Coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Accord portant modification du point 4 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

QUEL EST L’OBJET DE L’ACCORD-CADRE?

L’accord-cadre vise à faciliter et à organiser la coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il définit les modalités de leur collaboration.

POINTS CLÉS

Cet accord-cadre comprend plusieurs règles relatives à l’organisation du travail entre les deux institutions, en particulier:

• la responsabilité politique de la Commission;
• la mise en place d’un dialogue politique continu et effectif;
• la mise en œuvre des procédures législatives.

Responsabilité politique de la Commission

Il existe un lien politique fort entre la composition de la Commission et le Parlement:

• le président et les autres membres de la Commission (commissaires) doivent être approuvés par le Parlement;
• le Parlement est consulté lors de la nomination des commissaires appelés à remplacer les commissaires sortants et il est également informé de toute redistribution des responsabilités prévue au sein de la Commission;
• le Parlement peut demander au président de la Commission la démission d’un des commissaires. Le président doit alors examiner cette demande et exposer les motifs d’un éventuel refus;
• les membres de la Commission peuvent être candidats aux élections du Parlement. Dans de tels cas, l’accord précise les mesures appropriées pour garantir la séparation entre leurs fonctions de commissaires et leur campagne électorale.

En vue des prochaines élections du Parlement, l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne autorise les membres de la Commission à se présenter comme candidats aux élections du Parlement sans devoir prendre un congé pendant la durée de la campagne.

Dialogue politique

L’accord-cadre vise à mettre en place une collaboration efficace entre la Commission et le Parlement. Il prévoit pour ce faire:

• l’organisation de réunions régulières entre les représentants des deux institutions, par exemple le collège des commissaires et les présidents des commissions parlementaires;
• l’engagement des deux parties à étudier attentivement toute demande formulée par l’une ou l’autre des institutions;
• l’engagement de la Commission à garantir au Parlement le même accès à ses réunions et à ses documents que celui garanti au Conseil dans le cadre des procédures législatives et budgétaires;
• l’obligation d’informer le Parlement lors des négociations et de la conclusion des accords internationaux auxquels l’Union est partie;
• des règles de coopération spéciales pour:
  • l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
  • la collaboration avec les parlements nationaux,
  • le travail des groupes d’experts nationaux avec la Commission.

Coopération dans les procédures législatives

L’accord-cadre précise l’organisation du travail entre le Parlement et la Commission pour la mise en œuvre des procédures législatives:

• la Commission doit présenter son programme de travail annuel au Parlement;
• lors de la procédure d’adoption des actes, l’accord-cadre garantit plusieurs engagements de la part des deux institutions, y compris:
  • les délais dans lesquels le Parlement dépose les rapports et les avis sur les propositions législatives, et
  • l’examen attentif, par la Commission, des amendements adoptés par le Parlement;
• les membres de la Commission assistent à toutes les sessions plénières du Parlement. L’une de leurs missions consiste à répondre aux questions des députés européens;
• les membres de la Commission peuvent également être entendus devant le Parlement à leur demande.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO L 304 du 20.11.2010, p. 47-62)

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO L 45 du 17.2.2018, p. 46)

dernière modification 12.03.2018