Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous
Suite au livre vert consacré à l’égalité et à la non-discrimination dans l' Union européenne (UE) élargie, la Commission a proposé une stratégie visant à promouvoir de façon positive et active la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous. L’un des objectifs principaux de cette stratégie est de garantir une protection juridique efficace contre la discrimination sur le territoire de l’Union grâce à la transposition par tous les États membres de l’intégralité de la législation communautaire en la matière. Ce texte encourage également l’adoption de mesures complémentaires telles que la diffusion d’informations, la sensibilisation, le partage d’expériences, la formation et l’accès à la justice.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 1er juin 2005 - Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous [COM(2005) 224 – Journal officiel C 236 du 24.9.2005].
SYNTHÈSE
La garantie d’une protection juridique efficace contre les discriminations
En 2000, l’Union européenne (UE) adoptait deux directives (directive 2000/43/CE et 2000/78/CE) interdisant les discriminations directes et indirectes fondées sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. Ces textes contiennent des définitions précises de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement. Ils admettent également certaines exceptions au principe d’égalité de traitement, qui sont définies comme légitimes dans un nombre limité de circonstances.
Des changements importants ont pu être observés ces dernières années dans la législation des États membres comme conséquence directe de l’adoption de ces directives. Cependant, la Commission constate que certaines dispositions importantes n’ont pas été entièrement transposées.
La Commission souhaite également soutenir les mesures d’accompagnement (diffusion d’informations, sensibilisation, partage d’expériences, formation, accès à la justice, etc.) destinées à garantir l’application et le respect effectif de la législation anti-discrimination. C'est grâce au volet « non-discrimination et diversité » du programme (programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale) que la mise en place de ces mesures est possible.
Finalement, la Commission est parvenue à un accord sur la proposition de décision-cadre de 2001 définissant des normes communes pour lutter contre les délits racistes, y compris l’antisémitisme et les attaques contre d’autres minorités religieuses. La décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été adoptée le 28 novembre 2008.
Mesures éventuelles destinées à compléter le cadre législatif actuel
Actuellement, le cadre législatif communautaire interdit la discrimination raciale dans les domaines de l’emploi, de la formation, de l’enseignement, de la protection sociale, des avantages sociaux et de l’accès aux biens et aux services (directive 2000/43/CE). Le champ de la protection contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l’âge, un handicap ou l’orientation sexuelle est limité à l’emploi, au travail et à la formation professionnelle (directive 2000/78/CE). La directive 2004/113/CE étend la protection contre les discriminations fondées sur le sexe au secteur des biens et services, mais pas aux autres domaines visés par la directive 2000/43/CE.
La Commission a lancé une étude de faisabilité concernant de nouvelles initiatives destinées à compléter le cadre législatif actuel. Elle a examiné les dispositions nationales qui vont au-delà des exigences communautaires et a fait le bilan des avantages et des inconvénients de telles mesures.
Intégration des principes de non-discrimination et d’égalité des chances pour tous
La Commission souhaite mettre en place des outils permettant de promouvoir une « approche d’intégration » qui intégrera l’objectif de la non-discrimination et de l’égalité des chances pour tous dans les politiques communautaires. Cette approche intégrée devrait contribuer à accorder la priorité aux situations de discrimination multiple.
Promotion et mise à profit de l’innovation et des bonnes pratiques
Sur la base de l'initiative communautaire EQUAL, le Fonds social européen (FSE) pour la période 2007-2013 met l’accent sur le renforcement de l’intégration sociale des personnes handicapées et sur la lutte contre les discriminations. Le programme PROGRESS complète l’activité du FSE dans les domaines de l’égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les discriminations.
La nouvelle génération de programmes dans le domaine de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse pourra apporter une contribution non négligeable à la promotion de la non-discrimination et de l’égalité des chances pour tous. De même, en matière d’immigration et d’asile, les programmes INTI (intégration des ressortissants de pays tiers) et ARGO (coopération administrative dans le domaine des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration) peuvent contribuer à la lutte contre la discrimination.
