Le règlement prévoit deux procédures de contrôle de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution (conférées par le législateur): la procédure d’examen et la procédure consultative.
La procédure d’examen est principalement utilisée pour:
Les actes d’exécution de la Commission doivent être approuvés à la majorité qualifiée (système de vote pondéré selon lequel 15 des 27 États membres doivent voter en faveur de l’acte et ces votes doivent représenter au moins 65 % de la population totale de l’UE) du comité. Si le comité émet un avis défavorable, la Commission peut soumettre le projet d’acte à un comité d’appel afin de déterminer s’il convient de poursuivre l’examen de la mesure ou d’en modifier le texte. Si le comité d’appel se prononce contre les propositions d’actes d’exécution de la Commission, celle-ci ne peut pas adopter le projet d’acte d’exécution.
La procédure consultative est généralement utilisée pour tous les autres actes d’exécution (par exemple, les actes individuels dans le domaine de la culture). La Commission décide seule de l’adoption de l’acte proposé et doit tenir «le plus grand compte» de l’avis du comité, qui est adopté à la majorité simple (majorité des votants).
Droit de regard du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne: lorsqu’un acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (procédure décisionnelle la plus courante, couvrant la majorité des domaines politiques, et dans laquelle le Parlement et le Conseil ont un poids égal), le Parlement ou le Conseil peut, à tout moment, informer la Commission qu’il considère que l’acte d’exécution proposé excède les compétences conférées à la Commission. Dans ce cas, la Commission doit examiner le projet d’acte d’exécution et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Pour des raisons de transparence, la Commission tient un registre des travaux des comités (le registre de comitologie) qui contient une liste de tous les comités de comitologie, ainsi que des informations générales et des documents relatifs aux travaux de chaque comité.
Elle s’applique depuis le 1 mars 2011.
L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à la Commission d’adopter des mesures d’exécution d’un acte juridique lorsque des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires. L’acte juridique de base doit explicitement conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution.
Selon le dernier rapport de la Commission sur l’évolution du système de comitologie, il existe 322 comités qui couvrent la quasi-totalité des compétences de l’UE (agriculture, environnement, transports, santé et consommateurs, etc.). En 2022, ils ont tenu 673 réunions, effectué 1 675 procédures écrites et rendu 2 048 avis.
Pour en savoir plus, consulter:
Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13-18).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les travaux des comités en 2022 [COM(2023) 664 final du 26.10.2023].
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 291 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 173).
dernière modification 23.01.2024