Programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels avec les États-Unis

Ce programme a pour objectif principal de poursuivre la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

ACTE

Décision n° 2006/910/CE du Conseil, du 4 décembre 2006, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

SYNTHÈSE

Cet accord s'inscrit dans le double contexte de l'action de l'Union européenne (UE) en faveur de l'enseignement supérieur et des relations entre l'UE et les États-Unis. L'action de l'UE entend faire de la pertinence et de l'excellence de l'enseignement supérieur européen une référence mondiale alors que les relations bilatérales appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.

Le programme soutiendra quelque 274 projets sur une période de huit ans. Environ 6000 Européens et Américains participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnelle poursuit différents objectifs.

Au titre des objectifs généraux, il vise à promouvoir la compréhension mutuelle entre les deux partenaires, y compris au moyen des langues, de leurs cultures et institutions ainsi qu'à améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines afin de relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

Au titre des objectifs spécifiques, il a pour objectif de:

renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis;
soutenir le développement des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle;
contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l'intérêt de chacun et des objectifs généraux du programme;
favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens des deux partenaires.

Au titre des objectifs opérationnels, il vise à:

soutenir les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnels afin de promouvoir des programmes communs d'études et la mobilité;
améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants par la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications, des périodes d'étude et de formation, voire par la transférabilité des crédits académiques;
soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de stimuler débats et échanges d'expériences;
soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d'améliorer la compréhension mutuelle des enjeux entre les deux partenaires.

ACTIONS

Pour réaliser les objectifs du programme, l'accord prévoit cinq actions.

Action 1 «Projets de consortiums»

L'action relative aux projets de consortium s'adresse aux établissements et aux organismes des secteurs de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi qu'à leur personnel et à leurs étudiants.

En principe, les projets de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d'études communs, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoir la préparation linguistique et culturelle qui en découle.

Ce type de projet apporte un soutien aux diplômes doubles ou communs mis sur pied et gérés par des consortiums multilatéraux d'établissement d'enseignement supérieur européens et américains, y compris aux bourses destinées aux étudiants, aux enseignants et au personnel administratif.

Action 2 «Projets de mobilité privilégiant l'excellence»

L'aide à la mobilité étudiante apportée par ce programme s'adresse principalement à des projets de consortiums rassemblant des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle ayant démontré leur excellence, y compris ceux qui ont bénéficié d'un financement au titre des accords précédents.

Action 3 «Mesures axées sur les politiques»

Cette action s'adresse aux organismes des secteurs de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les activités menées incluent des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail ou des exercices d'évaluation comparée.

Action 4 «Bourses de mobilité individuelle Schuman-Fulbright»

Cette action concerne les professionnels, y compris en formation, qui souhaitent suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l'UE et les Etats-Unis. Les professionnels visés sont notamment les décideurs, les représentants des partenaires sociaux et les journalistes.

Action 5 «Association d'anciens étudiants»

Par cette action, le programme vise les associations d'anciens étudiants qui regroupent des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme et auxquelles il apporte une aide.

GESTION DU PROGRAMME

Une commission mixte est instituée. Elle se compose d'un nombre égal de représentants de chacune des parties. Les décisions sont prises par consensus. Elle a pour fonctions de:

passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord;
présenter annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération menées au titre du présent accord.

Le financement des activités engagées sur la base de ce programme repose sur une base paritaire. Le programme proposé s'élèvera à 46 millions d'euros au maximum pour la période 2006-2013, pour autant qu'un financement correspondant soit apporté par les États-Unis.

CONTEXTE

Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE/États-Unis renforcé, qui, dans la logique de la stratégie de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d'enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et de l'innovation, et appelle à reconduire et à renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle.

Le présent accord renouvelle le programme de coopération pour la période 2000-2005, initialement créé en vertu de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision n° 2006/910/CE	Premier jour du mois qui suit la notification	-	JO L 346 du 09.12.2006

ACTES LIÉS

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels [Journal officiel L 346 du 09.12.2006].

Communication de la Commission, du 27 juin 2005, sur l'évaluation des programmes de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, et entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation [COM(2005) 0274 - Non publié au Journal officiel]. La Commission rend compte de la mise en œuvre intermédiaire du programme de coopération entre l'UE et les États-Unis. Sur la base d'évaluations externes positives, la Commission précise que le programme a largement réussi à établir des partenariats transatlantiques à long terme dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Presque tous les projets sont parvenus à établir des échanges d'étudiants basés sur des programmes d'études partagés ou élaborés en commun. Le rapport relève que les programmes ont atteint leurs objectifs d'amélioration de la qualité des systèmes d'éducation et de formation.

La Commission présente les suggestions des experts visant à améliorer certains aspects des programmes mais elle précise qu'il n'y a pas de lacune majeure. Elle mentionne également qu'il existe un potentiel inexploité suite à l'insuffisance des ressources budgétaires disponibles.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 18 mai 2005, Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle [COM(2005) 196 final- Non publié au Journal officiel]

See also