Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés

Cette communication vise à définir un cadre communautaire pour promouvoir la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise. Elle détaille les principes généraux de la participation financière, les obstacles transnationaux existants et les mesures à prendre pour une meilleure diffusion de la participation financière.

ACTE

Communication de la Commission du 5 juillet 2002, Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés [COM(2002) 364 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Au sommet de Lisbonne, l'Union s'est fixé l'objectif de « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».La participation sociale des salariés peut contribuer de manière significative à la réalisation de cet objectif. Si elle est correctement mise en place, elle peut augmenter non seulement la productivité, la compétitivité et la rentabilité des entreprises mais aussi encourager la participation des travailleurs, améliorer la qualité de l'emploi et contribuer à une plus grande cohésion sociale.

Les bons résultats que les régimes de participation financière des salariés ont donnés dans de nombreux pays ne sont certainement pas étrangers au fait que cette question ait été placée parmi les priorités politiques dans l'ensemble de l'Union. En outre, un nombre croissant d'entreprises a commencé à prendre conscience des possibilités offertes par les régimes de participation financière des salariés, notamment motiver les salariés, mettre les intérêts de ces derniers en phase avec ceux des actionnaires, mais aussi recruter et de conserver du personnel. La participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise va donc de pair avec un certain nombre d'avantages pour les entreprises, les salariés et l'économie dans son ensemble.

Formes de participation financière

La participation financière des salariés aux bénéfices ou aux résultats de l'entreprise peut revêtir un grand nombre de formes différentes. L'élément commun aux différents régimes - et leur principale spécificité - réside dans le fait qu'ils visent à associer les salariés, généralement à titre collectif, aux bénéfices et/ou aux résultats de l'entreprise.

Les rapports PEPPER (PEPPER I et PEPPER II) sur la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise et la recommandation du Conseil 92/443/CEE ont regroupé les régimes de participation financière en deux grandes catégories :

la participation aux bénéfices, qui implique le partage des bénéfices entre ceux qui fournissent le capital et ceux qui fournissent le travail en accordant aux salariés, en complément d'une rémunération fixe, un revenu variable directement lié aux bénéfices ou à une autre mesure des résultats de l'entreprise.
l'actionnariat des salariés, qui organise la participation indirecte des salariés aux résultats de l'entreprise, par la perception de dividendes et/ou par la réalisation de plus-values sur le capital détenu par le salarié.

5. La présente communication s'articule autour des grands thèmes suivants concernant la participation financière des salariés :

les principes généraux;
les obstacles transnationaux ;
la promotion d'une plus grande diffusion de la participation financière.

Principes généraux

Le passage en revue des différentes formes de participation financière a montré la grande diversité des régimes. Pour autant, il existe un certain nombre d'éléments et de principes essentiels qui caractérisent la plupart des régimes de participation financière et les politiques des États membres.

Les principes généraux définis dans la présente communication peuvent servir de point de référence pour l'identification des bonnes pratiques;

Participation volontaire : la mise en place des régimes de participation financière devrait répondre aux besoins et intérêts réels de toutes les parties concernées et ne devrait pas donc être imposée ;
Étendre les avantages de la participation financière à tous les salariés: parmi les principaux avantages de la participation financière des salariés figurent l'identification accrue des salariés à l'entreprise, la création d'un sentiment d'appartenance et l'amélioration de la motivation du personnel ;
Clarté et transparence: les régimes de participation financière devraient permettre aux salariés d'évaluer pleinement les risques et les avantages potentiels liés aux régimes de participation financière ;
Formule prédéfinie : les règles relatives à la participation financière dans les sociétés devraient reposer sur une formule prédéfinie et clairement liées aux résultats de l'entreprise. Cet aspect constitue un élément essentiel pour garantir la transparence de ces régimes ;
Régularité: les régimes de participation financière devraient être appliqués de manière régulière (cet élément est important car ces régimes sont destinés à renforcer et à récompenser la loyauté et le dévouement pérennes du personnel) ;
Éviter tout risque déraisonnable pour les salariés : par rapport à d'autres « investisseurs », les salariés sont généralement plus exposés aux difficultés économiques frappant leur entreprise. Compte tenu des risques, il convient de veiller attentivement à éviter tout risque dans l'établissement et la gestion de régimes de participation financière ;
Distinction entre les salaires et traitements d'une part, et les revenus provenant des régimes de participation financière, d'autre part;
Compatibilité avec la mobilité des travailleurs : les régimes de participation financière devraient être mis en place d'une manière compatible avec la mobilité des travailleurs tant à l'échelon international qu'entre les entreprises.

