Bilan des cinq années de SEE : examen à mi-parcours (2002)

Établi sur la base d'évaluations nationales respectant un schéma thématique commun, le bilan de 2002 observe une amélioration structurelle évidente, à savoir la création d'emplois, le recul du chômage et l'augmentation de la participation au marché du travail. Il souligne que des progrès ont également été accomplis dans les domaines de la modernisation de l'organisation du travail, de l'inclusion et de l'équité, et reconnaît la valeur ajoutée de la nouvelle méthode de coordination des politiques nationales de l'emploi. Cependant, la Commission recommande une prise en compte du vieillissement de la population, des disparités régionales ainsi que de la mondialisation et de l'élargissement de l'Union européenne.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 17 juillet 2002, concernant le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi [COM (2002) 416 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Lancée par le sommet de l'emploi à Luxembourg en 1997 (dit « processus de Luxembourg ») et renforcée par la stratégie de Lisbonne, la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été initialement établie pour accomplir des progrès sur le marché du travail européen dans un délai de cinq ans, en particulier dans le domaine du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. La Commission agit sur quatre axes principaux :

• la capacité d'insertion professionnelle élargie à l'ensemble du cycle de vie pour englober les abandons scolaires précoces, la prévention du chômage, un marché du travail plus inclusif et la promotion d'une actualisation continue des compétences ;
• l'esprit d'entreprise comprenant l'amélioration de l'environnement des entreprises et la diminution des charges fiscales à l'emploi par les abaissements des cotisations à la sécurité sociale entres autres ;
• l'adaptabilité, la création d'emploi plus flexible, l'introduction d'un temps de travail plus flexible après concertation avec les partenaires sociaux, et la recherche d'un équilibre entre flexibilité et sécurité ;
• l'égalité des chances et la réduction de l'écart entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'augmentation de l'offre de structures d'accueil des enfants.

Les tendances du marché du travail pendant la deuxième moitié des années 90 témoignent d'une baisse du chômage structurel dans l'ensemble de l'Union européenne, d'une plus forte croissance de l'emploi, d'un lien entre progrès en matière de productivité, niveau de formation des populations, ainsi que d'une réactivité accrue de l'emploi avec le développement des contrats à durée limitée.

Cette communication passe en revue l'expérience des cinq années de la SEE et propose des conclusions quant à sa réforme. Le bilan observe une amélioration structurelle nette du marché du travail entre 1997-2001 comprenant :

• la création de 10 millions d'emplois (+6,5%) dont 6 millions occupés par des femmes ;
• une baisse du chômage de plus de 4 millions d'unités (-25%) ;
• l'augmentation de la participation au marché du travail de 5 millions d'unités principalement grâce aux femmes ;
• la diminution de l'écart entre hommes et femmes en matière de taux d'emploi de 20% à 18% et en matière de chômage de 12% à 9% ;
• la réduction de la charge fiscale globale sur le travail d'environ 2% et même 3% pour les salaires bas (calcul provisoire sur la base du taux d'imposition implicite).

Le communication révèle aussi que la nouvelle méthode de coordination des politiques nationales, dite « méthode ouverte de coordination ou MOC », s'est avérée très efficace dans la création d'un espace européen de l'emploi. L'engagement politique des États membres se traduit par les plans d'action nationaux (PAN) d'abord par la réduction du chômage puis par la définition d'objectifs d'emploi à long terme.

Cependant, il subsiste des problèmes structurels et des enjeux considérables :

• une réduction du nombre de chômeurs dont 42% en chômage de longue durée (près de 13 millions en 2001) ;
• l'atteinte du taux d'emploi de la population active de 70 % surtout par l'intégration des femmes et des travailleurs âgés ;
• l'amélioration des taux de productivité (l'écart entre l'UE et les États-Unis est passé de 17,3% à 19,5% entre 1996 et 2001) ;
• la réduction des disparités régionales élevées, surtout en termes de chômage, dans plusieurs États membres.

