Le Parlement européen

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 14 du traité sur l’Union européenne

Articles 223-234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: rôle, composition et fonctionnement du Parlement européen

Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Décision (UE, Euratom) 2018/994 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES DES TRAITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE (UE), DE CET ACTE ET DE CETTE DÉCISION?

• L’article 14 du traité sur l’Union européenne (TUE) et les articles 223 et 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définissent le rôle, les compétences, la composition, le mandat et la procédure électorale du Parlement européen (ci-après le Parlement).
• L’acte électoral, qui date initialement de 1976 et qui a été modifié plusieurs fois (notamment, en fonction des révisions des traités de l’UE et de l’adhésion à l’UE de nouveaux États membres), fixe les règles relatives à l’élection des membres du Parlement au suffrage universel direct.
• La décision (UE, Euratom) 2018/994 (qui n’est pas encore entrée en vigueur) met à jour l’acte électoral de 1976 et vise à:
  • encourager la participation des citoyens;
  • renforcer la dimension européenne des élections;
  • adapter les seuils électoraux; et
  • améliorer le déroulement des élections, notamment en permettant le recours à d’autres méthodes de vote et en rationalisant la coopération entre les autorités nationales.

POINTS CLÉS

Le Parlement est l’unique institution de l’Union européenne directement élue par et pour les citoyens de l’UE. Il représente ainsi les quelque 450 millions de citoyens européens et incarne en ce sens le pouvoir démocratique. Son siège est situé à Strasbourg, en France. Depuis 1979, les membres du Parlement sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de 5 ans. Un nombre précis de sièges est attribué à chaque pays État membre. Le Parlement, tel qu’on le connaît aujourd’hui, est en réalité le fruit de la fusion des trois précédentes assemblées, celles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité de fusion de 1965, voir la synthèse).

Pouvoirs

Les pouvoirs du Parlement ont évolué au fil des révisions successives des traités de l’UE. Citons notamment les pouvoirs suivants:

• Pouvoir de décision (pouvoir de délibération):
  • exercice du pouvoir législatif, conjointement avec le Conseil, dans la plupart des domaines de compétence de l’UE;
  • droit de demander à la Commission européenne de soumettre une proposition législative (article 225 du TFUE);
  • adoption du budget de l’UE conjointement avec le Conseil;
  • actions extérieures de l’UE (décisions de l’UE relatives à la conclusion d’accords externes) exigeant soit l’approbation du Parlement, soit sa consultation.
• Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (le Conseil et la Commission), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil. Le Parlement peut également exercer son contrôle sur d’autres institutions de l’UE, comme la Banque centrale européenne (article 284 du TFUE).
• Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, des membres de la Cour des comptes et du médiateur.

Compétences

Législation

• Dans le cadre de la procédure législative ordinaire (article 294 du TFUE), le Parlement se situe sur un pied d’égalité avec le Conseil. Cette procédure est utilisée pour la majorité des domaines d’action, dont:
  • le transport
  • l’environnement
  • l’agriculture
  • la sécurité énergétique
  • l’immigration
  • la justice
  • la santé publique.
• Le Parlement intervient également sur les actes adoptés selon des procédures législatives spéciales, en émettant un avis (procédure de consultation) ou en donnant son approbation (procédure de réception).
• Pour de nombreux types d’accords conclus avec des pays tiers ou avec des organisations internationales, l’approbation du Parlement est nécessaire. C’est par exemple le cas pour les accords d’association ou les accords dans des domaines couverts par la procédure législative ordinaire (par exemple, les accords commerciaux). Le Parlement doit également être consulté pour tous les autres types d’accords internationaux (article 218 du TFUE).

Budget

Le Parlement intervient sur un pied d’égalité avec le Conseil tout au long de la procédure d’adoption du budget annuel de l’UE. La procédure budgétaire implique une lecture à la fois du Parlement et du Conseil. En cas de désaccord, un comité de conciliation peut être convoqué pour rechercher un accord sur un texte commun (article 314 du TFUE).

Contrôle de l’exécutif

Le Parlement peut exercer un certain nombre de contrôles sur la Commission, organe exécutif de l’UE:

• le président de la Commission est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen, les résultats des élections parlementaires européennes devant également être pris en considération;
• l’investiture de la Commission dépend de l’approbation du Parlement. Cette approbation implique également la désignation du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lequel est en même temps le vice-président de la Commission;
• le Parlement peut, par le biais dune motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.

