Un budget pour l’Europe (2014-2020)
La Commission européenne présente une proposition de budget pour la période 2014-2020 dont l’objectif est de contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive. Les mesures proposées doivent permettre le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la mise en place à terme d’un véritable budget européen.
ACTE
Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final – Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La présente communication détaille le futur budget de l’Union européenne (UE) pour la période 2014-2020 et s’inscrit dans la stratégie Europe 2020. Cette proposition de budget doit permettre de:
Un budget au service de la recherche, de l’innovation et du développement technologique
L’UE doit être compétitive en matière d’innovation si elle veut jouer un rôle prépondérant sur la scène mondiale. Or, elle accuse un retard conséquent en termes d’innovation et de recherche. Pour rattraper ce retard, la Commission souhaite augmenter le niveau des investissements européens dans la recherche et le développement et le porter à 3 % du PIB.
Pour ce faire, la Commission prévoit d’octroyer 80 milliards d’euros pour la période 2014-2020 au cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, complétés par des fonds structurels.
Un budget au service de la solidarité pour une croissance et des emplois durables
L’UE met sa politique de cohésion au service de la solidarité envers les régions les plus défavorisées. La politique de cohésion joue aussi un rôle de premier plan dans la réalisation des ambitions et des objectifs de la stratégie Europe 2020 à travers l'UE. La Commission souhaite ainsi créer une nouvelle catégorie de région, à savoir «les régions en transition», qui comprendrait toutes les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE des 27.
Par ailleurs, le chômage et la pauvreté nécessitent une coordination d’actions nationales et européennes. C’est pourquoi le Fonds social européen (FSE) a un rôle prépondérant à jouer. Son action pourrait être complétée par le programme PROGRESS et le réseau EURES.
La Commission a l’intention d’allouer 376 milliards d’euros aux instruments de la politique de cohésion et de répartir ce montant entre les différents domaines visés:
Un budget pour interconnecter l’Europe
Pour être pleinement opérationnel, le marché unique nécessite des infrastructures modernes. C’est pourquoi la Commission propose de créer un mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin de favoriser l’accès au marché intérieur pour tous.
La Commission va dédier 40 milliards d’euros à la mise en place de ce mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi que 10 milliards d’euros aux investissements liés aux transports à l'intérieur du Fonds de cohésion. Ce montant sera réparti en trois secteurs différents :
Un budget pour la politique agricole commune
La PAC doit être compétitive, assurer un approvisionnement alimentaire sûr et adéquat, préserver l’environnement et le paysage tout en garantissant un niveau de vie équitable à la population agricole. Pour atteindre ces objectifs, la Commission entend procéder à quelques changements afin d’intégrer la PAC dans la stratégie Europe 2020. À l'avenir, le budget consacré à l'agriculture soutiendra aussi la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique, et contribuera à un développement territorial équilibré partout en Europe.
La Commission compte maintenir la structure en deux piliers de la PAC, avec un premier pilier plus écologique et réparti plus équitablement et un second pilier davantage axé sur la compétitivité et l’innovation, la lutte contre le changement climatique et l'environnement. Elle a l’intention d’introduire les changements suivants:
La Commission propose d’allouer:
De plus, un montant de 15,2 milliards d’euros sera réparti entre les secteurs suivants:
Un budget pour investir dans les ressources humaines
La stratégie 2020 met en lumière la nécessité d’augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur en Europe et de lutter contre l’abandon scolaire précoce, tout en valorisant les activités culturelles et relatives aux médias.
La structure actuelle des programmes qui visent à atteindre ces objectifs est cependant encore trop fragmentée. C’est pourquoi la Commission propose de mettre en place un programme unique dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse.
Dans cette optique, la Commission souhaite octroyer 15,2 milliards d’euros au domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que 1,6 milliards d’euros pour la culture. Ce financement doit être complété par les fonds structurels.
Un budget pour relever les défis liés aux migrations
Les politiques relatives à la sécurité et aux questions de migration sont au cœur des préoccupations européennes. Avec le traité de Lisbonne, des changements significatifs ont été introduits dans la manière de mener ces politiques. C’est pourquoi, la Commission souhaite désormais simplifier la structure des instruments de dépenses en réduisant le nombre de programmes à deux Fonds:
Par ailleurs, la Commission a l’intention de dédier 8,2 milliards d’euros aux affaires intérieurs de l’UE, ainsi que 455 millions d’euros à la protection civile et à la capacité européenne de réaction aux situations d’urgence.
Un budget pour faire de l’UE un acteur mondial
Il est important que l’UE exerce un rôle de premier plan sur la scène mondiale et assure la stabilité, la prospérité et la démocratie dans les pays qui l’entourent. La Commission souhaite développer sa stratégie extérieure en créant notamment un instrument panafricain dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). L’UE souhaite également s’impliquer dans le processus de démocratisation du monde arabe.
La Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle réorganisation du dispositif législatif applicable à la gestion de ses relations extérieures. Elle propose d’allouer 70 milliard d’euros aux instruments d’aide extérieure pour la période 2014-2020.
De plus, les dotations suivantes ne relèvent pas du CFP:
Projets nécessitant un financement hors du budget de l’UE
Le Fonds européen de développement (FED) est financé en dehors du budget de l’UE étant donné sa spécificité, de même que les projets ITER ou le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) dont les coûts sont trop élevés pour être compris dans le budget de l’UE.
Un budget simplifié
Le nouveau cadre budgétaire de l’UE doit répondre à des impératifs de simplicité. C’est pourquoi la Commission a décidé de réduire le nombre de programmes et d'instruments distincts. Les programmes complexes qui ne se sont pas avérés concluants seront soit réorganisés sous une forme simplifiée plus efficace, soit abandonnés.
Un autre moyen de simplifier la gestion des programmes consiste à inscrire ceux-ci dans un cadre unique doté de règles communes tout en limitant autant que possible le nombre d'exceptions ou de cas particuliers: par exemple, les trois principales sources de financement de la recherche et de l'innovation seront regroupés dans un seul cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation. Pour ce qui est des fonds en gestion partagée, un cadre stratégique commun remplacera l'approche actuelle qui consiste à établir des ensembles distincts de lignes directrices stratégiques pour tous les instruments.
Les agences exécutives sont amenées à jouer un rôle plus important afin de fournir des services de meilleure qualité.
Consciente des contraintes budgétaires auxquelles sont soumis les États membres et compte tenu des coupes opérées dans les dépenses publiques nationales d'administration, la Commission propose également de réduire de 5 % les effectifs de chaque institution, service, agence ou autre organe.
La Commission propose également de modifier les cinq instruments qui ne relèvent pas du cadre financier, tels que:
Conclusion
Parmi les textes législatifs accompagnant la présente communication, la Commission propose un règlement fixant un nouveau cadre financier pluriannuel, un accord interinstitutionnel sur les affaires budgétaires et la bonne gestion financière et une décision relative aux ressources propres (avec les modalités d'application correspondantes).
D'ici la fin de l'année 2011, la stratégie exposée dans la présente communication sera détaillée dans les propositions législatives relatives aux programmes et instruments de dépenses prévus dans chaque domaine.
ACTES LIÉS
Proposition de règlement du Conseil du 29 juin 2011 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 [COM(2011) 398 final – Non publié au Journal officiel].
Proposition de décision du Conseil du 29 juin 2011 relative au système des ressources propres de l'Union européenne [COM(2011) 510 final – Non publié au Journal officiel].
Dernière modification le: 03.10.2011