Temps de travail des gens de mer

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 1999/63/CE — Accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle introduit dans la législation l’accord relatif au temps de travail des gens de mer* conclu par l’Association des armateurs* de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports le 30 septembre 1998.
• Elle tient compte de la convention du travail maritime (MLC) de 2006 de l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne le temps de travail des gens de mer.

POINTS CLÉS

• Tout navire de mer, de propriété publique ou privée, immatriculé dans un État membre de l’Union européenne (UE) et affecté à des opérations maritimes commerciales doit se conformer à cette législation.
• La directive précise le nombre maximal d’heures de travail ou la période de repos minimale au cours d’une période donnée.
• Heures de travail:
  • la norme de journée de travail est de 8 heures, avec un jour de repos, plus le repos correspondant aux jours fériés;
  • le nombre maximal d’heures de travail ne doit pas dépasser 14 heures par période de 24 heures ou 72 heures par période de 7 jours.
• Périodes de repos:
  • leur durée ne doit pas être inférieure à 10 heures par période de 24 heures ou 77 heures par période de 7 jours;
  • elles ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l’une d’une durée d’au moins 6 heures;
  • elles doivent avoir lieu dans un intervalle de maximum 14 heures;
  • elles doivent être perturbées le moins possible par des exercices de sécurité tels que les appels et les exercices d’incendie et d’évacuation;
  • une compensation adéquate doit être prévue pour les marins au repos appelés à leur poste.
• Des registres des heures quotidiennes de travail et de repos des marins doivent être tenus.
• Aucun marin âgé de moins de 18 ans ne doit travailler la nuit* sauf pour des tâches particulières ou de la formation.
• L’emploi, l’engagement ou le travail des gens de mer de moins de 18 ans est interdit lorsqu’il est susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité.
• Le capitaine d’un navire peut exiger des membres de l’équipage qu’ils travaillent, le cas échéant, afin d’assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord et de la cargaison et en vue de porter secours aux personnes en détresse.
• Les informations relatives à l’organisation du travail à bord ainsi que les dispositions de la législation doivent être accessibles et affichées.
• Les effectifs d’un navire doivent être déterminés de manière à éviter ou restreindre une durée de travail excessive afin d’assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue.
• Tout marin:
  • doit être titulaire d’un certificat médical attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions. La directive précise d’ailleurs les détails concernant ces certificats, notamment les règles de délivrance, la validité et la nature de l’examen de santé. Des exceptions sont possibles;
  • bénéficie de congés payés annuels calculés sur la base d’un minimum de 2,5 jours par mois de travail et au prorata pour les mois incomplets.
• Les États membres peuvent:
  • accorder des exemptions, dans certaines conditions, aux heures de travail et périodes de repos indiquées;
  • appliquer des conditions plus favorables aux gens de mer que celles prévues par la directive, mais pas moins favorables.

Modifications de la directive 1999/63/CE

• La directive a été modifiée par la directive 2009/13/CE après la signature de la MLC en 2006.
• À son tour, en conséquence d’un remaniement de la MLC en 2014, la directive 2009/13/CE a été modifiée par la directive (UE) 2018/131, qui se concentre sur les droits des marins lorsqu’ils sont abandonnés dans des ports étrangers et qui comporte des règles actualisées en matière de rapatriement, de garantie financière et de responsabilité des armateurs.

Législation connexe

L’application de la directive est couverte par une autre législation (la directive 1999/95/CE) concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail à bord des navires faisant escale dans les ports de l’UE, ainsi que par la directive 2013/54/UE relative au respect global et à la mise en application de la MLC (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 juillet 1999 et est entrée en vigueur dans les États membres le 30 juin 2002.

CONTEXTE

• Compte tenu de sa spécificité, le travail des gens de mer est exclu du champ d’application de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail (voir la synthèse) et requiert des règles distinctes.
• Pour plus d’informations, voir:
  • Conditions de travail — Temps de travail sectoriel (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33-37)

Les modifications successives de la directive 1999/63/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1-4)

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30-50)

Voir la version consolidée.

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du 20.1.2000, p. 29-35)

dernière modification 10.12.2021