Révision des traités

• Le droit d’initiative du Parlement lui permet de proposer une révision des traités (article 48 du TUE).
• Il prend part à la convention qui examine les projets soumis pour une procédure de révision ordinaire des traités.
• Il doit être consulté sur la modification des traités dans le cadre de la procédure de révision simplifiée.

Règles électorales

L’acte électoral de 1976 de l’UE repose sur les principes communs de l’UE, mais reconnaît également l’importance des règles nationales dans le domaine des modalités d’élection.

• Les États membres de l’UE doivent appliquer un système de vote de type proportionnel, mais sont libres d’utiliser soit le scrutin de liste, soit le vote unique transférable.
• Les élections doivent être organisées selon le principe du suffrage universel direct, libre et secret. Les citoyens ne peuvent voter qu’une seule fois lors d’une élection au Parlement donnée.
• Chaque État membre de l’UE peut fixer un plafond pour les frais de campagne des candidats.
• Les États membres sont libres de constituer des circonscriptions ou de décider du mode de subdivision de la zone électorale, sous réserve que le caractère proportionnel du système de vote soit préservé. Ils peuvent également prévoir la fixation de seuils pour l’attribution de sièges, ne pouvant être supérieurs à 5 %.
• Les membres du Parlement votent individuellement et personnellement. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.
• Depuis les élections de 2004, les membres du Parlement ne sont plus autorisés à être en même temps membres de leur parlement national (sauf les exceptions temporaires, désormais expirées, en faveur du Royaume-Uni et de l’Irlande). Les fonctions de membre du Parlement sont également réputées incompatibles avec celles de membre du gouvernement d’un État membre, de membre de la Commission, de juge à la Cour de justice de l’UE, de membre du conseil d’administration de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d’investissement, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen ou du Comité européen des régions ou encore avec celles de médiateur.
• Les États membres suivent leurs propres procédures pour pourvoir un siège lorsque celui-ci devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou d’une déchéance de mandat.

La décision (UE, Euratom) 2018/994, une fois approuvée par chaque État membre conformément à ses règles constitutionnelles, introduit les modifications suivantes:

• lorsque le scrutin de liste est utilisé, les États membres concernés peuvent prévoir la fixation d’un seuil minimal entre 2 % et 5 % des suffrages valablement exprimés pour l’attribution de sièges dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges;
• peut être prévu un délai pour l’établissement des listes électorales d’au moins 3 semaines avant la date fixée par les États membres concernés pour la tenue des élections au Parlement;
• les États membres peuvent autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel;
• la possibilité de vote électronique et de vote par correspondance, ainsi que la prise de mesures nécessaires par les États membres pour permettre aux citoyens de l’UE résidant dans des pays tiers de participer aux élections au Parlement;
• les sanctions pour les votes doubles;
• la désignation d’une autorité de contact dans chaque État membre chargée d’échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats.

Composition

L’attribution des sièges entre les États membres prend en compte plusieurs facteurs:

• le maintien d’une proportion satisfaisante entre les sièges attribués à chaque État membre et leur population respective;
• la possibilité pour le Parlement de se pencher sur des questions politiques majeures, y compris pour les États membres les moins peuplés;
• le respect d’une certaine limite au nombre total de membres du Parlement afin de ne pas nuire à l’efficacité du travail parlementaire.

À l’initiative du Parlement, et avec son approbation, le Conseil européen adopte à l’unanimité une décision établissant la composition du Parlement (article 14, paragraphe 2, du TUE). Les traités de l’UE déterminent les règles de base de sa composition:

• le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’UE;
• le nombre maximal de membres du Parlement est de 750, non compris son président;
• le nombre minimal de sièges par État membre est de 6;
• le nombre maximal de sièges par État membre est de 96;
• l’attribution des sièges est fondée sur le principe de la «proportionnalité dégressive». Cela signifie que plus la population d’un État membre est élevée, plus il dispose de membres du Parlement. Toutefois, chaque député européen d’un grand État membre représente alors proportionnellement plus de citoyens que ce ne serait le cas pour un plus petit État membre.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

CONTEXTE

Depuis le 31 janvier 2020, date officielle du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), le nombre de députés européens est passé à 705, soit 46 de moins que précédemment.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 14 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 22-23)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1-388)

Acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct (JO L 278 du 8.10.1976, p. 5-11)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 178 du 16.7.2018, p. 1-3)

Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom des Représentants des États membres réunis au sein du Conseil relative à l’Acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (n^o 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 265)

Décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (JO L 165I du 2.7.2018, p. 1-3)

dernière modification 13.01.2021