Dans cette optique, la Commission identifie quatre grands thèmes principaux à explorer en vue de la réforme de la SEE :

• relever les défis à moyen terme: l'évolution du contexte de la SEE exige une réponse au vieillissement de la main-d'œuvre, à la pérennité des systèmes de sécurité sociale, aux défis de la société de l'information et aux inégalités sociales. La Commission souligne le besoin de création d'emplois plus nombreux et meilleurs qui sont également plus productifs. La réduction des disparités entre différents groupes pour la Commission est non seulement une question d'équité mais également d'efficacité. En outre, l'investissement dans les ressources humaines et la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie sont des éléments nécessaires afin d'améliorer la performance du marché du travail européen. Le développement continu des services de l'emploi est vu comme pertinent afin de placer le plus grand nombre possible de chômeurs sur le marché du travail ainsi que d'éviter le développement de goulets d'étranglement.
• simplifier les lignes directrices pour l'emploi sans compromettre leur efficacité: il s'agit de clarifier les priorités par la définition plus claire des améliorations globales recherchées et les résultats à atteindre, ainsi que la focalisation sur la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi. Cela permettrait de faciliter la communication entre les différents intervenants et la mise en place d'un suivi plus efficace. Cependant, la Commission insiste sur la préservation du champ d'application large des lignes directrices qui doivent être développées en corrélation avec les politiques macroéconomiques et les politiques structurelles favorables à la croissance et la compétitivité, et des politiques favorables à l'intégration. Une stabilité des lignes directrices est également importante car l'augmentation des priorités et des objectifs ne favorisent pas l'efficacité du système. Le principe des rapports annuels des États membres qui permettent une surveillance multilatérale efficace et qui représentent une « pression de convergence » doit être maintenu.
• améliorer le coopération entre les différents acteurs de la SEE: les partenaires sociaux ont été appelés à mettre leurs stratégies aux différents niveaux géographiques et sectoriels au service de la stratégie de Lisbonne et la Commission les consultera lors de la phase de préparation de prochaines lignes directrices pour l'emploi. Il s'agit également de mobiliser les acteurs à tous les niveaux territoriaux étant donné que les différents niveaux revêtent une compétence dans des domaines tels que la formation ou les services de l'emploi. Une meilleure coordination est nécessaire également au niveau national entre les services de l'emploi, les départements de l'emploi et ceux traitant des affaires financières, de l'éducation et de la formation, de l'égalité entre les sexes, de la sécurité sociale, de la justice et des affaires intérieures, et des questions relatives à la société de l'information. La Commission encourage une plus grande transparence et une visibilité accrue des Fonds structurels à la SEE au delà de l'alignement des objectifs du FSE sur priorités de la SEE.
• accroître la cohérence et la complémentarité par rapport aux autres processus communautaires, notamment les grandes orientations de politique économique (GOPE ) : le Conseil européen de Barcelone de 2002 a demandé la synchronisation du « paquet emploi » et les GOPE qui feront l'objet d'une communication de la Commission afin de permettre un renforcement mutuel des deux ensembles d'instruments.

Les partenaires sociaux ont progressivement été associés aux différents piliers du processus de Luxembourg avant qu'un objectif horizontal n'invite les États membres à développer un partenariat global. Ils participent désormais à l'élaboration des PAN. Les autorités locales et régionales ont également été associées à la SEE par les plans d'action régionaux et locaux (les PAR et PAL) étant donné leurs statuts de prestataire de services sociaux et employeur local.

La Commission a contribué par cette communication au débat en 2003 sur l'avenir de la SEE qui inclut toutes les parties concernées et qui a aboutit à une proposition concernant les lignes directrices pour l'emploi en 2003.

L'annexe de la communication explique la méthodologie de l'évaluation et contient une synthèse des principaux changements politiques en rapport avec la SEE pays par pays.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, du 13 novembre 2002, concernant le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2002 [COM(2002) 621 - Non publié au Journal officiel].

La Commission constate que les performances du marché de l'emploi dans l'Union ont continué à s'améliorer en 2001 tant en termes d'emploi (plus de 0,6 %) qu'en termes de chômage (moins de 0,6 %), mais estime que, dans le contexte actuel de ralentissement économique, les États membres doivent intensifier leurs efforts pour réformer les marchés du travail afin de faciliter l'adaptation au changement des travailleurs et des entreprises. Elle souligne le besoin d'un progrès substantiel dans les trois priorités clés du relèvement des taux d'emploi et de participation, de l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail ainsi que la promotion d'un marché du travail facilitant l'intégration.

Communication de la Commission, du 3 septembre 2002, concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi [COM(2002) 487 final - Non publié au Journal officiel.]

Dernière modification le: 03.03.2005