Congés parentaux et pour raisons familiales

La directive rend obligatoire l’accord cadre sur le congé parental conclu entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale. Elle invite également les États membres à prévoir des sanctions dans le cas de violations des mesures nationales prises en application de la directive.

ACTE

Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [Actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE (EN), CEEP (EN) et CES), annexé à la directive, est rendu obligatoire.

Contenu de l’accord cadre

Cet accord cadre prévoit:

• un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois;
• les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental sont définies par la loi et/ou les conventions collectives dans les États membres, dans le respect des prescriptions minimales de l'accord;
• les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental;
• à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail;
• les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé, à l'issue duquel ils s'appliquent;
• les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s'absenter du travail, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales, pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur.

Dispositions plus favorables

Les États membres peuvent introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans la directive.

La mise en œuvre des dispositions de la directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Contexte

La directive a comme objectif de mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental et l'absence au travail pour raison de force majeure. Elle cherche à concilier la vie professionnelle et familiale et à promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. La directive 97/75/CE étend le champ d’application de la directive 96/34/CE au Royaume-Uni.

La présente directive est abrogée à partir 8 mars 2012. Elle est remplacée par la directive 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur la transposition de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES [COM(2003) 358 - Non publié au Journal officiel]. La Commission présente la situation sur la transposition de la directive 96/34/CE dans les différents États membres en s’appuyant sur les informations fournies par ceux-ci conformément à ladite directive. Le rapport détaille l’application de la directive concernant son champ d’application, l’âge de l’enfant, la durée et les modalités du congé parental, le caractère individuel et la possibilité de transfert du congé entre les parents, les conditions et les formalités du congé parental, les restrictions relatives aux petites entreprises, la protection contre le licenciement et le droit à la réintégration, les droits et le statut du travailleur en congé parental et l’absence pour cas de force majeure.

Dernière modification le: 27.04.2010