Sécurité sociale: égalité de traitement entre les femmes et les hommes
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 79/7/CEE: mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale.
POINTS CLÉS
Cette directive s’applique:
- aux régimes légaux de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, d’invalidité, d’accident du travail et de maladie professionnelle, de chômage ainsi que ceux liés à la vieillesse;
- à l’assistance sociale qui intervient en complément ou en remplacement des régimes de base.
Elle ne s’applique pas aux régimes de prestations aux survivants et de prestations familiales.
Principe d’égalité de traitement
Ce principe protège les citoyens européens contre les discriminations fondées sur le sexe, qu’elles soient directes* ou indirectes*, en ce qui concerne:
- le champ d’application des régimes et les conditions d’accès aux régimes;
- l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations;
- le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
Des règles spécifiques peuvent être prévues pour assurer la protection des femmes enceintes.
Pensions de vieillesse
Les pays de l’UE peuvent exclure du champ d’application de la directive:
- la fixation de l’âge de la retraite;
- les avantages accordés aux personnes retraitées qui ont élevé des enfants, notamment concernant les périodes d’interruption d’emploi;
- l’octroi de prestations de vieillesse ou d’invalidité liées aux droits dérivés de l’épouse;
- les prestations à long terme accordées à l’épouse, liées à l’invalidité, la vieillesse, les accidents du travail ou les maladies professionnelles de son conjoint;
- le droit d’option acquis avant l’adoption de la directive, c’est-à-dire la possibilité de ne pas acquérir de droits ou de ne pas contracter d’obligations dans le cadre d’un régime légal de sécurité sociale.
Les pays de l’UE réexaminent périodiquement la nécessité d’exclure ces catégories compte tenu de l’évolution sociale.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle est entrée en vigueur dans les pays de l’UE en 1984.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Discrimination directe: discrimination causée lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.
Discrimination indirecte: discrimination causée lorsqu’une règle, un critère ou une pratique apparemment neutre aurait pour effet de placer des personnes d’un sexe en situation défavorable par rapport à d’autres personnes. À moins d’être objectivement justifié par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, 10.1.1979, p. 24-25)
dernière modification 26.06.2018