Programme en faveur des institutions, associations et actions d'intérêt éducatif et formatif (2004 - 2006)

L'exigence d'une plus grande transparence budgétaire dans les Communautés européennes devient l'occasion pour le Parlement européen et le Conseil d'adopter un nouveau programme pour le soutien d'actions ponctuelles ou fonctionnelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

ACTE

Décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation [Journal officiel n° L 138 du 30.04.2004].

SYNTHÈSE

1. C'est dans le cadre de la transparence budgétaire induite par le règlement financier des Communautés européennes de 2002 (règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002), exigeant qu'un acte de base soit établi pour couvrir les actions de soutien existantes en matière d'éducation et de formation, que le Parlement européen et le Conseil ont adopté la présente décision. Cette exigence constitue l'occasion pour le Parlement européen et le Conseil de promouvoir davantage les initiatives en faveur de l'éducation et de la formation en Europe.

2. Le présent programme vise la réalisation d'activités menées soit par un organisme actif au niveau européen ou mondial poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'éducation et de la formation, soit par une action ponctuelle de promotion de l'action de l'Union européenne dans ce domaine, une action d'information sur l'intégration européenne et sur les objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou de soutien à l'action communautaire et de relais de celle-ci au niveau national.

Bénéficiaires

3. Le présent programme s'adresse aux organismes indépendants, dotés de la personnalité morale, sans but lucratif, actifs principalement dans le domaine de l'éducation ou de la formation et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public. Ces organismes doivent être juridiquement constitués depuis plus de deux ans.

4. Le programme s'organise en trois actions principales. La première action (action 1) vise le soutien à des institutions désignées actives dans le domaine de l'éducation, à savoir :

• le Collège d'Europe (campus de Bruges et Natolin) (EN) dans l'enseignement post-universitaire des disciplines juridiques, économiques, politiques, sociales et humaines dans leur dimension européenne ;
• l'Institut universitaire européen de Florence (EN) dans sa contribution au développement du patrimoine culturel et scientifique de l'Europe par l'enseignement supérieur et la recherche;
• l' Institut européen d'administration publique de Maastricht dans la formation de fonctionnaires nationaux et européens ;
• l' Académie de droit européen de Trèves dans la formation continue, aux niveaux universitaires, des professionnels et usagers du droit européen ;
• le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation (EN), pour la poursuite du mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, le programme avancé de stages et d'autres activités d'éducation, de formation et de recherche visant à la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation ;
• l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques dans l'amélioration de la qualité de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques et dans la mise en place, dans ce domaine, d'une coopération européenne étendue et à long terme ;
• le Centre international de formation européenne dans l'étude, l'enseignement, la formation et la recherche sur les problèmes de l'unification européenne et mondiale, le fédéralisme, le régionalisme et les transformations des structures de la société contemporaine, selon une prospective fédéraliste globale.

5. La deuxième action (action 2) vise le soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation et qui comptent des membres dans douze États membres de l'Union européenne au moins. Il s'agit d'associations nationales, régionales ou locales, poursuivant la plus grande partie de leurs activités dans les États membres de l'Union européenne, dans les pays de l'Espace économique européen et/ou dans les pays candidats. Cette action est ouverte à des organisations poursuivant un but d'intérêt général européen.

6. La troisième action (action 3) s'organise autour du soutien à des activités:

• opérant dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, et notamment des chaires Jean Monnet (action 3A). Sont notamment visés la mise en œuvre d'enseignements sur l'intégration européenne dans les universités ; la création et le soutien d'associations nationales de professeurs spécialisés en intégration européenne ; la promotion de la réflexion et du débat sur le processus d'intégration européenne ; la promotion de la recherche académique sur les sujets prioritaires de l'UE ;
• contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (action 3B). Sont notamment visés le soutien à des études, des enquêtes et des recherches liées à la réalisation des objectifs concrets futurs ; les réunions d'experts, séminaires, conférences et visites d'études soutenant la mise en œuvre du programme de travail détaillé sur les objectifs ; la préparation et la réalisation d'actions d'information et de publications, etc. ;
• contribuant à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit communautaire et aux activités des organisations de coopération judiciaire (action 3C).

7. Le programme est ouvert à la participation des États membres de l'Union européenne (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni), des 3 pays de l'Espace économique européen (EEE - Islande, Liechtenstein, Norvège) et des 2 pays candidats à l'adhésion (Bulgarie et Roumanie) ainsi qu'à la Turquie.

Enveloppe financière

8. L'enveloppe financière de 77 millions d'euros, étalée sur la période 2004-2006, est à repartir selon un pourcentage compris :

• entre 65 % et 58 % du budget total du programme pour la première action ;
• entre 24 % et 20 % du budget total du programme pour les actions d'enseignement supérieur (action 3A) ;
• entre 14 % et 9 % du budget total du programme pour les actions en faveur des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation (action 3B).

9. Le pourcentage doit par contre être inférieur à 4 % du budget total du programme pour ce qui touche à la deuxième action et aux actions en faveur de la formation des juges nationaux (action 3C).

10. Le présent programme finance (à l'exclusion de la première action) jusqu'à 75 % des dépenses admissibles. Pour les actions 2 et 3, les subventions sont octroyées sur la base d'appels à propositions. La Commission européenne est chargée de la mise en œuvre du programme.

11. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2007.

ACTES LIÉS

Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [Journal officiel L JO L 327 du 24.11.2006].

Dernière modification le: 20.02.2007