Révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale
Suite à la création d'un agenda pour la politique sociale européenne (juin 2000), la Commission présente une révision à mi-parcours afin de réfléchir aux réalisations passées et d'orienter les nouvelles mesures politiques sociales clés vers l'Europe à 25.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale [COM(2003) 312 final - Non publié au journal officiel].
SYNTHÈSE
1. La présente communication - élaborée à partir d'une conférence organisée par la Commission - constitue une révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale lancée par la Commission européenne pour la période 2000-2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Elle a pour but la vérification de la mise en œuvre de cet agenda et la détermination des nouvelles politiques nécessaires pour la réaliser.
LES PROGRÈS ACCOMPLIS AU COURS DES ANNÉES 2000-2003
2. Le cadre politique de Lisbonne était à l'origine de l'agenda pour la politique sociale, tel qu'il a été mis en place par la Commission en juin 2000. Au cours des trois dernières années, les travaux consacrés à mener à bien cet agenda étaient axés sur l'élaboration d'actions susceptibles d'étayer les conditions propices à une période de croissance élevée et non inflationniste, de créer des emplois et de favoriser la richesse, la prospérité et la cohésion sociale.
3. À ce jour, même s'il y a des signes évidents du ralentissement de l'activité économique et d'accroissement du chômage, les réformes mises en œuvre ont entraîné d'importants changements structurels, notamment la création de près de 10 millions d'emploi depuis le lancement de la stratégie européenne pour l'emploi (1997), le recul du chômage de longue durée et l'augmentation du taux d'activité, qui est passé de 62,3% en 1999 (année précédant le lancement de l'agenda pour la politique sociale) à 64,3% en 2002.
4. En ce qui concerne la situation sociale, l'absence de données entrave encore le contrôle des progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'insertion sociale. Néanmoins, les améliorations constatées dans le domaine de l'emploi, notamment le recul du chômage structurel, auraient dû contribuer au renforcement de la cohésion sociale.
5. Consciente du rôle de la politique sociale en tant que facteur productif et partie intégrante du développement dynamique des économies, l'approche de la Commission sur l'agenda pour la politique sociale couvre divers domaines, parmi lesquels :
6. Ces domaines ont été couverts grâce au rôle actif que l'agenda pour la politique sociale confère à un large éventail d'acteurs, notamment : les institutions, organismes et agences de l'Union européenne ; les États membres, y compris les autorités régionales et locales ; les partenaires sociaux, la société civile et les entreprises. La Commission estime que cette participation constitue un point fort de l'agenda et que cette approche doit être poursuivie vigoureusement.
7. L'agenda pour la politique sociale souligne aussi la nécessité de trouver une combinaison adéquate des différents instruments disponibles au niveau européen, notamment la méthode ouverte de coordination, la législation, le dialogue sociale, les Fonds structurels, les programmes d'action, les mesures d'intégration de la dimension hommes-femmes, l'analyse politique et la recherche. La première moitié de la mise en œuvre de l'agenda a été très active dans l'utilisation de tous ces instruments.
LES PROGRÈS À ACCOMPLIR
8. Au cours de la première moitié de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, pratiquement toutes les actions prévues ont pu être lancées. Le travail pour la seconde moitié consistera, donc, à vérifier et à assurer la mise en œuvre des mesures engagées. Les priorités et les actions politiques sont axées sur les domaines suivants : la croissance et la qualité des emplois, le changement de l'environnement de travail, la lutte contre l'exclusion et la discrimination, la modernisation de la protection sociale, la promotion de l'égalité hommes-femmes et le renforcement du volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne.
Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité
9. Tout en se basant sur l'objectif de porter le taux d'emploi à un niveau aussi proche que possible de 70% d'ici à 2010, la nouvelle stratégie pour l'emploi s'articule autour trois objectifs principaux : le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, et la cohésion et un marché du travail qui favorise l'intégration.
10. Afin de mener à bien ces objectifs, la Commission a adopté des propositions pour des lignes directrices et recommandations pour l'emploi telles que la régularisation du travail non déclaré et une plus grande visibilité dans la question de l'immigration. Avec les grandes orientations des politiques économiques, ces lignes font partie d'un ensemble d'instruments d'orientation stratégiques pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
11. En outre, la Commission a aussi envisagé la révision à mi-parcours du Fonds social européen (FSE), l'instrument financier clé de la stratégie européenne pour l'emploi, et le lancement en 2004 de la deuxième phase de l'initiative communautaire EQUAL, chargée de promouvoir la lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail.
