Programme communautaire encourageant la coopération entre États membres afin de lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006)

L'Union européenne veut donner un élan décisif à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Pour atteindre cet objectif, le Parlement et le Conseil ont adopté un programme d'action communautaire pour la période 2002-2006. Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ce programme permet à l'Union et aux États membres de renforcer l'efficacité de leurs politiques dans ce domaine. D'ici 2006, l'Union espère ainsi réduire de manière significative le nombre de personnes encore exposées à un risque de pauvreté. Ce programme s'adresse aux pays de l'AELE/EEE (Association européenne de libre échange/Espace économique européen), aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à Malte et à la Turquie.

Décision 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 2001, établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006) [Voir actes modificatifs].

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour la période 2002-2006 qui encourage la coopération entre États membres dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale.

2. Ce programme a pour but d'améliorer de manière décisive les politiques de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Il fixe des objectifs appropriés au niveau communautaire tout en lançant des plans d'action adaptés aux situations nationales.

3. Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ce programme permet à l'Union et aux États membres de renforcer l'efficacité et l'efficience des politiques de lutte contre l'exclusion sociale. Cette coopération a pour objectifs une meilleure compréhension de l'exclusion sociale et de la pauvreté, l'organisation d'échanges sur les politiques menées ainsi qu'une capacité accrue des acteurs à évoquer ces sujets de façon efficace et novatrice.

4. En vue d'atteindre ces objectifs, certaines actions communautaires peuvent être mises en place dans un cadre transnational. L'analyse et l'échange d'indicateurs relatifs à l'exclusion sociale et à la pauvreté ou encore la promotion d'un dialogue entre divers acteurs sont des exemples d'actions qui entrent dans ce cadre.

5. La mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme est assurée par la Commission. Celle-ci entretient un échange régulier de points de vue et d'informations avec les organisations non-gouvernementales et les partenaires sociaux, et favorise un dialogue actif entre tous les participants au programme. C'est également la Commission, en coopération avec les États membres, qui prend les mesures nécessaires afin d'assurer le succès et le suivi des actions communautaires.

6. Le programme dispose d'un budget de 85,04 millions d'euros, dépenses techniques et administratives comprises.

7. La Commission est assistée par un comité pour les mesures de mise en œuvre de la présente décision. Ce comité coopère, s'il y a lieu, avec d'autres comités concernés comme celui de la protection sociale.

8. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité du présent programme avec d'autres politiques communautaires, nationales, régionales ou locales. Les actions mises en œuvre afin de lutter contre l'exclusion sociale doivent rester complémentaires de celles mises en place dans le domaine de l'emploi ainsi que des actions de l'Union au titre de Fonds structurels, en particulier l'initiative EQUAL.

9. Le programme de lutte contre l'exclusion sociale est ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE (Association européenne de libre échange/Espace économique européen), des pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre, Malte et de la Turquie (avec crédits supplémentaires selon les procédures à convenir avec chacun de ces 3 pays).

10. Dans son rapport annuel de synthèse au Conseil européen, la Commission rend compte de la cohérence globale des politiques par rapport à la cohésion sociale. Le programme est évalué par la Commission avant la fin de la troisième année et à son terme avec l'assistance d'experts indépendants. Enfin la Commission présente au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2006, un rapport final sur la mise en œuvre du programme.

Le 1er mars 2000, la Commission proposait dans sa communication « Construire une Europe de l'inclusion », de donner un nouvel élan à la coopération de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a intégré la promotion sociale dans la stratégie globale de l'Union pour la décennie à venir et a convenu que les politiques dans ce domaine reposeraient sur une méthode ouverte de coordination.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 50/2002/CE[adoption : codécision COD/2000/0157]	15.01.2002	-	JO L 10 du 12.01.2002

Acte modificatif	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 786/2004/CE [adoption : codécision COD/2003/0304]	30.04.2004	-	JO L 138 du 30.04.2004

Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) [Journal officiel L 165 du 03.07.2003].

Ce règlement vise à établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie afin de disposer de données précises et comparables pour tous les États membres. Ainsi, l'un des objectifs fondamentaux de ce règlement est de disposer des données requises sur le revenu, sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et européen. Ces données permettent, notamment à l'Union européenne de lutter plus efficacement contre l'exclusion sociale et la pauvreté.

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