Participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision

L'Union européenne définit des mesures et des actions visant à promouvoir la participation des femmes au processus décisionnel dans les secteurs tant public que privé.

ACTE

Recommandation du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.

SYNTHÈSE

Le Conseil recommande aux États membres d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et de développer ou instaurer pour y parvenir les mesures appropriées législatives, réglementaires ou d'incitation.

Le Conseil recommande aux États membres:

de sensibiliser l'ensemble des acteurs du processus éducatif et de la formation à l'importance d'une image exempte de préjugés et de stéréotypes discriminatoires des femmes dans la société, d'un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles, familiales et sociales entre les femmes et les hommes et d'une participation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les processus de décision;
d'encourager les jeunes filles et les femmes à participer et à s'exprimer dans les activités éducatives et formatives aussi pleinement et activement que les garçons et les hommes;
d'encourager et d'appuyer les efforts des associations et organisations visant à promouvoir l'accès des femmes aux processus de décision;
d'encourager et d'appuyer les efforts des partenaires sociaux visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs activités;
de concevoir, lancer et promouvoir des campagnes publiques destinées à sensibiliser l'opinion publique à l'utilité et aux avantages pour l'ensemble de la société d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.

Le Conseil recommande aux États membres:

de promouvoir et d'améliorer la collecte et la publication de données statistiques qui permettent de connaître la participation relative des femmes et des hommes à tous les niveaux dans les processus de décision;
de soutenir, développer ou susciter des études quantitatives et qualitatives sur les obstacles juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès de personnes de l'un ou l'autre sexe aux processus de décision;
de soutenir et susciter des initiatives créant des exemples de bonne pratique dans les différents domaines de la prise de décision.

Le Conseil recommande aux États membres:

de promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux des fonctions gouvernementales;
de prévoir, de mettre en oeuvre ou de développer un ensemble cohérent de mesures favorisant l'égalité dans la fonction publique;
d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans d'égalité et des programmes d'action positive.

Le Conseil demande à la Commission:

de stimuler et d'organiser, dans le cadre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000), l'échange systématique d'expériences et l'évaluation des politiques mises en oeuvre pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les processus de décision;
d'intensifier des efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la recherche et de promotion d'actions visant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;
de soumettre un rapport au Conseil dans les trois ans suivant l'adoption de la présente recommandation, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de celle-ci, sur la base d'informations qui lui seront fournies par les États membres.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Recommandation du 2.12.1996	-	-	JO L 319 du 10.12.1996

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision [COM(2000) 120 - Non publié au Journal officiel]

La Commission se conforme à l'obligation imposée par la recommandation 96/694/CE d'établir un rapport sur sa mise en oeuvre trois ans après son adoption. Malgré des efforts et des résultats variant selon les États membres et les institutions européennes, la sous-représentation des femmes aux postes de décision n'a pas considérablement changé. Si une attention particulière a été accordée aux politiques de recrutement et de promotion par les institutions européennes, l'équilibre hommes-femmes n'est pas atteint dans les comités, ni dans les commissions de tous niveaux dans les États membres.

La participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision apparaît pourtant comme une exigence démocratique et une mesure positive pour la société, les décisions prenant dès lors en compte les besoins et les intérêts de l'ensemble de la population.

La Commission recommande l'adoption d'une stratégie globale à long terme, ainsi qu'une sensibilisation du secteur privé, celui ci appelant une attention particulière et éventuellement une approche différente. Par ailleurs, une amélioration de la collecte des données est nécessaire pour assurer un suivi régulier. En dernier lieu, une nouvelle action devrait être décidée.

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