Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne
L'objectif principal de cette communication est de proposer des mesures destinées à anticiper et accompagner les restructurations des entreprises pour maintenir l'emploi. Elle répond à un triple défi : assurer une adaptation rapide des entreprises, développer la compétitivité et préserver l'employabilité des salariés.
ACTE
Communication de la Commission, du 31 mars 2005, restructurations et emploi - anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne [COM(2005) 120 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La présente communication s'inscrit pleinement dans la stratégie de Lisbonne révisée qui outre une croissance plus forte et durable met l'accent sur la création d'emplois. Elle propose des mesures afin de répondre aux coûts sociaux et économiques des restructurations menées par les entreprises européennes.
LES DÉFIS ACTUELS
On estime que chaque année 10 % des entreprises européennes sont créées et détruites. Face à ce phénomène, l'Union européenne a depuis longtemps déployé des politiques et des instruments pour accompagner ces évolutions en particulier dans le domaine de la sidérurgie, de la construction navale ou du textile. Ces actions ne concernent d'ailleurs pas seulement les secteurs en difficultés, mais impliquent aussi la définition de perspectives stratégiques dans de nombreux autres secteurs.
Le phénomène des restructurations se traduit au niveau des entreprises par la recomposition du tissu productif sous l'effet de plusieurs facteurs :
Du point de vue des travailleurs, les restructurations ont souvent pour conséquence de mettre un grand nombre de personnes au chômage en même temps. Ce sont les travailleurs les moins qualifiés et les plus vulnérables qui sont touchés les premiers. De plus, on observe un impact majeur des restructurations dans certains pays européens encore en transition.
Il s'agit donc de permettre aux personnes mises au chômage de retrouver un emploi de qualité équivalente rapidement et d'apporter des réponses adaptées à l'ensemble du territoire européen grâce à l'anticipation des changements au plus près des territoires et des populations (identification des avantages comparatifs potentiels).
LE RÔLE DE L'UNION EUROPÉENNE
Bien que la plupart des défis sociaux et économiques liés aux restructurations relèvent du niveau national, l'Union européenne peut intervenir grâce :
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES EN ACTION
La réforme des instruments financiers et le rôle des fonds structurels
Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.
Le Fonds européen de développement régional jouera également un rôle essentiel grâce à l'investissement dans la recherche et le développement, la diffusion de l'innovation et la mise en place d'infrastructures.
En matière de développement rural, le Fonds agricole pour le développement rural doit permettre aux politiques sectorielles (agriculture, industrie, service) et territoriales (régionales, rurales, urbaine, locale) de se compléter afin d'optimiser les répercussions sur l'emploi.
De plus, dans le cas d'un choc imprévu, la Commission recommande la constitution de réserves pour imprévus au sein des fonds structurels et propose la création d'un fonds d'ajustement à la croissance doté d'un milliard d'euros par an.
Enfin, d'autres programmes peuvent contribuer à une meilleure gestion du changement, comme par exemple, le programme-cadre de recherche, les programmes d'éducation et de formation ainsi que le programme intégré d'apprentissage tout au long de la vie;
La politique industrielle
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique industrielle rénovée telle qu'exposée dans la communication d'avril 2004, la Commission propose d'améliorer le cadre réglementaire applicable aux entreprises et de soutenir l'innovation et la compétitivité. La rédaction d'une nouvelle communication sur la dimension sectorielle de la politique industrielle est prévue courant 2005. Elle devrait détailler comment la Commission entend assurer un suivi plus rapproché des secteurs à risque.
La Commission propose le lancement d'initiatives technologiques communes telles que le plan d'action pour les écotechnologies pour financer des programmes de développement de produits ou de services à finalité sociale. Le but est de créer un avantage compétitif qui débouchera sur de nouveaux marchés et de nouveaux emplois.
La politique de concurrence
La Commission met l'accent sur l'application stricte des règles de concurrence, y compris dans le domaine des aides d'État, ainsi que sur le contrôle des concentrations d'entreprises. Elle propose:
Autres politiques et instruments
Afin de mieux anticiper et accompagner les restructurations, la Commission souhaite :
LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX
La présente Communication ouvre la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens. La Commission analysera les résultats de cette consultation avant le Sommet social tripartite de 2006.
Deux autres initiatives sont prévues:
L'ADAPTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
La présente communication rappelle les actions de modernisation et de simplification déjà prévues dans le programme d'action de Lisbonne et recommande les initiatives suivantes:
Chiffres-clés de l'acte
Dernière modification le: 15.09.2005