L'évolution de la protection sociale à long terme : des pensions sûres et viables

Dans le but d'assurer la viabilité à long terme des systèmes de pension de l'Union européenne (UE), la Commission lance un plan de modernisation des systèmes. De l'avis de la Commission, cette réforme des pensions doit aller de pair avec une politique économique robuste et une stratégie active de l'emploi.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social. L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : des pensions sûres et viables [COM(2000) 622 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication rappelle les principaux défis auxquels les systèmes de pension seront confrontés à long terme et propose un cadre d'analyse des défis et des réponses politiques. Elle entend aussi alimenter les travaux du groupe à haut niveau constitué dans le but de préparer une étude sur le sujet.

Plusieurs Conseils européens ont insisté sur le défi que représente le vieillissement des populations, et en particulier ses implications pour le maintien de pensions viables et adéquates. Ainsi, le Conseil de Lisbonne (2000) a souligné la nécessité de moderniser la protection sociale et d'étudier « l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire ».

Alors que chaque État membre reste chargé de son système de pension, la viabilité des systèmes de pensions déterminera sensiblement la capacité de l'Union européenne à promouvoir un niveau de protection sociale élevé, ce qui est un des objectifs fondamentaux du traité instituant une Communauté européenne.

Un certain nombre d'États membres ont déjà entrepris des réformes qui concernent les trois piliers des systèmes de pensions, à savoir les régimes publics de base, les régimes professionnels et les plans de pension individuels. Les réformes des régimes de pension publics sont essentiellement axées sur le contrôle de la croissance des dépenses, tandis que des améliorations des régimes professionnels et individuels de pension sont souvent nécessaires pour leur permettre de jouer un grand rôle dans la fourniture de revenus pour les personnes âgées.

Malgré les différences substantielles des systèmes de pensions des États membres, ceux-ci sont confrontés à des défis communs, notamment le vieillissement de la population, l'abaissement des taux de fertilité et l'immigration. Ces défis demandent une coordination des efforts et un échange de points de vue et d'informations sur les pratiques et les réformes.

Le vieillissement

6 . Le plus grand défi, et celui qui représente un enjeu à long terme pour les systèmes de pension actuels, est le vieillissement. Au cours des décennies à venir, le nombre de personnes âgées va augmenter énormément par rapport aux effectifs de la population active en raison de l'allongement de l'espérance de vie et de meilleurs traitements médicaux.

Le nouveau fait majeur au cours des décennies à venir sera l'arrivée à l'âge de la retraite de l'importance cohorte du « baby boom », c'est-à-dire des personnes nées après la Seconde Guerre mondiale. Cette « excroissance » démographique se reflétera tout d'abord par un vieillissement de la main-d'œuvre, puis par une forte augmentation du nombre de titulaires de pension, enfin par un accroissement des besoins de soins de santé à long terme.

Dû au vieillissement de la population, les dépenses publiques pourraient connaître une hausse spectaculaire car la forte croissance de la proportion des titulaires de pension exigera inévitablement une augmentation des ressources prélevées par la population active.

L'abaissement des taux de fertilité

Les taux de fertilité sont sensiblement inférieurs au niveau qui est nécessaire pour assurer le remplacement complet de la population actuelle. Même si les taux de fertilité ont tendance à être plus élevés dans les États membres qui appliquent une politique de conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, ils restent trop faibles pour empêcher le vieillissement de la population.

Une hausse de ces taux pourrait se produire si certains des obstacles et éléments dissuasifs existants à la constitution de ménages et à la procréation (tenant notamment au marché de travail, au logement et à la garde des enfants) sont éliminés.

Toutefois, l'immigration peut contribuer à diminuer les effets de la forte augmentation du nombre de personnes âgées mais son impact positif dépendra de la mesure dans laquelle les migrants peuvent être suffisamment intégrés dans le marché de l'emploi.

Principes directeurs et objectifs des réformes des pensions

Il incombe aux États membres de décider des systèmes de pension qu'ils souhaitent et du dosage politique nécessaire pour conserver aux personnes âgées des revenus adéquats sans mettre en danger la stabilité des finances publiques, ni saper les incitations à l'emploi ou évincer d'autres dépenses publiques essentielles. Néanmoins, ils partagent des objectifs communs en matière de systèmes de pension et sont attachés à un certain nombre de principes, parmi lesquels l'équité et la cohésion sociale qui caractérisent le modèle social européen.

