Livre vert sur la modernisation du droit de travail

L'objectif du présent livre vert est de lancer un débat public dans l'Union européenne (UE) à propos de la modernisation du droit du travail face aux évolutions des marchés du travail européen. Ceux-ci doivent faire preuve d'une plus grande flexibilité et garantir une sécurité optimale. Le droit du travail a un rôle essentiel à jouer dans cette optique. Stimuler le débat sur la question permettrait de mettre en œuvre un cadre réglementaire adapté et proactif. La bonne gestion de l'innovation et du changement implique que les marchés du travail prennent en considération trois aspects principaux : la flexibilité, la sécurité dans l'emploi et la segmentation.

ACTE

Livre vert de la Commission, du 22 novembre 2006, intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du 21 siècle » [COM(2006) 708 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Par ce livre vert, la Commission identifie les principaux défis relatifs au fossé existant entre les cadres juridiques actuels et les réalités du monde du travail.

Elle entend faire participer les États membres, les partenaires sociaux et autres parties intéressées à un débat ouvert. Le but est d'examiner comment le droit du travail peut contribuer à promouvoir la flexibilité associée à la sécurité, indépendamment de la forme du contrat.

La Commission envisage d'organiser une consultation publique pendant une période de quatre mois sur la base des questions posées par ce même livre vert. Une communication de suivi à l'issue de la consultation publique sera adoptée par la Commission en 2007.

La Commission sert de catalyseur pour soutenir l'action des États membres puisque la protection des conditions de travail dépend essentiellement de la législation nationale. Au niveau de l'Union européenne, l'acquis social soutient et complète l'action des États membres.

Évolution des marchés du travail européen

Les marchés du travail européen connaissent une évolution liée principalement à la rapidité des progrès technologiques, l'intensification de la concurrence face à la mondialisation et l'évolution de la demande des consommateurs. Cela se traduit par une évolution de l'organisation et du temps de travail, des salaires et du nombre de salariés employés à différents stades du cycle de production.

Cette mutation s'est traduite juridiquement par une diversification contractuelle. De nouvelles catégories de travailleurs (comme les travailleurs intérimaires) sont créées. La relation entre la loi et les conventions collectives de travail évolue donc parallèlement. Ces mêmes conventions collectives servent à adapter les principes légaux aux situations économiques et aux circonstances particulières de certains secteurs.

Au niveau communautaire, l'UE a légiféré dans le but d'associer de nouvelles formes de travail plus souples à un minimum de droits sociaux pour tous les travailleurs, tant au niveau du travail à temps partiel qu'au niveau du travail à durée déterminée. Aucune position commune n'a par contre été adoptée par le Conseil au sujet d'une proposition de directive sur les conditions de travail des intérimaires.

Prolifération des contrats de travail atypiques

L'atypisme de certains contrats de travail inclut les contrats à durée déterminée, ceux à temps partiel, les contrats de travail intermittent, ceux dits « zéro heure » ou le statut d'intérimaire et celui d'indépendant.

Les travailleurs indépendants choisissent de travailler de façon indépendante malgré un niveau de protection moindre, en échange d'un contrôle plus direct sur les conditions d'emploi et de rémunération. La part de l'emploi total représenté par les travailleurs recrutés sur des contrats différents du modèle contractuel standard est passée de plus de 36 % des travailleurs en 2001 à près de 40 % des travailleurs dans l'UE-25 en 2005. Les travailleurs au statut indépendant représentent 15 % de la main d'œuvre totale. Quant au travail à durée déterminée, il est passé de 12 % de l'emploi total en 1998 à plus de 14 % de l'emploi total dans l'UE-25 en 2005.

Cette diversification des contrats entraîne certains effets préjudiciables. Une succession d'emplois de courte durée et de basse qualité assortis d'une protection sociale insuffisante entraîne certaines personnes dans une situation de vulnérabilité. La Commission rappelle que le risque d'être en position de faiblesse sur le marché du travail concerne surtout les femmes, les personnes plus âgées ainsi que les jeunes recrutés sur base de contrats atypiques.

Modernisation du droit du travail : questions pour le débat

Le présent livre vert sollicite le débat autour de différentes questions liées à la modernisation du droit du travail telles que :

• les transitions professionnelles impliquant le passage d'un statut à l'autre. Les chances d'accéder au marché du travail, d'y rester et d'y progresser varient considérablement. La législation relative à la protection de l'emploi et la réglementation des contrats au niveau national ont toutes deux une forte incidence sur les transitions entre les statuts, en particulier en ce qui concerne les chômeurs de longue durée ou ceux présents sur le marché des emplois précaires ;
• l'insécurité juridique liée essentiellement à ces formes de travail atypique variées. Le phénomène du travail déguisé, créé lorsqu'une personne qui est salariée n'est pas considérée comme telle dans le but de dissimuler sa véritable situation juridique et d'éviter certains coûts sociaux, s'est répandu. L'absence de clarté juridique concernant la définition du statut d'indépendant par exemple peut entraîner des lacunes dans l'application de la législation. La notion de « travail économiquement dépendant » couvre des situations qui ne relèvent ni de la notion de travail salarié, ni de celle de travail indépendant. Il n'y a pas de contrat de travail établi dans ce cas. Même si ces travailleurs ne sont pas dans une situation de vulnérabilité, ils restent économiquement dépendants d'un seul client, employeur ou commettant pour la provenance de leurs revenus et peuvent ne pas tomber sous le coup de la législation du travail;
• le travail par agence d'intérim implique une relation de travail triangulaire entre une entreprise utilisatrice, un salarié et une agence. La complexité de la relation de travail s'aggrave davantage lorsque les travailleurs sont impliqués dans de longues chaînes de sous-traitance ;
• la durée du temps de travail, soumise à un effort d'harmonisation communautaire, se voit également influencée par l'évolution des marchés du travail. La directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail n'a toujours pas fait l'objet d'un accord au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) à la fin 2006 ;
• la mobilité des travailleurs face à la variété des définitions des travailleurs. La mobilité des travailleurs est menacée puisque l'UE laisse le soin aux États membres de définir le « travailleur ». La Commission estime que ce renvoi constant au droit national plutôt qu'au droit communautaire pourrait affaiblir la protection des travailleurs ;
• le travail non déclaré apparaît comme une des caractéristiques préoccupantes et persistantes des marchés du travail actuels. Principal facteur du dumping social, il est responsable non seulement de l'exploitation des travailleurs, mais également de distorsions de la concurrence. Par une résolution adoptée en 2003, le Conseil a d'ailleurs appelé les États membres à résoudre ce problème par des mesures préventives et des sanctions, mais aussi par la conclusion de partenariats entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics au niveau national.

Dernière modification le: 23.02.2007