Protection des travailleuses enceintes et des mères de jeunes enfants

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger la santé et la sécurité des femmes sur le lieu de travail lorsqu’elles sont enceintes* ou après avoir été accouchées* ainsi que des femmes allaitantes*.

POINTS CLÉS

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont l’obligation d’informer les employeurs et les travailleuses des lignes directrices de la Commission européenne sur les risques pour la santé et la sécurité au travail liés aux substances dangereuses et aux procédés industriels.
Si des risques ont été recensés, les employeurs doivent agir pour protéger les travailleuses concernées, par exemple en les affectant à un autre poste ou en leur accordant un congé.
Lorsqu’un congé est accordé, l’employeur doit garantir les droits liés au contrat de travail et le paiement d’une indemnité adéquate pour compenser toute perte de revenus.
Les travailleuses enceintes ne sont pas obligées de travailler à un poste de nuit, sous réserve de présentation d’un certificat médical.
Les travailleuses enceintes peuvent passer des examens médicaux anténataux pendant leurs heures de travail sans perte de revenus.
La directive prévoit quatorze semaines de congé de maternité, dont deux semaines obligatoires avant la naissance.
Les femmes ne peuvent être licenciées en raison de leur grossesse ou de leur maternité.
Le règlement modificatif (UE) 2019/1243 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’apporter des modifications strictement techniques à l’annexe I, afin de tenir compte du progrès technique, de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances.
L’annexe I contient une liste non exhaustive des agents physiques, biologiques et chimiques et des conditions de travail auxquels il est fait référence dans l’article 4 de la directive (évaluation et information).
L’annexe II contient une liste non exhaustive des agents et des conditions de travail auxquels il est fait référence dans l’article 6 de la directive (cas dans lesquels l’exposition est interdite).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 24 novembre 1992 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 24 novembre 1994.

CONTEXTE

L’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne à l’UE l’autorité d’adopter une législation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail afin de soutenir et de compléter les activités des États membres.
La directive 92/85/CEE est l’une des «directives filles» adoptées au titre de la directive-cadre 89/391/CEE sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail (voir synthèse).
Le principe 10 du socle européen des droits sociaux déclare que les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Sécurité et santé au travail (Commission européenne);
- Directive 92/85/CEE — travailleuses enceintes (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail).

TERMES CLÉS

Travailleuse enceinte: une femme enceinte qui informe son employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Travailleuse accouchée: une femme accouchée au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe son employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques.

Travailleuse allaitante: une femme allaitante au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe son employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1-7)

Les modifications successives de la directive 92/85/CEE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre X — Politique sociale — Article 153 (ex-article 137 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 114-116)

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travai (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1-8)

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.08.2021