Cette communication donne suite au livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence et à la consultation publique lancée par ce dernier. Elle est consacrée aux problématiques de représentation des intérêts et des normes de consultation, et à la publication de l’identité des bénéficiaires des fonds communautaires.

Communication de la Commission du 21 mars 2007 – Suivi du livre vert «Initiative européenne en matière de transparence» [COM(2007) 127 final – Non publiée au Journal officiel].

Cette communication donne suite au livre vert du 3 mai 2006 sur l’initiative européenne en matière de transparence. Elle répond aux arguments avancés par les participants à la consultation, dont les résultats sont présentés dans le document de travail de la Commission [SEC(2007) 360], et énonce les mesures envisagées par la Commission.

Il ressort de la consultation que les répondants ont émis des réserves quant à la connotation négative du terme «lobbying». La Commission rappelle toutefois que la définition du terme ne comporte aucun jugement de valeur négatif et que les activités de lobbying sont essentielles au processus démocratique. Néanmoins, le registre proposé dans le livre vert sera intitulé «Registre des représentants d’intérêts».

L’élaboration de ce registre en tant que registre facultatif a bénéficié d’un soutien marqué. Pourtant, nombreux sont ceux qui ont estimé que le recours à un système obligatoire était le seul moyen de garantir une transparence totale. Malgré ce constat, la Commission continuera de proposer un système facultatif basé sur des incitations en vue d’obtenir l’image la plus complète possible des représentants d’intérêts européens. Pour encourager l’enregistrement, la Commission associera le registre à un modèle standard pour les consultations sur l’internet. Les participants aux consultations seront systématiquement invités à s’enregistrer. Ils devront fournir des informations sur les intérêts qu’ils représentent, leur mission et leurs sources de financement.

Le livre vert a indiqué que les représentants d’intérêts enregistrés* devront souscrire à un code de conduite. Cependant, la consultation n’a pas abordé les modalités d’élaboration ou de suivi d’un tel code dans le détail. Il considère que la responsabilité de l’élaboration d’un tel code devrait revenir aux représentants d’intérêts eux-mêmes mais les réactions au livre vert laissent penser qu’elle serait difficile à mettre en œuvre en pratique. Par conséquent, la Commission reverra et actualisera les exigences minimales qu’elle a adoptées en 1992.

Nombre des participants à la consultation se sont prononcés en faveur d’une approche interinstitutionnelle et ont demandé que le registre et le code de conduite soient communs au moins à la Commission et au Parlement européen. La Commission partage pleinement cette opinion et estime qu’un «guichet unique» d’enregistrement encouragerait plus fortement les inscriptions. Par conséquent, elle invite les autres institutions à examiner la possibilité d’une coopération plus étroite dans le domaine.

Les discussions relatives à un code de conduite seront engagées avant l’été 2007. Le registre des représentants d’intérêts sera lancé au printemps 2008. Au printemps 2009, la Commission effectuera un réexamen du fonctionnement du registre.

Les participants à la consultation ont généralement salué les normes de consultation de la Commission. Ils ont toutefois attiré l’attention sur certaines insuffisances, dans la fourniture d’un retour d’information, dans le respect d’un délai minimum de huit semaines pour les consultations et dans la garantie d’une organisation de consultations ciblées de façon équilibrée entre les parties prenantes concernées. En vue d’améliorer la qualité des consultations, la Commission envisage de renforcer l’application des normes de consultation par une approche coordonnée, garantissant la pluralité des opinions et des intérêts exprimés et un meilleur retour d’information.

Suite à la publication du livre vert sur la transparence, la Commission a engagé les discussions relatives à la publication des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires avec les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes concernées, qui ont débouché sur un consensus concernant la publication de données pertinentes. Par conséquent, les dispositions fixées figureront dans le règlement financier.

Parallèlement aux changements d’ordre juridique, certaines modalités pratiques doivent également être arrêtées. Les participants à la consultation ont montré leur intérêt pour une base de données centralisée consultable, qui serait gérée par la Commission et qui contiendrait toutes les informations utiles sur les bénéficiaires. Dans les faits toutefois, la collecte et la publication des données restent du ressort des organes d’exécution des États membres. Pour pouvoir commencer la publication de ces données dès 2008, la procédure suivante sera suivie en coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données:

Termes clés de l’acte

Représentation des intérêts (lobbying): toutes les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes.
Représentants d’intérêts (lobbyistes): personnes menant des activités de lobbying et travaillant dans des organisations telles que des cabinets de consultants spécialisés, des cabinets d’avocats, des ONG, des groupes de réflexion ou des groupes professionnels.

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne [JO L191 du 22.7.2011].

Communication de la Commission du 27 mai 2008 – Initiative européenne en matière de transparence – Cadre régissant les relations avec les représentants d’intérêts (registre et code de conduite) [COM(2008) 323 final – Non publié au Journal officiel].

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