Sensibilisation des parties prenantes et coopération
En vue d’assurer une approche plus positive à l’égard de l’égalité, le Parlement européen et le Conseil ont déclaré 2007 « Année européenne de l'égalité des chances pour tous ». Cette année était axée sur quatre grands objectifs prioritaires : les droits, la reconnaissance, la représentation et le respect. Cette année 2007 s’articulait avec l’année 2008 qui était celle du dialogue interculturel.
La Commission a également proposé d’organiser un sommet annuel sur l’égalité qui réunirait ministres, chefs des organismes nationaux s’occupant de l’égalité, présidents d’organisations non gouvernementales européennes, partenaires sociaux européens et représentants d’organisations internationales. Le premier sommet sur l’égalité a eu lieu les 30 et 31 janvier 2007 lors de la conférence commémorant l’année européenne de l’égalité pour tous. Enfin, la Commission tient tout particulièrement à coopérer avec les employeurs pour promouvoir et soutenir le processus de non-discrimination sur le lieu de travail.
Un effort particulier pour protéger les minorités ethniques désavantagées
12. L’UE élargie doit définir une approche cohérente et efficace permettant l’intégration des minorités ethniques sur le plan social et sur le marché du travail. Une question particulièrement préoccupante est celle de la situation des Roms qui malgré les projets menés dans le cadre du programme PHARE restent la cible de discrimination et d’exclusion.
La législation communautaire de lutte contre les discriminations interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’origine raciale ou ethnique ou sur la religion. Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, les États membres ont été incités à définir des mesures destinées à faciliter l’intégration des minorités dans le marché de l’emploi grâce à leurs plans d’action nationaux. La méthode ouverte de coordination pour l’insertion sociale cible également la pauvreté et l’exclusion subies par les minorités ethniques, les migrants et autres groupes défavorisés. Une aide financière de l’Union peut être obtenue grâce au FSE.
Élargissement, relations avec les pays tiers et coopération internationale
La Commission veille à la promotion de la non-discrimination et de l’égalité des chances pour tous dans le cadre de l’élargissement et des relations avec les pays tiers grâce à:
La Commission collabore avec les organisations internationales pour garantir la cohérence, la complémentarité et une répartition claire des tâches. Elle collabore notamment avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation des Nations unies (ONU) (elle a participé activement à la quatrième conférence mondiale des femmes, aux travaux de la Conférence mondiale contre le racisme et à l’élaboration d'une nouvelle convention de l'ONU sur le droit des personnes handicapées).
Contexte
La présente communication fait suite au livre vert intitulé Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie adopté par la Commission le 28 mai 2004. Elle intègre les observations et les réactions communiquées par les autorités nationales, les organismes spécialisés en matière d’égalité, les organisations non gouvernementales, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, les experts et les particuliers.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 juillet 2008 - Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé [COM(2008) 420 final – Non publiée au Journal officiel]. Par le biais de la présente communication, la Commission offre une démarche globale qui renouvelle son engagement en faveur de la non-discrimination et de l'égalité des chances au sein de l'UE. Cette démarche concerne également l’achèvement du cadre juridique de lutte contre la discrimination, le développement du dialogue sur la politique de non-discrimination et le renforcement des outils de promotion existants destinés à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'égalité des chances.
Décision 2006/33/CE de la Commission, du 20 janvier 2006, instituant un groupe d’experts à haut niveau sur l’intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail [- Journal officiel L 21 du 25.1.2006]. En vue de définir une approche cohérente et efficace permettant l’intégration sociale des minorités ethniques défavorisées et leur pleine participation au marché du travail, un groupe d’experts consultatif est institué, auprès de la Commission. Il a pour tâche d’étudier les moyens de parvenir à l’intégration sociale de ces minorités et de présenter, avant la fin de « l’Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous », un rapport contenant des recommandations sur les politiques à mettre en œuvre à ce sujet.
Décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste [Journal officiel L 146 du 31.5.2006].
Livre vert du 28 mai 2004 intitulé « Egalité et non-discrimination dans l’Union européenne élargie » [COM(2004) 379 final – Non publiée au Journal officiel].
Dernière modification le: 16.04.2009