Le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables
Cette communication propose d'étendre la "méthode ouverte de coordination" au secteur de la santé et des soins de longue durée. Ceci permettra d'établir un cadre favorisant l'échange d'expériences et de meilleures pratiques en appuyant ainsi les États membres dans leurs efforts de réforme des soins de santé et des soins de longue durée.
ACTE
Communication de la Commission, du 20 avril 2004, moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables : un appui aux stratégies nationales par la « méthode ouverte de coordination » [COM(2004) 304 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La protection sociale permet de répartir à l'échelle de toute la société des coûts qui excèdent bien souvent les moyens d'un seul individu ou de sa famille, évitant ainsi qu'un faible revenu ne limite l'accès au système de soins. Les systèmes de protection sociale des États membres ont permis de réduire considérablement le risque de pauvreté et ont contribué à l'amélioration de l'état de santé des populations européennes. Ils représentent donc un élément important du modèle social européen.
Suite aux Conseils de Lisbonne et de Göteborg, qui ont mis l'accent sur la nécessité de réformer les systèmes de protection sociale, la Commission a identifié trois orientations pouvant servir de cadre à la reforme, prévues dans la communication de 2001sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: l'accessibilité des soins de santé sur une base d'universalité, d'équité et de solidarité ; l'offre des soins de qualité ; et des mesures assurant la viabilité financière de ces soins.
La Commission appelle donc à renforcer la coordination des politiques nationales afin de soutenir les efforts de modernisation et de développement des systèmes de soins de santé, et encourage une stratégie globale qui comprendrait les trois autres domaines de la protection social: retraites, inclusion social et salaires. Ces domaines font l'objet d'une coordination renforcée depuis 2000.
Telle qu'établie dans la communication de la Commission sur la rationalisation de la coordination dans le domaine de la protection sociale, la reforme des systèmes de protection sociale doit être poursuivie de manière intégrée et coordonnée afin de parvenir à une meilleure cohérence de protection sociale et à une coordination renforcée avec d'autres processus politiques tels que la stratégie européenne pour l'emploi, les défis du vieillissement de la main d'œuvre, et les grandes orientations de politique économique (GOPE).
Dans ce contexte, la « méthode ouverte de coordination » sera un outil clé, car il est respectueux de la diversité des situations nationales en matière de soins de santé, contribue à l'implication des nombreux acteurs de ce secteur et favorise une approche globale et intégrée des problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents systèmes en établissant un lien étroit avec les instruments et les politiques concernés par le domaine.
Sur la base de ces orientations, la Commission propose des objectifs destinés à soutenir le développement des systèmes dans l'UE, à savoir :
Assurer l'accès aux soins : universalité, équité et solidarité
Dans le but de prévenir le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale lié à la maladie, à l'accident, au handicap ou aux soins rendus nécessaires par le grand âge, les États membres proposent de:
Promouvoir la qualité des soins
La qualité des systèmes de santé européens doit demeurer un objectif fondamental et nécessite d'une approche préventive ainsi que d'une gouvernance efficace du système des soins fondées sur une coordination renforcée entre tous les acteurs.
Afin d'améliorer l'état de santé et la qualité de vie des personnes, la Commission estime que les États membres devraient :
Garantir la viabilité financière de soins accessibles et de qualité
Les États membres sont toujours confrontés à la nécessité d'assurer un financement adéquat de leur système de soins. Dans ce contexte, ils mettent en œuvre depuis longtemps des mesures destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes telles que les taux de remboursement (afin de responsabiliser ou d'orienter la demande), les prix et volumes des actes (afin de contrôler certains produits ou prescriptions) ou la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier.
La recherche de la viabilité financière des soins de santé devra donc s'appuyer sur le développement des politiques de prévention et d'orientation permettant de réduire le recours à une prise en charge lourde, sur un rythme viable d'évolution des dépenses et sur l'amélioration de l'efficacité du système grâce à la décentralisation et à l'implication des différents acteurs.
Contexte
Le Conseil européen de Barcelone (2002) a invité la Commission et le Conseil à approfondir les questions de l'accès, de la qualité et de la viabilité financière des soins de santé et des soins de longue durée. Un questionnaire a été envoyé aux États membres afin de collecter des informations sur leur approche concernant ces trois objectifs. Sur base de ce questionnaire un rapport conjoint de la Commission et du Conseil a été élaboré. S'appuyant sur ce travail, le Conseil européen du printemps 2003 a mis en lumière la nécessité d'intensifier les échanges et la collaboration dans ce domaine et, en avril 2004, la Commission à travers la présente communication a proposé d'étendre la « méthode ouverte de coordination » au secteur de la santé et des soins de longue durée.
ACTES LIÉS
Rapport conjoint de la Commission et du Conseil, du 13 mars 2003, sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale (pdf).
Le Conseil européen de Barcelone (2002) a invité la Commission et le Conseil à approfondir les questions de l'accès, de la qualité et de la viabilité financière. Un questionnaire a été envoyé aux États membres afin de collecter des informations sur leur approche concernant ces trois objectifs. Le rapport conjoint est basé sur les réponses soumises en 2002 par les États membres à ce questionnaire.
Ce rapport conjoint a été approuvé par le Conseil « Emploi, affaires sociales, santé et consommateurs » le 6 mars et le Conseil « Affaires économiques et financières » le 7 mars comme contribution au Conseil européen de mars 2003.
Communication de la Commission, du 5 décembre 2001, l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière[COM(2001)723].
Cette Communication fait suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) qui ont souligné la nécessité d'une réforme des systèmes de protection sociale afin de fournir des services de soins de qualité. Elle répond également à la demande du Conseil européen de Göteborg (juin 2001) d'établir un rapport pour le Conseil européen de printemps 2002 suggérant des orientations en matière de soins de santé et de soin pour les personnes âgées.
Pour de plus amples informations sur les soins de santé et les soins de longue durée, consulter les pages de la Direction générale emploi et affaires sociales.
Dernière modification le: 25.10.2005