Reconnaissance des diplômes, des certificats et titres de l'enseignement supérieur long

Cette directive vise à permettre, sans harmonisation préalable des formations, la reconnaissance, dans un État membre d'accueil qui réglemente une profession, des diplômes professionnels de niveau supérieur acquis dans un autre État membre.

ACTE

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [Voir actes modificatifs].

La présente directive sera abrogée et remplacée par la directive 2005/36/CE le 20 octobre 2007.

SYNTHÈSE

La directive fournit les définitions des notions de «diplôme», «État membre d'accueil», «profession réglementée», «activité professionnelle réglementée», «expérience professionnelle», «stage d'adaptation» et «épreuve d'aptitude».

Un État membre qui réglemente une profession reconnaîtra les qualifications acquises dans un autre État membre et permettra à leur détenteur d'exercer son ou ses activités sur le territoire dudit État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux.

La directive s'applique à l'ensemble des professions pour lesquelles une formation de niveau supérieur est requise et qui n'ont pas fait l'objet de directives spécifiques de reconnaissance. Sont assimilées à des professions réglementées celles qui sont exercées par les membres d'associations privées bénéficiant d'une reconnaissance sous une forme spécifique dans un État membre (par exemple «chartered bodies» au Royaume-Uni et leur équivalent en Irlande). Les diplômes détenus par des ressortissants communautaires et acquis dans un pays tiers sont également couverts par la directive dans un des deux cas suivants:

• la formation qu'ils sanctionnent ait été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté;
• leur titulaire possède une expérience professionnelle certifiée de trois ans dans l'État membre qui a reconnu ses diplômes.

La directive obéit au mécanisme de reconnaissance suivant:

• le principe de base est la reconnaissance de droit par l'État membre d'accueil;
• l'exception est la reconnaissance par l'État membre d'accueil après compensation sous forme:

- soit de stage d'adaptation,

- soit d'épreuve d'aptitude, lorsque celui-ci démontre des différences substantielles entre la formation requise et la formation acquise,

- soit d'expérience professionnelle préalable, lorsque la formation du migrant est d'une durée inférieure à celle exigée dans l'État membre d'accueil.

L'impétrant garde le choix entre les deux premiers moyens de compensation cités ci-dessus. Pour les professions juridiques, ce choix est laissé à l'État membre d'accueil.

La directive porte création auprès de la Commission d'un groupe de coordination, composé des coordinateurs nationaux et destiné à faciliter son application.

La directive fait obligation, à compter de son entrée en vigueur:

• aux États membres de communiquer à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application de la directive;
• à la Commission de faire, dans un délai de cinq ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application de la directive, avec ses conclusions quant aux éventuelles modifications.

La directive 2001/19/CE vise en particulier à:

• introduire dans la présente directive la notion de «formation réglementée» que l'on rencontre déjà dans la directive 92/51/CEE. La finalité de cette notion est d'obliger l'État d'accueil à tenir compte de la formation reçue par le demandeur, y compris dans un État membre où l'exercice correspondant ne serait pas réglementé. Cette nouvelle disposition permettra d'éviter que l'État membre d'accueil demande deux années d'expérience professionnelle;
• vérifier que l'État membre d'accueil prenne en considération, lors de l'examen d'une demande de reconnaissance de diplôme, l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme. L'État d'accueil ne pourrait plus exiger systématiquement des mesures de compensation telles qu'épreuves d'aptitude, stages d'adaptation ou autre, mais devrait alléger, si possible supprimer ces mesures;
• assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de formations obtenues par des ressortissants communautaires dans des pays tiers: le système prévu laisse à chaque État membre le droit de reconnaître ou non ces formations sauf lorsqu'un premier État d'accueil a déjà reconnu l'expérience professionnelle des intéressés. Dans ce cas, un deuxième État membre d'accueil ne pourrait pas rejeter directement la demande de reconnaissance mais devrait motiver son rejet;
• étendre la procédure de reconnaissance automatique, déjà appliquée aux médecins généralistes, aux autres médecins ainsi qu'aux professions d'infirmières responsables des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens. La principale simplification tient dans la mise à jour des listes de diplômes reconnue au niveau européen, puisque la Commission pourra publier désormais régulièrement les listes des diplômes notifiés par les États membres (en annexe du présent document).

Dernière modification le: 28.03.2008