Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale 2004

Dans le but de rendre compte de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale européenne, la Commission présente le quatrième tableau de bord. Cette communication permet de contrôler la manière dont l'agenda pour la politique sociale européenne est transformé en mesures stratégiques et actions concrètes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale [COM(2004) 137 final - Non-publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

1. Le présent tableau de bord de la Commission répond à la demande adressée par le Parlement européen et le Conseil européen de consigner les réalisations accomplies dans la politique sociale européenne au cours des années passées. Cette politique a pour but la modernisation et l'amélioration du modèle social européen, tel qu'établi à Lisbonne.

Évaluation de la situation économique, sociale et de l'emploi au cours des trois dernières années (2000-2003).

2. La première période de l'agenda pour la politique sociale européenne (2000-2003) a été caractérisée par un ralentissement prolongé de la croissance en Europe et les performances économiques sont restées faibles. Les prévisions économiques pour la période 2004, néanmoins, indiquent une accélération de la croissance du PIB.

3. Cette stagnation de l'économie a eu des effets sur l'emploi, qui a aussi subi un faible croissance. À moins que les États membres n'intensifient leurs efforts de réforme, il paraît de moins en moins probable que les objectifs fixés pour 2010 en matière d'emploi soient atteints.

4. En ce qui concerne la situation sociale, les dernières données disponibles sur les revenus indiquent que 15% de la population de l'UE (55 millions d'habitants) était menacé de pauvreté en 2001 et plus de la moitié a été exposée à ces risques au moins deux des trois dernières années.

5. Avec le présent tableau de bord, la Commission mène à bien une évaluation des mesures adoptées sur le plan social et établit un contrôle de la mise en œuvre. Toutefois, l'adoption de nouvelles mesures dans une série de mesures a été reportée jusqu'en 2004 pour permettre la réalisation d'une évaluation plus approfondie des éventuels scénarios. Le tableau analyse la mise en œuvre de l'agenda dans les domaines suivants :

la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité ;
l'anticipation et la gestion du changement ;
l'insertion sociale et la lutte contre la discrimination ;
la modernisation de la protection sociale ;
la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
le renforcement du volet social de l'élargissement et des politiques extérieures de l'UE.

Création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité

6. L'agenda pour la politique sociale accorde une priorité absolue à la réalisation de l'objectif de plein emploi, défini par la stratégie de Lisbonne comme le « relèvement du taux d'emploi à un niveau aussi proche que possible de 70% d'ici à 2010 ». Néanmoins, l'objectif en matière d'emploi fixé pour 2005 est devenu inaccessible et il se peut que l'objectif de 2010 ne soit pas non plus atteint. Afin de mieux comprendre les causes de ces résultats, la stratégie pour l'emploi a fait l'objet d'une évaluation approfondie. Cette évaluation a porté sur les questions suivantes :

le renforcement et la coordination pour l'emploi dans le but de remédier aux faiblesses structurelles subsistantes des marchés du travail ;
la qualité des emplois afin de permettre à l'Europe d'atteindre son objectif de plein emploi ;
la révision du rôle du Fonds social européen (FSE), qui concourt au renforcement de la convergence et de la cohésion, et de l'initiative communautaire EQUAL, qui vise à lutter contre toute forme de discrimination et d'inégalité ;
l'éducation et la formation tout au long de la vie afin d'améliorer le parcours professionnel de la population ;
la mobilité et l'installation du réseau EURES, destiné à trouver des emplois et des formations professionnelles dans d'autres États membres ;
la politique en matière d' immigration et emploi dans le but d'intégrer les migrants dans le marché du travail ainsi que dans la vie sociale, culturelle et civique.

La gestion du changement

7. Dans les orientations politiques de l'agenda pour la politique sociale, le Conseil européen a demandé des réponses collectives nouvelles en matière de gestion des transformations de l'économie et du travail. Il a aussi estimé que le dialogue social et la concertation étaient des instruments essentiels pour la gestion du changement. L'application du programme de travail pluriannuel des partenaires sociaux, adopté à la fin 2002, est fondamentale dans ce contexte.

8. Les mesures adoptées pour la gestion du changement dans la politique sociale européenne sont axées sur:

l'association des travailleurs à la gestion du changement, ce qui permettra le développement d'une structure coopérative européenne en ce qui concerne l'implication effective des travailleurs ;
la santé et la sécurité au travail telles qu'établies dans la stratégie communautaire proposée par la Commission pour la période 2002-2006;
l'environnement et les relations de travail, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection de la vie privée dans le contexte professionnel ou l'amélioration des droits à pension professionnelle ;
la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui vise à encourager les entreprises à intégrer volontairement des considérations sociales et environnementales dans l'exercice de leurs activités.