La Commission invite donc les États membres à coordonner leurs efforts et à échanger points de vue et informations sur les pratiques, et propose une série d'objectifs, à savoir :

• renforcer l'élément de solidarité des systèmes de pension, c'est-à-dire éviter l'exclusion à cause de la faiblesse des revenus ;
• conserver le caractère adéquat des pensions et assurer la cohérence des régimes de pension au sein de l'ensemble du système des pensions. Les trois piliers des systèmes de pension, opérant dans des combinaisons décidées par les États membres, devraient permettre aux personnes de rester financièrement autonomes dans la vieillesse ;
• garantir des finances publiques saines et viables . Les reformes envisagées doivent garantir que la charge fiscale des pensions publiques est fixée à un niveau approprié et que d'autres dépenses publiques essentielles ne sont pas évincées.

La Commission estime aussi que les reformes pour rendre viables les systèmes de pension doivent impérativement être globaux et ne pas se limiter exclusivement aux pensions. Des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles favorables à la croissance créant un environnent adéquat pour l'économie et l'activité sont essentielles pour la viabilité des régimes de pension.

Contexte

Suite au Conseil de Lisbonne, qui a souligné la nécessité d'étudier l'évolution de la protection sociale en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite, trois grands principes ont ensuite été approuvés en 2001 par le Conseil de Göteborg en vue de moderniser les régimes de pension :

• préserver la capacité des systèmes à atteindre leurs objectifs sociaux ;
• maintenir leur viabilité financière ;
• répondre à l'évolution des besoins de la société.

Le Conseil de Laeken de décembre 2001 préconisait une méthode ouverte de coordination en matière de pensions « en vue d'aider les États membres à élaborer progressivement leur propres politiques de façon à préserver des pensions adéquates tout en maintenant leur viabilité financière et en faisant face au défi de l'évolution des besoins de la société ».

Enfin, le Conseil de Barcelone de 2002 a appelé à accélérer la réforme des régimes de retraite « en vue de garantir tant leur viabilité financière que la réalisation de leurs objectifs sur le plan social ».

ACTES LIÉS

Rapport conjoint de la Commission et du Conseil, du 6 mars 2003, sur des pensions viables et adéquates (pdf )

Ce rapport s'appuie sur les rapports de stratégie nationale présentés par les États membres en septembre 2002. Il analyse comment les États membres comptent faire face aux défis d'assurer des pensions adéquates et financièrement viables, et de moderniser les systèmes de retraite dans une perspective à long terme. Le rapport conjoint a été approuvé le 6 mars par le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » et le 7 mars par le Conseil « Affaires économiques et financières » en tant que contribution au Conseil européen des 20 et 21 mars 2003. Il présente toute une série de points (prévenir l'exclusion sociale, permettre le maintien des niveaux de vie, promouvoir la solidarité, etc.) sur lesquels des progrès ont été accomplis et montre que la clé du succès des réformes réside dans l'équilibre entre préoccupations sociales et financières.

Rapport conjoint du Comité de protection sociale (CPS) et du Comité de politique économique (CPE)) de novembre 2001 sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions: application de la méthode ouverte de coordination (pdf )

Le présent rapport répond à la demande du Conseil européen d'appliquer la méthode ouverte de coordination au domaine de la politique des pensions. Il propose à cette fin une série d'objectifs et de méthodes de travail visant à créer un cadre intégré de coopération politique dans ce secteur.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social - Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables [COM(2001) 362 final - Non-publié au Journal officiel].

Cette communication répond au besoin de stratégies claires et intégrées destinées à relever les défis que pose le vieillissement de la société aux systèmes de pension. Ces stratégies ne devraient pas se centrer uniquement sur les régimes de pension appartenant au premier pilier, étant donné que les deux autres piliers auront un grand rôle à jouer pour atteindre les objectifs globaux des systèmes de pension.

Dernière modification le: 07.03.2005