Les actes conventionnels et accords internationaux de l’UE

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUE DISENT LES TRAITÉS DE L’UE SUR LES ACTES CONVENTIONNELS ET LES ACCORDS DE L’UE?

• Ce sont des traités relevant du droit public international et ils génèrent des droits et des obligations pour les parties contractantes tels qu’ils ont été négociés entre elles.
• Contrairement aux actes unilatéraux, les actes conventionnels ne résultent pas d’une procédure législative ou de la seule volonté d’une institution.

POINTS CLÉS

Accords internationaux (conventions, traités)

Les accords internationaux sont les accords conclus entre l’UE d’une part, et une autre entité de droit public international, c’est-à-dire un État ou une organisation internationale, d’autre part. L’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) cite les cas dans lesquels l’UE est habilitée à conclure de tels accords. Une fois négociés et signés, et en fonction du domaine concerné, ils peuvent nécessiter une ratification par un acte de droit dérivé.

En outre, les accords internationaux avec les pays non membres de l’UE ou les organisations internationales font partie intégrante de la législation de l’UE. Ces accords sont séparés du droit primaire et du droit dérivé, constituant ainsi une catégorie sui generis. Conformément à certains arrêts de la CJUE, ils peuvent parfois avoir un effet direct et leur valeur juridique est supérieure au droit dérivé qui doit par conséquent y être conforme.

En outre, l’article 207 du TFUE régit la politique commerciale de l’UE — une compétence externe clé de l’UE et un élément central de ses relations avec le reste du monde.

Les exemples d’accords internationaux comprennent:

• le protocole de Nagoya: sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation;
• l’accord commercial de l’Union européenne avec la Colombie, le Pérou et l’Équateur.

Si l’objet de l’accord ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE, les pays de l’UE sont également tenus de le signer. Ces accords sont aussi appelés accords mixtes. Cela signifie que, outre l’UE elle-même, les pays de l’UE deviennent parties contractantes envers les parties contractantes hors de l’UE. Les accords mixtes peuvent également exiger l’adoption d’un acte européen interne afin de partager les obligations entre les pays de l’UE et l’Union européenne.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie: L’action extérieure de l’Union — Titre V: Accords internationaux — article 216 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie: L’action extérieure de l’Union — Titre II: Politique commerciale commune — article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141)

dernière modification 13.03.2020