L'insertion sociale et la lutte contre la discrimination

9. Le projet de rapport conjoint sur l' inclusion sociale souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et insiste sur le lien direct entre cette lutte et le développement économique.

10. L'approche pour cette insertion sociale s'oriente autour de:

la stratégie d'insertion sociale, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale à travers la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination, ce qui vise à assurer l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 ;
l'éradication de la fracture numérique par le biais des fonds structurels, des fonds de recherche et de développement et par des programmes tels que eEurope 2002 visant à créer une société de l'information pour tous ;
l'égalité de traitement pour les ressortissants des pays tiers, notamment dans le domaine des régimes de sécurité sociale ;
la lutte contre la discrimination à travers une législation européenne, des campagnes contre toute forme de discrimination et la création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes;
l'intégration des personnes handicapées à travers un plan d'action visant à promouvoir l'égalité des chances créé en 2003, l'Année européenne des personnes handicapées ;
le soutien d'un dialogue civil dans le domaine de la politique sociale pour la promotion de la citoyenneté européenne active.

La modernisation de la protection sociale

11. Afin d'améliorer le fonctionnement de la coordination dans le domaine sociale, la Commission a proposé de rationaliser progressivement les processus de coordination et de les regrouper au sein d'une seule entité avant 2006. Cette approche devrait permettre de renforcer l'importance stratégique de la coordination dans le domaine social en appliquant une seule méthode ouverte de coordination à l'inclusion sociale, aux retraites, aux soins de santé et à la valorisation du travail.

12. Les mesures principales prises pour la modernisation de la protection sociale sont axées sur les points suivants :

l'application de la méthode ouverte de coordination pour l'adoption de pensions adéquates et viables afin de relever le défi du vieillissement de la population auquel doivent faire face les régimes de retraites ;
l'achèvement d'un niveau élevé et durable de protection de la santé afin de garantir l'avenir des soins de santé et les soins pour les personnes âgées ;
la valorisation du travail en reliant inclusion sociale, protection sociale et politique de l'emploi afin de rendre le travail rémunérateur ;
la modernisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment la simplification des prestations d'invalidité, des prestations de vieillesse et de survivant, l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie ou l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes.

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes

13. L'agenda pour la politique sociale définit deux approches principales en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes : l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les différentes politiques (« mainstreaming ») et les initiatives spécifiques.

14. En ce qui concerne le « mainstreaming » de la dimension sociale hommes-femmes, la Commission rend compte chaque année des progrès réalisés en la matière dans les différentes politiques et pratiques communautaires dans le contexte plus large de la protection sociale (retraites, rendre le travail rémunérateur, etc.).

15. Quant aux mesures spécifiques, la Commission a présenté une proposition de directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services, un nouveau programme d'action pour promouvoir des organisations européennes dans le domaine de l'égalité et une consultation publique afin de simplifier la législation existante.

Le renforcement du volet social de l'élargissement et des politiques extérieures de l'UE

16. La première priorité en matière d'élargissement consiste à assurer le respect de l'acquis communautaire. Afin de faciliter l'intégration des pays adhérents, leur participation à la méthode ouverte de coopération dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale est soigneusement préparée. L'élargissement nécessite aussi d'investir dans le renforcement des capacités, en particulier en ce qui concerne les partenaires sociaux et la préparation de l'intervention au Fonds social européen.

17. Plusieurs mesures d'incitation à l'emploi, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la non-discrimination et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été prises.

18. En ce qui concerne la coopération internationale et les relations extérieures, la Commission a renforcé sa coopération avec des organisations internationales telles que l'OCDE et l'OIT, avec des pays comme le Japon et les États-Unis en matière d'emploi, avec le G-8 en matière d'investissement dans les ressources humaines et avec l'ONU en matière de droits de l'homme et des personnes handicapées.

19. Le résultat de cette coopération a été la promotion mondiale des normes fondamentales du travail, du dialogue sociale, de l'éradication de la pauvreté et du programme pour un travail décent.

Les initiatives pour 2004

20. Fondée sur l'évaluation des premières années de mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale et sur l'évaluation des principaux défis à relever, la révision à mi-parcours de l'agenda a entraîné une actualisation du programme d'action politique pour les années 2004 et 2005. Cette révision a aussi permis d'identifier deux grandes priorités : la consolidation des normes sociales dans toute l'UE par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire et la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale arrêté lors du sommet de Lisbonne et de l'agenda pour la politique sociale approuvé par me Conseil européen de Nice.

21. En 2004, la Commission envisage de prendre des mesures dans les 6 domaines ci-dessus mentionnés.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale [COM(2003) 312 final - Non publié au journal officiel]

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Agenda pour la politique sociale [COM(2000) 379 final - Non publié au journal officiel].

Dernière modification le: 16.02.2005