Le changement de l'environnement de travail à travers un nouvel équilibre entre souplesse et sécurité
12. Le message clé qui sous-tend la stratégie de Lisbonne est la « transformation », c'est-à-dire le changement en tant que facteur de renouveau de l'économie, de dynamisme et d'innovation, accélérateur de la croissance et de la productivité.
13. Consciente de l'importance du partenariat et du dialogue social interprofessionnel et sectoriel pour le changement, la Commission a l'intention de renforcer des règles et de promouvoir de bonnes pratiques. Afin d'orienter ces activités, la Commission envisage la poursuite de l'étude de représentativité et la réalisation de monographies sur les partenaires sociaux.
14. Le processus de convergence auquel donnera lieu l'élargissement accélérera encore la nécessite de gérer les changements économiques et sociaux pour veiller à ce qu'ils contribuent à une amélioration durable du niveau de vie. En vue des perspectives de l'élargissement, la Commission envisage plusieurs actions telles que la révision du European centre for managing change au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
15. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la promotion de la santé et de la sécurité au travail seront aussi des priorités fondamentales au cours de la deuxième moitié de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale.
La lutte contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination
16. Les principes de solidarité et d'insertion sociale sont les fondements d'un niveau élevé de cohésion sociale, comme l'ont reconnu les chefs d'État ou de gouvernement européens lors du Conseil de Lisbonne. L'élargissement, en plus, donnera aux questions d'exclusion sociale et de pauvreté un caractère encore plus urgent.
17. La Commission continue donc son approche intégrée et globale au sein de laquelle la pauvreté et l'exclusion sont prises en compte. Les actions envisagées son axées sur trois domaines principaux : l'insertion sociale avec la révision des indicateurs sur pauvreté et l'exclusion sociale prévue pour 2004, le plan d'action pour l'insertion des personnes handicapées prévu pour 2005 et la future stratégie de lutte contre la discrimination prévue aussi pour 2005.
La modernisation de la protection sociale
18. La modernisation du modèle social européen nécessite l'amélioration de la protection sociale en vue de répondre à l'évolution vers l'économie de la connaissance et du changement des structures sociales et familiales. Cette modernisation devrait s'appuyer sur le rôle de la protection sociale en tant que facteur productif.
19. La Commission estime qu'une coopération accrue dans le domaine de la protection sociale nécessite aussi l'implication croissante de tous les acteurs concernés à tous les niveaux et propose la méthode ouverte de coordination pour renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne. La mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination permettra l'évolution progressive vers une procédure simplifiée de protection sociale et un échange de bonnes pratiques sur les questions visant à améliorer la coordination dans le domaine des soins de santé.
L'égalité entre les femmes et les hommes
20. La Commission considère que la promotion de l'égalité entre les sexes doit être mise en œuvre de façon transversale dans l'ensemble de l'agenda social et être complétée par un certain nombre d'actions spécifiques.
21. Les initiatives annoncées pour la deuxième moitié de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale incluent une proposition de directive sur l'égalité de traitement et l'élimination de la discrimination pour 2003, un rapport au Conseil de printemps (2004) sur les évolutions vers l'égalité des sexes et la proposition de renouvellement de la stratégie-cadre en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes envisagée pour 2005.
Le renforcement du volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne
22. L'élargissement et les relations internationales constituent un défi et une opportunité pour l'action communautaire dans le domaine social. Il est donc nécessaire, de développer le partage d'expériences et de stratégies avec les États candidats, et de promouvoir un agenda économique et social intégré correspondant à l'approche européenne dans les instances internationales.
23. Afin de garantir la préparation optimale de l'adhésion des dix nouveaux pays, la Commission intensifie à partir de 2003 le suivi des évolutions législatives et politiques dans ces pays. Une bonne préparation visant à familiariser les nouveaux États membres avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union sera leur participation aux programmes et agences communautaires.
24. En ce qui concerne la coopération internationale, la Commission estime que la dimension sociale devrait faire objet d'une promotion active dans les relations internationales de l'UE, la coopération avec les organisations internationales telles que l'ONU ou l'OCDE et la coopération bilatérale.
Contexte
25. La révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale offre une occasion unique de réfléchir aux réalisations passées et d'orienter les mesures clés vers l'Europe à 25 et considère le respect de l'acquis social comme une priorité majeure. Pour la période après 2005, la Commission a mis en place un groupe d'experts à haut niveau (pdf) chargé d'étudier l'avenir de la politique sociale et de l'emploi dans l'UE.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale [COM(2003) 57 final - Non publié au journal officiel]
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale [COM(2002) 89 final - Non publié au journal officiel]
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale [COM(2001) 104 final - Non publié au journal officiel]
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Agenda pour la politique sociale [COM(2000) 379 final - Non publié au journal officiel].
Dernière modification le: 10.02.2005