure de faillite ou d’insolvabilité.
|
— |
De plus, les représentants doivent être consultés avant l’adoption de mesures concernant les travailleurs.
|
— |
L’ancien et le nouvel employeur sont tenus d’informer les travailleurs ou leurs représentants en temps utile:
|
— |
Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.
|
CONTEXTE
Conditions de travail — Transfert d’entreprises.
ACTE
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Directive 2001/23/CE du Conseil |
11.4.2001 |
16.2.1979 |
Les modifications et changements successifs apportés à la directive 2001/23/CE ont été intégrés au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 06.10.2015