Charte européenne de qualité pour la mobilité

Axée sur les aspects qualitatifs de la mobilité, la Charte européenne de qualité pour la mobilité constitue un document de référence des séjours à l'étranger afin de garantir aux participants, jeunes et adultes, une expérience positive. Son champ d'application concerne les séjours des jeunes ou des adultes à des fins d'apprentissage formel et non formel et par conséquent leur développement personnel et professionnel. Elle offre des orientations qui tendent à répondre aux attentes des participants et aux exigences légitimes des organismes et institutions éducative. La Charte offre ainsi un cadre amélioré à la libre circulation des personnes dans le domaine de l'éducation et de la formation pour notamment renforcer la création d'un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ainsi que la cohésion économique, sociale et régionale.

ACTE

Recommandation (CE) n° 2006/961 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation : Charte européenne de qualité pour la mobilité [Journal officiel L 394 du 30.12.2006].

SYNTHÈSE

La Charte européenne de qualité pour la mobilité constitue le document de référence qualitatif des séjours d'éducation et de formation à l'étranger. Elle complète d'un point de vue qualitatif la recommandation relative à la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs de 2001 dont elle partage le champ d'application.

La Charte s'adresse aux États membres, en particulier aux organisations responsables des séjours à l'étranger, en dégageant des orientations concernant les modalités de la mobilité des participants, jeunes ou adultes, à des fins d'apprentissage et à d'autres fins, comme l'évolution professionnelle, afin de favoriser leur développement personnel et professionnel. En impliquant davantage les parties prenantes, elle vise également l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation.

Elle devrait contribuer à faire en sorte que les participants à la mobilité vivent une expérience toujours plus positive, tant dans le pays d'accueil que dans leur pays d'origine, à leur retour, et que les échanges en matière d'éducation et de formation s'intensifient et s'approfondissent. Elle offre ainsi des orientations qui tendent à répondre :

• aux attentes des participants, au sujet de l'information adéquate avant leur départ, de l'infrastructure appropriée qu'ils trouveront dans le pays d'accueil, ainsi que de la valorisation de leurs connaissances après leur retour dans leur pays d'origine ;
• aux exigences légitimes des organismes et institutions éducatives, principalement du pays d'accueil, qui s'attendent à ce que les candidats à la mobilité n'arrivent pas sans être dûment préparés et que leur période de mobilité soit positive et pour eux-mêmes et pour l'organisme, institution ou entreprise qui les accueille.

Ces orientations consistent en dix principes dont la mise en œuvre repose sur une base volontaire et flexible dans le sens où elle peut être adaptée selon la nature et les caractéristiques propres à chaque séjour. Ces principes sont :

• l'orientation et l'information: l'accès à des sources fiables et claires d'orientation et d'information sur les possibilités de mobilité et leurs conditions, y compris sur la Charte et les rôles des organisations d'envoi et d'accueil, doit être garanti à chaque candidat ;
• un plan d'éducation et de formation: ce plan est établi et signé par les organisations d'envoi et d'accueil et les participants avant tout séjour à des fins d'éducation ou de formation. Ce plan doit décrire les objectifs et les résultats escomptés, les moyens d'y parvenir et l'évaluation ; il doit également prendre en considération les problèmes de réinsertion ;
• la personnalisation: la mobilité doit correspondre aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants ainsi que les valoriser et les compléter ;
• la préparation générale: les participants devraient bénéficier d'une préparation générale adaptée aux besoins spécifiques avant de partir. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, juridiques, culturels ou financiers ;
• les aspects linguistiques: ils contribuent à renforcer l'efficacité de l'apprentissage, la communication interculturelle et la compréhension de la culture du pays d'accueil. Devraient donc être pris en compte une évaluation linguistique avant le départ et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d'accueil et/ou de l'enseignement ainsi qu'un soutien et des conseils linguistiques dans le pays d'accueil ;
• l'appui logistique: apporté aux participants, il pourrait inclure la communication d'informations et l'octroi d'une aide pour les modalités de voyages, l'assurance, la portabilité des subventions et des prêts publics, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale et d'autres aspects pratiques ;
• le tutorat:l'organisation d'accueil devrait prévoir un tutorat afin d'apporter conseils et aide aux participants tout au long du séjour, y compris pour leur intégration ;
• la reconnaissance: pour toute période d'études ou de stage à l'étranger qui fait partie intégrante d'un programme d'études ou de formation officiel, le plan d'éducation et de formation doit le mentionner et les participants devraient bénéficier d'une aide pour la reconnaissance et l'homologation adaptées. Pour les autres formes de mobilité, notamment dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles, l'attestation par un document approprié, comme Europass, est nécessaire ;
• la réintégration et l'évaluation: à leur retour dans leur pays d'origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences acquises au cours de leur séjour, voire une aide à la réintégration dans le cas de séjours de longue durée. L'évaluation concernant l'expérience accumulée doit permettre de déterminer si les objectifs du plan d'éducation et de formation ont été atteints ;
• les engagements et les responsabilités: les responsabilités découlant des critères de qualité ci-énumérés doivent être convenues et être, en particulier, consignées par écrit par l'ensemble des partenaires (organisations d'envoi et d'accueil et participants).

La mise en œuvre de la Charte comprend, de la part des États membres, la suppression des obstacles à la mobilité et la mise en place d'un soutien et d'infrastructures contribuant à élever le niveau d'éducation et de formation dans l'Union européenne (UE). Elle concerne aussi des mesures de promotion de la mobilité par des informations faciles d'accès.

La Commission, quant à elle, est invitée à encourager l'application de la Charte dans les États membres, à poursuivre la coopération avec ces derniers et les partenaires sociaux, notamment concernant l'échange d'informations et d'expériences relatives à l'application des mesures, et à renforcer le développement des statistiques en matière de mobilité.

La mise en œuvre de la Charte, y compris son évaluation, s'inscrivent dans le cadre du programme de travail « Éducation et formation 2010 ».

Contexte

L'impact de la mobilité est important dans la mesure où, faisant partie de la libre circulation des personnes, la mobilité est un moyen de promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté, de promouvoir la citoyenneté européenne active tout en renforçant la compréhension mutuelle et interculturelle dans l'UE ainsi que la cohésion économique, sociale et régionale.

Objectif du programme de travail « Éducation et formation 2010 », la mobilité contribue à la création de l'espace européen de l'éducation et de la formation et joue ainsi un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne. La promotion de la mobilité et de l'intensification des échanges passe par des mesures telles que le plan d'action pour la mobilité de 2000 et la recommandation de 2001 précitée relative à la mobilité des étudiants, des personnes en formation professionnelle, des volontaires et des enseignants ainsi que par l'organisation d'événements tels que l' année européenne de mobilité des travailleurs en 2006. La présente Charte renforce et complète ces mesures tout autant que la charte des étudiants Erasmus, d'un point de vue qualitatif.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité [Journal officiel C 162 du 6.07.2002].

Communication de la Commission, du 13 février 2002, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [COM(2002) 72 final - Non publié au Journal officiel].

Recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs [Journal officiel L 215 du 09.08.2001].

Résolution du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000, portant plan d'action pour la mobilité [Journal officiel C 371 du 23.12.2000].

Dernière modification le: 02.02.2007