Lignes directrices de l’UE concernant la promotion du droit humanitaire international

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Lignes directrices de l’UE mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

Article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE)

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES ET DE L’ARTICLE 3 DU TUE?

Les lignes directrices décrivent les instruments opérationnels dont dispose l’Union européenne (UE) pour promouvoir le respect du droit humanitaire international dans le cadre de ses relations avec le reste du monde.

Elles sont destinées à tous ceux qui agissent dans le contexte des relations de l’UE avec le reste du monde, en vue de réduire l’impact des conflits armés sur les civils et les prisonniers. Elles complètent les lignes directrices et autres positions communes adoptées par l’UE en matière des droits de l’homme (par exemple, sur la torture et la peine de mort).

L’article 3, paragraphe 5 du TUE énonce les valeurs fondatrices de l’UE, notamment celles qu’elle promeut dans le cade de ses relations extérieures. Il s’agit notamment des principes de liberté et démocratie, du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit.

POINTS CLÉS

Les lignes directrices sont destinées aux acteurs publics (y compris les institutions de l’UE) ou non étatiques (organisations non gouvernementales, etc.) qui interviennent dans le cadre de l’UE.

Réduire les effets des conflits armés

Le droit humanitaire international est également dénommé droit des conflits armés ou droit de la guerre. En effet, il règlemente les moyens et les méthodes de guerre, afin de réduire l’impact des conflits armés. Le respect de ces principes juridiques doit permettre de protéger les populations qui ne participent pas, ou qui ne participent plus, aux conflits (notamment les civils et les prisonniers de guerre).

Le droit humanitaire international s’applique:

• aux conflits armés, qu’ils surviennent entre plusieurs pays ou au sein d’un même pays, et qu’elle que soit l’origine du conflit. Cependant, les conflits armés internationaux et les conflits armés internes sont soumis à des régimes juridiques différents;
• aux occupations de territoire liées à des conflits armés.

De plus, les règles internationales sur les droits de l’homme peuvent s’appliquer en temps de paix comme en temps de guerre. Elles complètent le droit humanitaire international.

Lignes directrices opérationnelles

L’UE s’engage en faveur d’une mise en application effective du droit humanitaire international. Dans un premier temps, les acteurs impliqués doivent recueillir des informations détaillées sur les conflits et établir des rapports, des évaluations et des recommandations d’action. Il s’agit:

• des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, l’Organisation des Nations Unies et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits;
• des chefs de mission de l’UE et des représentants de l’UE compétents (chefs d’opérations civiles, commandants d’opérations militaires et représentants spéciaux). Ils doivent en particulier établir les cas de violation grave du droit humanitaire international;
• le groupe «Droit international public» et le groupe «Aide humanitaire et aide alimentaire».

L’UE dispose de plusieurs moyens d’action:

• dialogue politique avec les États non-membres de l’UE, en cas de conflit comme en temps de paix;
• déclarations de politique générale, par lesquelles l’UE prend position pour le respect du droit humanitaire;
• démarches et déclarations publiques, grâce auxquelles l’UE condamne des situations ou des actes particuliers;
• mesures restrictives et sanctions qui peuvent être appliquées à des États ou à des individus impliqués dans un conflit. Ces mesures doivent être appropriées et conformes au droit international;
• coopération avec les organismes internationaux;
• opérations de gestion de crise qui peuvent comporter des missions de collecte d’information utiles à la Cour pénale internationale (CPI) ou pour des enquêtes sur les crimes de guerre;
• poursuite d’individus ayant une responsabilité dans la violation du droit humanitaire international;
• formation et éducation des populations, du personnel militaire et des forces de l’ordre;
• contrôle des ventes d’armes, en conformité avec la position commune 2008/944/PESC du Conseil selon laquelle les licences d’exportation devraient être soumises au respect des droits de l’homme par les pays importateurs d’armes.

Responsabilité individuelle en cas de conflit

Certaines violations graves du droit humanitaire international sont qualifiées de crimes de guerre. Elles peuvent survenir dans les mêmes circonstances qu’un génocide ou qu’un crime contre l’humanité. Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Droit international humanitaire — Fiche-info (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III: Dispositions communes — Article 3 (ex-article 2 du TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 17)

Lignes directrices de l’Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international (JO C 303 du 15.12.2009, p. 12-17)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56-58)

dernière modification 02.03.2018