Obstacles transnationaux

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.

Les principaux obstacles transnationaux sont les suivants :

Différences dans les régimes fiscaux qui peuvent susciter des problèmes de deux ordres : la double imposition ou le manque d'imposition et les coûts administratifs substantiels pour les entreprises qui souhaitent instaurer des régimes de participation financière dans différents pays ;
Niveau des cotisations de sécurité sociale qui peut varier d'un pays à l'autre et dissuade parfois les entreprises d'étendre les régimes de participation financière à certains pays ;
Différences juridiques nationales qui peuvent freiner l'introduction de la participation financière au niveau transnational ;
Différences culturelles, attitudes divergentes vis-à-vis de la participation financière, traditions nationales différentes ou différences dans les systèmes de relations sociales;
Manque de reconnaissance mutuelle des régimes de participation financière;
Manque d'informations concernant les régimes de participation financière et les politiques en faveur de la participation financière existants.

Vers une plus grande diffusion de la participation financière

Pour accroître la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise en Europe, il faut que les États membres poursuivent et intensifient leurs efforts en vue de mettre en place un environnement juridique et fiscal favorable. En outre, compte tenu de l'ancrage différent de la participation financière selon les pays, les possibilités d'intensifier l'échange d'informations et d'expériences sont considérables.

La Commission favorisera l'échange d'informations et de bonnes pratiques par des actions telles que les évaluations comparatives des politiques et pratiques nationales, l'inclusion de la participation financière dans le programme d'évaluation par les pairs découlant des lignes directrices pour l'emploi ou l'organisation de conférences nationales.

Renforcer le dialogue social

Tout porte à croire que les avantages de la participation financière sont plus importants lorsque ces régimes sont instaurés grâce à une approche de partenariat et lorsqu'ils s'insèrent dans une approche globale de gestion participative.

La Commission accorde une importance particulière au soutien apporté aux initiatives des partenaires sociaux en matière de participation financière, y compris l'échange d'informations et d'expériences, la création de réseaux, les travaux de recherche et les études.

Participation financière dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Les avantages de la participation financière des salariés ne se limitent pas aux grandes entreprises soucieuses de rentabilité. Les PME pourraient aussi bénéficier de ces avantages. La Commission accorde une attention particulière à la situation spécifique des PME et encourage la recherche sur les problèmes particuliers des PME.

Améliorer l'information par des travaux de recherche et des études

La Commission continue à soutenir et à réaliser des projets de recherche destinés à combler les lacunes existantes. Une attention particulière est accordée à la collecte de données sur l'utilisation et la diffusion des régimes de participation sociale, aux incidences de la participation financière sur les performances de l'entreprise, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et à la situation de la participation financière dans les pays candidats. Elle invite également la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à poursuivre ses travaux dans le domaine de la participation financière des salariés.

Établir des réseaux

Afin de renforcer la diffusion des informations et des expériences et de mieux faire connaître les possibilités offertes par la participation financière il est important de favoriser un dialogue permanent au niveau européen. La Commission soutient l'établissement de réseaux dans les domaines suivants: réseaux universitaires, réseaux d'experts, partenaires sociaux, entreprises et instituts.

Soutien financier à des initiatives en faveur de la participation financière

Le soutien financier est disponible via différents canaux : la ligne budgétaire « Relations industrielles et dialogue social » et les mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi. En vertu de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen, la Commission peut financer des actions innovatrices visant à promouvoir de nouvelles approches et à identifier des exemples de bonnes pratiques.

Les actions exposées dans la présente communication couvrent, dans un premier temps, la période 2002-2004. À l'issue de cette période, les progrès accomplis par rapport aux objectifs définis feront l'objet d'une évaluation à laquelle toutes les parties prenantes seront étroitement associées. Sur la base de cette évaluation, une décision sera prise quant aux initiatives futures qui s'imposent.

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